Selon le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances et les informations publi\u00e9es par les m\u00e9dias, Suisse \u00c9nergie passerait des commandes douteuses et diffuserait de la propagande \u00e9tatique unilat\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes, la pr\u00e9sente interpellation compl\u00e9tant mes questions Imark 18.5571 et 18.5572, sur lesquelles le d\u00e9partement de la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Leuthard, de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou non, n'a pas fait toute la lumi\u00e8re lors de l'heure des questions concern\u00e9e.
1. \u00c0 combien se montent les contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration vers\u00e9es par Suisse \u00c9nergie \u00e0 Energy Challenge, dans un premier temps \"en vertu des prescriptions relatives aux march\u00e9s publics\", ensuite au titre de subventions\u00a0?
2. Par quelles entreprises et organisations la campagne Energy Challenge lanc\u00e9e par Suisse \u00c9nergie a-t-elle \u00e9t\u00e9 cofinanc\u00e9e\u00a0?
3. Lesquelles de ces entreprises et organisations re\u00e7oivent directement ou indirectement des contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou un soutien financier accord\u00e9 par le biais d'un syst\u00e8me de r\u00e9partition pr\u00e9vu par la loi\u00a0?
4. Pour quelles prestations ces entreprises et organisations re\u00e7oivent-elles directement ou indirectement des contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou un soutien financier accord\u00e9 par le biais d'un syst\u00e8me de r\u00e9partition pr\u00e9vu par la loi\u00a0?
5. Quels sont les montants per\u00e7us directement ou indirectement par ces entreprises et organisations au titre d'une contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou d'un soutien financier accord\u00e9 par le biais d'un syst\u00e8me de r\u00e9partition pr\u00e9vu par la loi\u00a0?
6. Combien d'entreprises et d'organisations ont-elles re\u00e7u cette manne tombant du ciel en vertu d'un syst\u00e8me politique qui engendre la d\u00e9pendance et enrichit l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie et Suisse \u00c9nergie\u00a0? Combien d'emplois sont-ils concern\u00e9s\u00a0?
7. Qu'est-ce qui justifie l'existence de Suisse \u00c9nergie, dont l'objectif est d'endoctriner la population par la contrainte \u00e9tatique et la mise sous tutelle, induisant du m\u00eame coup la d\u00e9pendance financi\u00e8re de tout un secteur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En 2015, un appel d'offres limit\u00e9 \u00e0 2016 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 selon les prescriptions relatives aux march\u00e9s publics pour l'organisation de l'Energy Challenge. Le projet a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 au soumissionnaire le plus performant conform\u00e9ment aux crit\u00e8res de l'OMC. En 2016 d\u00e9j\u00e0, l'Energy Challenge \u00e9tait majoritairement financ\u00e9 par des tiers. Le succ\u00e8s de la premi\u00e8re \u00e9dition avait incit\u00e9 d'autres entreprises \u00e0 s'engager financi\u00e8rement les ann\u00e9es suivantes. La contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux co\u00fbts totaux, sous forme de subvention, a ainsi pu \u00eatre r\u00e9duite d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, Les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'organisation de l'Energy Challenge se montent \u00e0 12,2 millions de francs en tout jusqu'\u00e0 fin 2018. Cette somme est r\u00e9partie de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
Appel d'offres OMC | Subventions |
2016 | 2017 | 2018 | 2019 | |
Contribution totale de la Conf\u00e9d\u00e9ration en millions de francs | 4,70 | 3,41 | 4,16 | 3,12 |
Co\u00fbts totaux du projet en millions de francs | 10,93 | 8,60 | 11,85 | 9,75 |
Participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration | 43% | 40% | 35% | 32% |
2.-5. Les entreprises et organisations ayant pris part au financement d'Energy Challenge depuis la cr\u00e9ation de celui-ci sont les suivantes\u00a0: Erne Holzbau, IKEA, Swisscom, CFF, AXA Winterthur, Planzer Transport, Messe Schweiz, Raiffeisen, Brack, Nestl\u00e9, Volvo Suisse, Emmi, Diamant, TA Media, IWB, EWB, EWL, Viteos, Joulia. Aucune de ces entreprises n'obtient de la part de Suisse \u00c9nergie des fonds susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour la participation \u00e0 l'Energy Challenge. Cela n'exclut pas pour autant qu'une ou plusieurs des entreprises susmentionn\u00e9es re\u00e7oivent des fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour d'autres prestations ou au titre de subventions.
6. Suite \u00e0 son examen du programme Suisse \u00c9nergie, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a recommand\u00e9 un d\u00e9roulement plus standardis\u00e9 et plus formel du processus d'octroi de subventions. Ces recommandations sont mises en oeuvre par Suisse \u00c9nergie. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9fute l'all\u00e9gation de prise d'avantage formul\u00e9e par les auteurs de l'interpellation. Les projets financ\u00e9s \u00e9tant limit\u00e9s dans le temps, aucune \"d\u00e9pendance \u00e9tatique\" n'en d\u00e9coule.
7. Le programme Suisse \u00c9nergie permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de mettre en oeuvre les mandats qui lui incombent en vertu de l'article 47 (activit\u00e9 d'information et de conseil), de l'article 48 (formation et formation continue) et de l'article 50 (utilisation de l'\u00e9nergie et des rejets de chaleur) de la loi du 30 septembre 2016 sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Imark Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514385820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537833600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|\u00c9nergie"}}