1. Les informations parues dans les m\u00e9dias selon lesquelles des appartements de la Maison de Watteville seraient lou\u00e9s \u00e0 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale PDC Doris Leuthard, au chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration PDC Walter Thurnherr et au conseiller national PDC Martin Candinas sont-elles exactes\u00a0?
2. Combien d'appartements la Maison de Watteville compte-t-elle, de combien de chambres, cuisines et salles d'eau ces appartements disposent-ils, quelles sont les surfaces habitables et quels sont les loyers\u00a0?
3. Le montant de ces loyers se situe-t-il, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans les limites des loyers usuels de la localit\u00e9 et est-il conforme aux conditions du march\u00e9\u00a0? Dans l'affirmative, pourquoi\u00a0?
4. Des annonces ont-elles \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es pour ces appartements\u00a0? Dans la n\u00e9gative, selon quelle proc\u00e9dure ont-ils \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s\u00a0? Des crit\u00e8res tels que la qualit\u00e9 de fonctionnaire public ou de membre du PDC ont-ils \u00e9t\u00e9 pris en compte\u00a0?
5. Par qui la location de ces appartements \u00e0 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale PDC Doris Leuthard, au chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration PDC Walter Thurnherr et au conseiller national PDC Martin Candinas a-t-elle \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e\u00a0? Par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par le chef de l'OFCL ou par un autre service\u00a0?
6. Quelle est la proc\u00e9dure suivie par le service comp\u00e9tent lorsqu'un appartement se lib\u00e8re\u00a0?
7. Combien la Conf\u00e9d\u00e9ration poss\u00e8de-t-elle de logements (appartements ou maisons) mis en location\u00a0?
8. Quel est le nombre de logements de ce type qui sont lou\u00e9s \u00e0 des collaborateurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 des collaborateurs de l'administration cantonale ou \u00e0 des parlementaires f\u00e9d\u00e9raux ou cantonaux\u00a0?
","ReasonText":"On a pu lire dans la presse que des cadres sup\u00e9rieurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration logeaient dans des appartements appartenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment dans la Maison de Watteville, en ville de Berne. Cet immeuble est extr\u00eamement bien situ\u00e9, ce qui devrait permettre de g\u00e9n\u00e9rer d'importantes recettes gr\u00e2ce aux loyers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Maison B\u00e9atrice de Watteville est une demeure patricienne situ\u00e9e au coeur de la vieille ville de Berne. Elle fut construite en 1446 et abrita de nombreuses g\u00e9n\u00e9rations des familles Frisching et de Watteville. En 1934, Jakob Emanuel de Watteville la l\u00e9gua \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration au nom de son \u00e9pouse B\u00e9atrice, d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en 1929, en y joignant des conditions et des restrictions relatives \u00e0 l'utilisation, aux modifications et \u00e0 l'inventaire de la maison.
Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, les locaux du rez-de-chauss\u00e9e et du premier \u00e9tage sont utilis\u00e9s \u00e0 des fins de repr\u00e9sentation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour y recevoir ses h\u00f4tes, mais aussi pour y mener des entretiens politiques comme les \"entretiens de la Maison de Watteville\". Il est exclu que les locaux soient utilis\u00e9s par des tiers.
1. Oui, ces informations sont exactes.
2. La Maison de Watteville compte un appartement au deuxi\u00e8me \u00e9tage et un autre au troisi\u00e8me, ainsi qu'une chambre ind\u00e9pendante situ\u00e9e au deuxi\u00e8me \u00e9tage. L'acc\u00e8s aux logements se fait uniquement par un escalier en colima\u00e7on.
- Deuxi\u00e8me \u00e9tage, appartement de cinq pi\u00e8ces\u00a0: une cuisine, une salle de bain, 250 m\u00e8tres carr\u00e9s habitables, loyer mensuel de 2450 francs (charges comprises);
- deuxi\u00e8me \u00e9tage, chambre ind\u00e9pendante\u00a0: pas de cuisine, une salle de bain sur le palier, 16 m\u00e8tres carr\u00e9s habitables, loyer mensuel de 200 francs (charges comprises);
- troisi\u00e8me \u00e9tage, appartement de 3 pi\u00e8ces et demi\u00a0: une cuisine, une salle de bain, 120 m\u00e8tres carr\u00e9s habitables, loyer mensuel de 2000 francs (charges comprises).
3. Les conditions d\u00e9finies au cours de la donation et les exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 limitent fortement les possibilit\u00e9s d'utilisation de la Maison et le cercle des locataires potentiels. Les loyers de la maison B\u00e9atrice de Watteville ne sont donc pas vraiment conformes au march\u00e9 ni \u00e0 l'usage local.
4. \u00c9tant donn\u00e9 que les biens immobiliers sont essentiellement utilis\u00e9s par des membres du gouvernement suisse, les annonces pour les appartements de la Maison de Watteville ne sont pas publi\u00e9es sur le march\u00e9. Les locataires privil\u00e9gi\u00e9s sont les magistrats. L'affiliation politique n'a aucune importance dans l'attribution des logements. Par exemple, l'appartement occup\u00e9 par la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard \u00e9tait auparavant lou\u00e9 \u00e0 Pascal Couchepin.
5. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) est charg\u00e9 de la location des appartements. En tant qu'\u00e9tat-major du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale (ChF) est propri\u00e9taire de la Maison de Watteville et elle est impliqu\u00e9e au pr\u00e9alable dans le processus de s\u00e9lection du locataire.
6. Les r\u00e9siliations de bail sont \u00e0 adresser au bailleur, c'est-\u00e0-dire \u00e0 l'OFCL, qui recherche de nouveaux locataires en concertation avec la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale.
7. Sans compter les appartements de service r\u00e9pondant aux besoins de l'exploitation (par ex. \u00e0 ceux de la douane), les portefeuilles suisses de l'OFCL et d'armasuisse Immobilier sont constitu\u00e9s respectivement de 13 immeubles abritant 29 logements et de 30 appartements lou\u00e9s \u00e0 des tiers.
8. \u00c0 l'exception des trois logements de la Maison B\u00e9atrice de Watteville, les annonces pour les appartements sont toujours publi\u00e9es dans le respect des proc\u00e9dures officielles et les biens sont lou\u00e9s \u00e0 des particuliers.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1541548800000)\/","SubmittedBy":"Hess Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|421|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514190250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537833600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Parlement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}