Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il aussi d'avis que les r\u00e8gles cantonales et communale qui exigent encore un acte d'origine papier seront bient\u00f4t contraires au droit f\u00e9d\u00e9ral quand les autorit\u00e9s de l'\u00e9tat civil auront acc\u00e8s \u00e0 Infostar (art. 43a, al. 4, ch. 6, nCC)?
2. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent en moyenne les \u00e9moluments totaux que les autorit\u00e9s per\u00e7oivent chaque ann\u00e9e pour l'\u00e9mission d'actes d'origine\u00a0?
3. Quand l'acc\u00e8s en ligne \u00e0 Infostar sera-t-il g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 dans toutes les collectivit\u00e9s du pays\u00a0?
4. Quels \u00e9moluments pr\u00e9voit-on pour la consultation en ligne d'Infostar\u00a0?
5. La r\u00e9partition actuelle des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons emp\u00eache-t-elle de mettre en place des proc\u00e9dures \u00e9lectroniques d'identification efficaces et simples pour les citoyens\u00a0?
","ReasonText":"L'acte d'origine papier est sans doute le document qui repr\u00e9sente le mieux la bureaucratie dans laquelle les Suisses sont emp\u00eatr\u00e9s \u00e0 longueur de vie.
Alors que l'\u00c9tat fait tout son possible pour se num\u00e9riser, il est surprenant que les citoyens, pour entreprendre certaines d\u00e9marches aupr\u00e8s de leur commune de domicile, doivent encore demander \u00e0 leur commune d'origine de leur remettre un acte d'origine papier. L'informatique aujourd'hui pourrait pourtant nous \u00e9pargner ce genre de paperasse fastidieuse et dispendieuse.
Depuis le 1er juillet 2004, l'acte d'origine n'est plus r\u00e9gl\u00e9 par le droit f\u00e9d\u00e9ral. La plupart des cantons et des communes continuent pourtant r\u00e9guli\u00e8rement d'exiger ce document. Or, une telle restriction de la libert\u00e9 d'\u00e9tablissement (art. 24 Cst.), ici en raison des d\u00e9marches administratives, devrait non seulement se fonder sur une base l\u00e9gale (cantonale) mais aussi \u00eatre justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat public et \u00eatre proportionn\u00e9e au but vis\u00e9 (art. 36 Cst.).
Dans le cadre de la r\u00e9vision du 15 d\u00e9cembre 2017, le Parlement a permis aux services des habitants cantonaux et communaux d'avoir acc\u00e8s en ligne via Infostar aux donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier l'identit\u00e9 des personnes (art. 43a, al. 4, ch. 6, nCC). Or, l'acte d'origine ne sert qu'\u00e0 saisir dans les registres officiels les donn\u00e9es relatives aux personnes et non \u00e0 v\u00e9rifier leur identit\u00e9. Par cons\u00e9quent, si une autorit\u00e9 a acc\u00e8s \u00e0 Infostar, elle n'a plus de raison d'exiger de preuves papier de la part des citoyens. En supprimant cette entrave administrative, on cesserait de restreindre un droit fondamental et simplifierait l'administration dans l'int\u00e9r\u00eat des citoyens, conform\u00e9ment au principe selon lequel les citoyens et les entreprises ne devraient avoir \u00e0 fournir qu'une fois aux autorit\u00e9s les informations de base les concernant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La libert\u00e9 d'\u00e9tablissement d'apr\u00e8s l'article 24 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst\u00a0; RS 101) concerne principalement l'\u00e9tablissement qui doit \u00eatre annonc\u00e9. Elle oblige les communes et les cantons \u00e0 permettre aux Suisses de s\u00e9journer ou de s'\u00e9tablir sur leur territoire. Les autorit\u00e9s du lieu en question doivent ensuite proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement de l'annonce et inscrire la personne dans leur registre. De leur c\u00f4t\u00e9, les personnes qui souhaitent s'\u00e9tablir en un lieu doivent en informer les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et remplir les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. Les cantons sont libres de r\u00e9glementer dans quelles conditions li\u00e9es \u00e0 leur r\u00e9sidence les personnes doivent s'annoncer et quels documents elles doivent fournir \u00e0 la commune. Par cons\u00e9quent, c'est la l\u00e9gislation cantonale qui d\u00e9termine s'il est n\u00e9cessaire de fournir un acte d'origine.
Le nouvel art.\u00a043a, al.\u00a04, chiffre 6 du Code civil (CC, RS 210\u00a0; FF 2017 7475), qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019, cr\u00e9\u00e9 la base n\u00e9cessaire pour que les autorit\u00e9s cantonales de contr\u00f4le des habitants soient techniquement en mesure de mettre en place un acc\u00e8s en ligne au registre d'\u00e9tat civil (Infostar). Si les cantons recourent \u00e0 cette possibilit\u00e9, l'attestation de la nationalit\u00e9 suisse sous la forme d'un acte d'origine papier ne sera plus n\u00e9cessaire pour d\u00e9clarer son arriv\u00e9e aupr\u00e8s de la police des habitants d'une commune, car cette derni\u00e8re pourra directement interroger Infostar afin d'obtenir les donn\u00e9es relatives \u00e0 la personne concern\u00e9e. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que dans ces cantons, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9senter un acte d'origine physique ne r\u00e9pondrait plus, selon l'article 36 de la Constitution, \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public et ne serait plus conforme au principe de la proportionnalit\u00e9.
2. L'\u00e9molument de l'office de l'\u00e9tat civil pour l'\u00e9tablissement d'un acte d'origine s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 francs auxquels s'ajoutent les frais de port (annexe 1, ch. 1.1 de l'ordonnance du 27 octobre 1999 sur les \u00e9moluments en mati\u00e8re d'\u00e9tat civil, OEEC\u00a0; RS 172.042.110\u00a0; art. 7 al. 1 let. a OEEC). Entre le lancement d'Infostar en janvier 2004 et 2017, 175 000 actes d'origine ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis en moyenne chaque ann\u00e9e, permettant de ce fait de d\u00e9gager des \u00e9moluments annuels d'environ 5,25 millions de francs, en plus des frais de port.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit que les autorit\u00e9s de contr\u00f4le des habitants pourront acc\u00e9der aux donn\u00e9es en ligne \u00e0 partir de 2024. Ce d\u00e9lai s'explique par deux raisons. D'une part, il n'est pas pr\u00e9vu d'int\u00e9grer \u00e0 l'application Infostar actuelle une interface de recherche \u00e9lectronique pour le contr\u00f4le des habitants. D'autre part, le nouveau syst\u00e8me Infostar est en cours de d\u00e9veloppement (\"Infostar NewGeneration\"). Ce nouvel Infostar devrait pouvoir \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 la mi-2023. Les adaptations et am\u00e9liorations apport\u00e9es au syst\u00e8me actuel sont limit\u00e9es au strict minimum (\"System Freeze\") afin de m\u00e9nager les ressources, comme il est d'usage lors des mises \u00e0 jour de syst\u00e8mes imposants.
Outre la mise en place de la solution technique, les cantons et les communes doivent examiner et si n\u00e9cessaire adapter les bases l\u00e9gales portant sur le droit d'acc\u00e8s en ligne (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 1), ce qui prendra un certain temps.
4. En vertu du nouvel art.\u00a045a, al.\u00a06, CC (FF 2017 7475), qui devrait aussi entrer en vigueur le 1er janvier 2019, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut facturer au contr\u00f4le des habitants les co\u00fbts de l'exploitation courante et du d\u00e9veloppement ainsi que les co\u00fbts de la refonte compl\u00e8te d'Infostar, pour autant que ces co\u00fbts couvrent des fonctionnalit\u00e9s destin\u00e9es au contr\u00f4le des habitants.
Il n'existe pas encore de mod\u00e8le tarifaire pour les \u00e9moluments. On peut envisager un \u00e9molument pour chaque recherche effectu\u00e9e sur Infostar ou des \"abonnements\" g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 l'interface pour les cantons et les communes. Dans tous les cas, il est toutefois exclu que ce nouvel \u00e9molument compense en totalit\u00e9 l'\u00e9molument actuel de 30 francs par acte d'origine papier (le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la modification du CC, FF 2014 3395, 3410, dernier paragraphe, l'exprime explicitement).
R\u00e9ponse \u00e0 la question 5\u00a0:
La Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas comp\u00e9tente en mati\u00e8re de registre des personnes. Il n'existe pas de r\u00e8gles harmonis\u00e9es au niveau national qui d\u00e9passent le champ d'application restreint de la loi sur l'harmonisation des registres (LHR\u00a0; RS 431.02). Cela complique en partie la mise en place de nouveaux syst\u00e8mes couvrant tous les cantons et engendre un travail de coordination et d'uniformisation consid\u00e9rable entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"Caroni Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544572800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514554427)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537833600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Fiscalit\u00e9"}}