Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter l'art.\u00a011c, al.\u00a02, de l'ordonnance sur les professions m\u00e9dicales (OPM\u00e9d) de telle sorte que le certificat de maturit\u00e9 suisse puisse \u00eatre utilis\u00e9 par les membres des professions m\u00e9dicales universitaires comme preuve des connaissances linguistiques requises.
","ReasonText":"En vertu de la nouvelle mouture de la loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d), qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2018, les membres des professions m\u00e9dicales doivent prouver qu'ils poss\u00e8dent les connaissances linguistiques requises pour \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer. En prescrivant que les connaissances linguistiques doivent d\u00e9sormais \u00eatre inscrites dans le registre des professions m\u00e9dicales, le l\u00e9gislateur, soucieux de prot\u00e9ger les patients, voulait faire en sorte que les \u00e9trangers exer\u00e7ant une profession m\u00e9dicale en Suisse puissent se faire comprendre dans une mesure suffisante. Il s'av\u00e8re cependant que la mise en oeuvre de cette prescription complique la t\u00e2che des m\u00e9decins form\u00e9s en Suisse qui veulent exercer leur profession dans une r\u00e9gion linguistique suisse autre que la leur. La personne qui ne peut pas pr\u00e9senter un dipl\u00f4me universitaire dans l'autre langue nationale ou qui ne dispose pas d'une exp\u00e9rience professionnelle suffisamment longue dans la langue en question doit d\u00e9crocher un dipl\u00f4me de langue du niveau B2 qui soit reconnu au niveau international. Sinon, une femme m\u00e9decin de langue maternelle allemande form\u00e9e \u00e0 Berne, par exemple, ne pourra pas exercer \u00e0 Lausanne bien qu'elle ait suivi des cours de fran\u00e7ais pendant de nombreuses ann\u00e9es dans le cadre de sa scolarit\u00e9. Cette situation s'explique par le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas inscrit dans l'OPM\u00e9d la r\u00e8gle selon laquelle la maturit\u00e9 suisse constitue une preuve des connaissances linguistiques requises. Cet \u00e9tat de fait ne correspond pas \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur (lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires relatives \u00e0 la LPM\u00e9d, on a indiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les connaissances linguistiques attest\u00e9es par le certificat de maturit\u00e9 correspondaient au niveau requis). Qui plus est, cette situation pose probl\u00e8me \u00e0 plusieurs \u00e9gards. D'une part, la maturit\u00e9 suisse s'en trouve d\u00e9valoris\u00e9e. Le certificat de maturit\u00e9 habilite son titulaire \u00e0 suivre des \u00e9tudes de m\u00e9decine, et le dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9decin habilite son titulaire \u00e0 exercer la profession de m\u00e9decin dans toute la Suisse, ind\u00e9pendamment de la r\u00e9gion linguistique. D'autre part, les \u00e9changes - entre r\u00e9gions linguistiques - de personnes exer\u00e7ant une profession m\u00e9dicale s'en trouvent entrav\u00e9s, ce qui n'est souhaitable ni du point de vue de la formation, ni du point de vue institutionnel. Voil\u00e0 pourquoi il faut compl\u00e9ter en cons\u00e9quence les crit\u00e8res qui r\u00e9gissent, dans l'OPM\u00e9d, la preuve des connaissances linguistiques requises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la protection des patients passe par une bonne communication\u00a0: d'une part, entre le personnel m\u00e9dical et les patients, d'autre part, entre le m\u00e9decin, son \u00e9quipe et les autorit\u00e9s.
Pour cette raison, il a d\u00e9fini, dans l'ordonnance sur les professions m\u00e9dicales (OPM\u00e9d\u00a0; RS 811.112.0), le niveau minimal de connaissances linguistiques n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de la profession et, s'agissant de les inscrire au registre des professions m\u00e9dicales (MedReg), a mis l'accent sur leur actualit\u00e9. Cette actualit\u00e9 peut \u00eatre attest\u00e9e par l'une des trois possibilit\u00e9s mentionn\u00e9es dans l'OPM\u00e9d (dipl\u00f4me de langue, dipl\u00f4me universitaire/titre postgrade ou exp\u00e9rience de la profession m\u00e9dicale universitaire dans la langue en question). Les connaissances de la langue principale sont consid\u00e9r\u00e9es en principe comme suffisantes pour l'inscription au registre (cf. art. 11c al. 2 et 3 OPM\u00e9d).
Le certificat de maturit\u00e9 ne figure pas sur cette liste pour les raisons suivantes. D'une part, les exigences linguistiques pour la maturit\u00e9 ne sont pas standardis\u00e9es, contrairement aux dipl\u00f4mes de langue europ\u00e9ens, c'est pourquoi l'obtention de la maturit\u00e9 ne signifie pas syst\u00e9matiquement que la personne ait atteint le niveau B2. En raison de cette diff\u00e9rence de qualit\u00e9, les hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques exigent, par exemple, des bacheliers qu'ils aient un dipl\u00f4me de niveau B2. Par ailleurs, l'OPM\u00e9d pr\u00e9voit que les dipl\u00f4mes de langue ne doivent pas dater de plus de six ans afin que l'actualit\u00e9 des connaissances linguistiques r\u00e9pondent aux exigences. Lors des d\u00e9buts professionnels, le certificat de maturit\u00e9 remonte souvent \u00e0 un certain temps. Par cons\u00e9quent, on ne peut garantir que les connaissances linguistiques soient encore satisfaisantes. Si la maturit\u00e9 suisse est admise comme preuve des connaissances linguistiques dans le Medreg, les certificats de maturit\u00e9 \u00e9trangers devraient \u00e9galement \u00eatre autoris\u00e9s sur la base du principe de non-discrimination. Or, le manque d'uniformisation des exigences pour les connaissances linguistiques serait amplifi\u00e9.
Employeurs et cantons sont tenus de contr\u00f4ler les connaissances linguistiques. L'information correspondante est inscrite au registre des professions m\u00e9dicales \u00e0 titre indicatif. Pour effectuer cette inscription, la Commission des professions m\u00e9dicales doit s'en tenir aux possibilit\u00e9s de preuve pr\u00e9cit\u00e9es, telles qu'\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 11c OPM\u00e9d. En revanche, tant l'employeur que les cantons sont libres d'accepter d'autres preuves des connaissances linguistiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime ainsi qu'il n'est pas opportun de consid\u00e9rer le certificat de maturit\u00e9 comme preuve de connaissances linguistiques, qui doivent atteindre au moins le niveau B2 pour l'inscription dans le Medreg.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1543536000000)\/","SubmittedBy":"Sauter Regine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2831|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514483467)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537833600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Culture|Sant\u00e9"}}