Les lignes directrices sur l'information non financi\u00e8re, qui sont en vigueur dans l'Union europ\u00e9enne (UE) depuis 2017, exigent des entreprises la communication des informations pertinentes en mati\u00e8re environnementale et sociale et en mati\u00e8re de gouvernance. Cette communication rev\u00eat une grande importance pour le d\u00e9veloppement durable. Elle est un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour garantir une finance durable, et elle sert \u00e0 mettre en place un dialogue constructif avec diff\u00e9rents groupes d'int\u00e9r\u00eats dans la soci\u00e9t\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, la question se pose de savoir ce que fait la Suisse dans ce domaine.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il lui aussi que la publication - selon des m\u00e9thodologies comparables - d'informations non financi\u00e8res pertinentes (consacr\u00e9es \u00e0 la th\u00e9matique de la durabilit\u00e9) est essentielle pour le d\u00e9veloppement durable en g\u00e9n\u00e9ral, mais aussi pour le secteur financier durable et le dialogue constructif avec des groupes d'int\u00e9r\u00eats dans la soci\u00e9t\u00e9 en particulier\u00a0?
2. Qu'entreprend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour faire en sorte non seulement que les entreprises \u00e9tablies en Suisse publient elles aussi des informations pertinentes sur la th\u00e9matique de la durabilit\u00e9, mais aussi que la Suisse ne se retrouve pas \u00e0 la tra\u00eene dans ce domaine\u00a0?
3. Quelle est l'ampleur de l'\u00e9cart par rapport \u00e0 l'UE\u00a0: combien y a-t-il en Suisse d'entreprises qui devraient communiquer des informations non financi\u00e8res en vertu des lignes directrices de l'UE\u00a0? Combien d'entre elles disposent d'une m\u00e9thodologie de communication compatible avec celle de l'UE (par ex. selon les normes \u00e9tablies par la Global Reporting Initiative)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis, exprim\u00e9 par l'auteur de l'interpellation, selon lequel la publication d'informations sur la durabilit\u00e9 est importante pour assurer tant la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE) qu'un secteur financier durable. La transparence contribue \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 des mesures RSE et encourage la diffusion des bonnes pratiques et le dialogue entre les entreprises et leurs parties prenantes (par ex. actionnaires, clients, investisseurs, travailleurs, organisations non gouvernementales).
Dans le secteur financier, les investisseurs, en particulier les investisseurs institutionnels, consid\u00e8rent de plus en plus souvent la durabilit\u00e9 d'une entreprise dans leurs d\u00e9cisions d'investissement. C'est pourquoi la promotion de la transparence a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comme un axe strat\u00e9gique dans son document de position et dans son plan d'action 2015-2019 concernant la RSE.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage notamment en faveur de la mise en oeuvre de normes RSE internationales, \u00e0 l'exemple des Principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales, qui contiennent des recommandations sur la publication d'informations concernant la durabilit\u00e9. Elle collabore aussi avec le r\u00e9seau suisse du Pacte mondial des Nations Unies (Global Compact Network Switzerland), qui encourage les entreprises \u00e0 communiquer en la mati\u00e8re. En outre, elle s'engage en faveur de travaux visant \u00e0 rendre compte de l'impact du secteur financier sur l'environnement. En soutenant le projet \" Focused Reporting \" (www.focusedreporting.ch), elle contribue \u00e0 am\u00e9liorer le travail de compte rendu des entreprises. Dans le document de position RSE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 la pr\u00e9paration d'un projet de consultation, fond\u00e9 sur la directive 2014/95/UE de l'Union europ\u00e9enne (UE), concernant la publication d'informations sur la durabilit\u00e9. Les travaux seront engag\u00e9s lorsque la mise en oeuvre dans les \u00c9tats membres de l'UE sera mieux connue. Une expertise a \u00e9t\u00e9 command\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 ce sujet (https\u00a0://www.isdc.ch/media/1577/e-2018-10-16-173-die-umsetzung-der-richtlinie-201495eu-csr-richtlinie-in-verchiedenen-mmitgliedstaaten-der-eu.pdf).
3. Il n'existe en Suisse aucune vue d'ensemble sur le nombre d'entreprises qui seraient soumises \u00e0 l'obligation de publication selon la directive de l'UE ou qui proc\u00e9deraient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'\u00e9tablissement de rapports conformes aux exigences de l'UE. Plusieurs \u00e9tudes contiennent toutefois des chiffres \u00e0 ce propos. La r\u00e9glementation de l'UE s'applique aux grandes entreprises \u00e9tablies dans l'UE qui sont d'int\u00e9r\u00eat public et qui satisfont, \u00e0 la date de cl\u00f4ture de leur bilan, au crit\u00e8re de plus de 500 salari\u00e9s en moyenne durant l'exercice. Selon une \u00e9tude d'Ernst & Young (www.ey.com/Publication/vwLUAssets/ey-transparenz-im-visier-2017/$FILE/ey-transparenz-im-visier-2017.pdf), 73 des 110 plus grandes entreprises suisses (soit 66\u00a0%) ont publi\u00e9 un rapport sur la durabilit\u00e9 en 2016. Parmi elles, 47 (64\u00a0%) ont appliqu\u00e9 les normes de la Global Reporting Initiative (GRI). Selon la GRI (http\u00a0://database.globalreporting.org/), au moins 76 entreprises suisses ont publi\u00e9 un rapport conforme aux normes GRI en 2016. Quant \u00e0 l'\u00e9tude consacr\u00e9e \u00e0 la signification et \u00e0 l'importance des Principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales en Suisse, qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e aupr\u00e8s des 500 entreprises suisses les plus importantes en termes de chiffre d'affaires et d'une s\u00e9lection de PME actives internationalement et publi\u00e9e par le SECO et la DDC en 2018 (www.seco.admin.ch/pcn), elle r\u00e9v\u00e8le que 36\u00a0% de ces entreprises publient un rapport sur la durabilit\u00e9 et que 21\u00a0% appliquent les normes GRI. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on constate que les entreprises suisses sont de plus en plus nombreuses \u00e0 publier des informations sur la durabilit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"Girod Bastien","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514503323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537833600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Environnement"}}