Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant l'immatriculation des v\u00e9hicules de mani\u00e8re \u00e0 ce que les attestations \u00e9tablies par les importateurs nationaux, les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res ou les constructeurs \u00e9trangers soient, elles aussi, assimil\u00e9es aux certificats de conformit\u00e9 CE pour autant qu'elles comportent les m\u00eames informations.
","ReasonText":"Le certificat de conformit\u00e9 europ\u00e9en (CoC) \u00e9tabli par le constructeur atteste que le v\u00e9hicule consid\u00e9r\u00e9 est conforme \u00e0 la r\u00e9ception europ\u00e9enne. Le CoC conditionne l'admissibilit\u00e9 du v\u00e9hicule en Suisse. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a030, al.\u00a01, let.\u00a0b, et bbis et alin\u00e9a 1bis de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers (OETV), le contr\u00f4le des v\u00e9hicules disposant d'un CoC se limite \u00e0 un contr\u00f4le du fonctionnement des dispositifs les plus importants.
Les autorit\u00e9s suisses reconnaissent les CoC \u00e9tablis par les constructeurs europ\u00e9ens. Par contre, elles refusent l'immatriculation simplifi\u00e9e sans m\u00eame proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le mat\u00e9riel parce que le document porte un autre nom (document \u00e9tabli en Turquie par exemple), alors m\u00eame qu'il contient g\u00e9n\u00e9ralement des informations identiques et se r\u00e9f\u00e8re explicitement aux normes europ\u00e9ennes. Une diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e uniquement sur la d\u00e9nomination des certificats de conformit\u00e9 est discriminatoire. En cons\u00e9quence, il y a lieu de reconna\u00eetre les attestations d\u00e9livr\u00e9es par les importateurs nationaux, les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res ou les constructeurs \u00e9trangers des marques concern\u00e9es et de faire en sorte que les v\u00e9hicules munis d'une telle attestation puissent b\u00e9n\u00e9ficier du contr\u00f4le simplifi\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 30 OETV, \u00e0 condition que l'attestation contienne pour l'essentiel les m\u00eames informations qu'un CoC. L'admissibilit\u00e9 de ces v\u00e9hicules peut \u00eatre garantie, par exemple, par une attestation (original sign\u00e9 ou copie) d'un importateur national ou d'un constructeur indiquant le num\u00e9ro de r\u00e9ception europ\u00e9enne correspondant. Comme les importateurs nationaux peuvent consulter toutes les r\u00e9ceptions europ\u00e9ennes utilis\u00e9es par chaque marque et qu'ils font eux-m\u00eames partie du syst\u00e8me de distribution officiel des marques, ils sont en mesure d'\u00e9valuer sans probl\u00e8me la conformit\u00e9 d'une voiture de tourisme.
Cette modification permettra d'\u00e9liminer une entrave \u00e9tatique au commerce et de lutter contre la chert\u00e9 des prix en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur la base du droit en vigueur, le certificat de conformit\u00e9 CE permet l'admission simplifi\u00e9e d'un v\u00e9hicule \u00e0 la circulation sans examen technique pr\u00e9alable uniquement parce qu'il garantit ce qui suit\u00a0: premi\u00e8rement, une r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale CE (r\u00e9ception par type) et, deuxi\u00e8mement, le fait que le v\u00e9hicule en question r\u00e9ponde aux exigences de la r\u00e9ception par type (le fabricant dudit v\u00e9hicule atteste qu'il correspond \u00e0 la r\u00e9ception par type).
Un certificat qui n'est pas \u00e9mis par le fabricant et qui ne contient que les donn\u00e9es n\u00e9cessaires ne suffira pas \u00e0 l'avenir non plus pour admettre l'\u00e9quivalence. Il importe plut\u00f4t que l'\u00e9metteur du certificat, tout comme le fabricant dans le cas du certificat de conformit\u00e9 CE, soit en mesure d'attester de mani\u00e8re v\u00e9ridique la conformit\u00e9 aux prescriptions du v\u00e9hicule. Quiconque ne produit pas lui-m\u00eame les v\u00e9hicules mais les importe uniquement ne remplit pas d'embl\u00e9e ces conditions. La d\u00e9livrance du certificat par une autorit\u00e9 ou un organe d'expertise \u00e9trangers ne suffit pas non plus \u00e0 offrir cette garantie dans tous les cas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"Frehner Sebastian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513145090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537833600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Transports|Environnement"}}