Dans le cadre de sa coop\u00e9ration avec les cantons dans le domaine de la formation (art. 61a Cst.) et en vertu de l'article 53 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 non seulement d'examiner les modalit\u00e9s d'un soutien linguistique pr\u00e9coce qui serait introduit dans toute la Suisse, avant l'entr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole enfantine, avec le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais aussi d'\u00e9tablir un rapport \u00e0 ce sujet.
","ReasonText":"Il ressort du rapport 2018 sur l'\u00e9ducation en Suisse qu'il existe un \u00e9cart de plusieurs points de pourcentage dans le taux de certificats du secondaire II, pour lequel 95\u00a0% a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 comme objectif, entre les \u00e9l\u00e8ves \u00e9trangers n\u00e9s en Suisse et leurs camarades de nationalit\u00e9 suisse. Il en d\u00e9coule que le soutien pr\u00e9coce, particuli\u00e8rement dans l'acquisition de la langue, joue un grand r\u00f4le pour combler, si possible avant l'entr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole, les d\u00e9ficits li\u00e9s au milieu dont les enfants sont issus. En comparaison de la cat\u00e9gorie de ceux qui sont arriv\u00e9s dans notre pays par la suite - jeunes dont le taux d'obtention d'un certificat du secondaire II est bien inf\u00e9rieur - les enfants \u00e9trangers n\u00e9s en Suisse peuvent nettement am\u00e9liorer leurs bases pour acc\u00e9der ult\u00e9rieurement \u00e0 une formation s'ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un soutien linguistique pr\u00e9coce.
La Constitution garantit \u00e0 l'article 11 que les enfants et les jeunes ont, notamment, le droit d'\u00eatre soutenus dans leur d\u00e9veloppement. Selon l'article 27 de la Convention relative aux droits de l'enfant, l'\u00c9tat reconna\u00eet le droit de tout enfant \u00e0 un niveau de vie suffisant. Parmi les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 28 de cette m\u00eame convention pour encourager la fr\u00e9quentation scolaire, il y a \u00e9galement celles qui contribuent \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances des enfants avant l'entr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole, comme l'apprentissage de la langue principale de leur culture avant de fr\u00e9quenter l'\u00e9cole enfantine.
En vertu de l'art.\u00a053, al.\u00a03, et 4 LEtr, il faut surtout promouvoir l'apprentissage de la langue et tenir compte des besoins particuliers des femmes, des enfants et des jeunes. La Conf\u00e9d\u00e9ration est donc habilit\u00e9e \u00e0 agir dans ce domaine, seule ou avec les cantons, comme le lui permet \u00e9galement la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ). Le succ\u00e8s av\u00e9r\u00e9 obtenu par les premi\u00e8res mesures de soutien linguistique pr\u00e9coce montre \u00e0 quel point il est pertinent et efficace d'encourager les enfants dans cet apprentissage avant m\u00eame l'entr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole enfantine. Ainsi, il serait tant dans l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9l\u00e8ves concern\u00e9s que dans celui de notre pays que la Conf\u00e9d\u00e9ration soutienne la coordination des travaux n\u00e9cessaires dans les cantons et les communes et qu'elle accorde une contribution financi\u00e8re \u00e0 une mesure qui se justifie \u00e9galement du point de vue de l'int\u00e9gration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Parvenir \u00e0 ce que 95\u00a0% des jeunes de 25 ans poss\u00e8dent un titre du degr\u00e9 secondaire II est un objectif politique important poursuivi conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Des \u00e9tudes scientifiques montrent qu'un encouragement pr\u00e9coce de la langue peut avoir un effet positif sur les aptitudes linguistiques.
L'encouragement pr\u00e9coce s'\u00e9tend en g\u00e9n\u00e9ral de z\u00e9ro \u00e0 4 ans, donc sur la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant l'entr\u00e9e au degr\u00e9 primaire. La coop\u00e9ration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans l'espace suisse de formation, reposant sur l'article 61a de la Constitution et portant sur le syst\u00e8me scolaire et \u00e9ducatif (LCESF\u00a0; RS 410.2), ne peut pas s'appliquer ici dans le cadre des r\u00e9glementations et conventions en vigueur. L'encouragement pr\u00e9coce en g\u00e9n\u00e9ral et l'encouragement de la langue avant l'\u00e9cole enfantine en particulier sont en premier lieu du ressort des cantons et des communes. C'est \u00e0 la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) qu'il appartient de g\u00e9rer au niveau intercantonal la collaboration avec la Conf\u00e9d\u00e9ration pour toutes les questions ayant trait \u00e0 la prise en charge des enfants en dehors de l'enseignement de base.
A titre subsidiaire, certains offices f\u00e9d\u00e9raux peuvent allouer des contributions en vertu de lois sp\u00e9ciales pour soutenir les cantons et les communes ou d'autres partenaires dans cette t\u00e2che\u00a0: sur la base de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations verse depuis 2014 des contributions en faveur de l'encouragement sp\u00e9cifique de l'int\u00e9gration par le biais des programmes cantonaux d'int\u00e9gration (PIC). Certaines mesures d'encouragement pr\u00e9coce peuvent \u00eatre soutenues par le biais des PIC. En s'appuyant sur l'Agenda Int\u00e9gration Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 25 avril 2018 de tripler le forfait d'int\u00e9gration vers\u00e9 aux cantons dans le domaine de l'asile en le portant de 6000 \u00e0 18 000 francs. Cette majoration est li\u00e9e \u00e0 la condition que les cantons signent des conventions de programmes avec la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voyant \u00e9galement l'encouragement pr\u00e9coce de la langue jusqu'\u00e0 4 ans chez les enfants dont les parents participent \u00e0 des mesures d'int\u00e9gration et qui ont eux-m\u00eames besoin d'un soutien \u00e0 l'apprentissage d'une langue nationale. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons se sont accord\u00e9s sur l'objectif que 80\u00a0% des enfants relevant du domaine de l'asile soient en mesure de se faire comprendre dans la langue parl\u00e9e \u00e0 leur lieu de domicile d\u00e8s le d\u00e9but de la scolarit\u00e9 obligatoire. Sur la base de la loi sur les langues (RS 441.1), la Conf\u00e9d\u00e9ration peut octroyer des aides financi\u00e8res aux cantons pour l'encouragement de l'apprentissage des langues nationales avant l'entr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole primaire. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture n'a soutenu que des projets pour des enfants \u00e0 l'\u00e9cole enfantine ou au cycle \u00e9l\u00e9mentaire, mais jamais au niveau pr\u00e9scolaire. En vertu de l'article 26 de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ\u00a0; RS 446.1), la Conf\u00e9d\u00e9ration peut allouer aux cantons des aides financi\u00e8res limit\u00e9es dans le temps pour soutenir la mise en place de programmes visant \u00e0 constituer et \u00e0 d\u00e9velopper leur politique de l'enfance et de la jeunesse, petite enfance comprise. On peut citer enfin le programme f\u00e9d\u00e9ral d'impulsion pour l'accueil extrafamilial et parascolaire d'enfants d'\u00e2ge pr\u00e9scolaire ou scolaire, qui peut \u00e9galement contribuer \u00e0 l'acquisition de la langue nationale du lieu.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der avec les cantons et les communes, qui sont comp\u00e9tents en la mati\u00e8re, ainsi qu'avec d'autres partenaires concern\u00e9s, \u00e0 l'examen et au rapport demand\u00e9s par l'auteur de la motion, compte tenu de la r\u00e9partition des t\u00e2ches rappel\u00e9e plus haut.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Eymann Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686528000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110221147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537833600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire|Culture"}}