Dans un article paru r\u00e9cemment, la \"SonntagsZeitung\" s'est pench\u00e9e sur les statistiques des accidents survenus entre 1995 et 2016 et est parvenue \u00e0 la conclusion que la violence inflig\u00e9e aux femmes \u00e2g\u00e9es de 15 \u00e0 24 ans avait connu une nette augmentation. L'hebdomadaire s'est fond\u00e9 pour ses calculs sur des chiffres provenant pour la plupart de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Selon la \"Sonntagszeitung\", le nombre des accidents r\u00e9sultant de violences dans l'espace public a ainsi plus que tripl\u00e9 chez les jeunes femmes durant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, alors qu'il a au contraire diminu\u00e9 chez les hommes.
Nous prions donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les calculs effectu\u00e9s par la \"SonntagsZeitung\" sont-ils suffisamment repr\u00e9sentatifs pour permettre de juger du nombre de cas concern\u00e9s et de l'\u00e9volution des actes de violence dans l'espace public\u00a0?
2. Des donn\u00e9es statistiques sur la violence dans l'espace public sont-elles recueillies en Suisse\u00a0? Sont-elles ventil\u00e9es par sexe\u00a0? Pr\u00e9sentent-elles des lacunes\u00a0?
3. L'art.\u00a011, al.\u00a01, let.\u00a0a, de la Convention d'Istanbul oblige les \u00c9tats \u00e0 collecter des donn\u00e9es statistiques sur la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'acquitte-t-il de cette obligation\u00a0?
4. Rel\u00e8ve-t-on, durant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, une tendance \u00e0 d\u00e9poser davantage de plaintes\u00a0? Est-il exact que les femmes risquent trois fois plus d'\u00eatre victimes de violence dans l'espace public qu'auparavant\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il la s\u00e9curit\u00e9 dans l'espace public, en particulier pour les femmes\u00a0? Les instruments juridiques sont-ils suffisants pour lutter contre la violence dans l'espace public\u00a0?
6. Quelles sont les mesures pr\u00e9vues pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 dans l'espace public\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon la statistique suisse des accidents de la Suva, le nombre d'accidents d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9sultant de violences dans l'espace public chez les jeunes femmes a augment\u00e9 progressivement (jusqu'\u00e0 tripler) entre 1996 et 2008. Depuis 2008, il est toutefois rest\u00e9 plus ou moins stable. Cependant, il est important de noter que, dans cette statistique, les donn\u00e9es collect\u00e9es constituent uniquement des \u00e9chantillons et ne sont r\u00e9colt\u00e9es qu'aupr\u00e8s des salari\u00e9es et des apprenties \u00e2g\u00e9es de 15 \u00e0 64 ans r\u00e9sidant en Suisse de fa\u00e7on permanente. Enfin, les chiffres sont recens\u00e9s indirectement via les frais m\u00e9dicaux.
2. La Statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (SPC) renseigne sur le nombre, la structure et l'\u00e9volution des infractions enregistr\u00e9es par la police ainsi que sur les personnes pr\u00e9venues et l\u00e9s\u00e9es. Ces donn\u00e9es sont analys\u00e9es selon le sexe, l'\u00e2ge, la nationalit\u00e9 et le statut de s\u00e9jour. La SPC indique les infractions au Code p\u00e9nal (CP, RS 311.0), \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants (LStup, RS 812.121) et \u00e0 la loi sur les \u00e9trangers (LEtr, RS 142.20). Elle est \u00e9tablie sur la base des d\u00e9nonciations\u00a0: les d\u00e9lits qui ne sont pas d\u00e9nonc\u00e9s rel\u00e8vent de la criminalit\u00e9 cach\u00e9e, \u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9e \"chiffre noir\" de la criminalit\u00e9.
3. La Convention du Conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique, dite Convention d'Istanbul, est entr\u00e9e en vigueur en Suisse le 1er avril 2018. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fehlmann 18.3109, \"Pour un observatoire des violences faites aux femmes\", en comparaison internationale, la Suisse dispose de donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es sur les actes de violence envers les femmes. Il est pr\u00e9vu, dans le cadre du premier rapport de la Suisse relatif \u00e0 la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, d'identifier les \u00e9ventuelles lacunes quantitatives et qualitatives parmi les donn\u00e9es relev\u00e9es et d'examiner les mesures \u00e0 prendre pour y rem\u00e9dier.
4. La SPC ne donne pas d'indications sur la d\u00e9cision de d\u00e9noncer ou non un d\u00e9lit. Selon le rapport pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ex\u00e9cution du postulat Fehr 09.3878, \"D\u00e9nonciation et effet dissuasif vont de pair \", il est extr\u00eamement difficile de chiffrer le taux exact de d\u00e9nonciation des victimes, les d\u00e9lits non rapport\u00e9s \u00e0 la police n'apparaissant pas dans les statistiques. D'une part, la SPC des ann\u00e9es 2009 \u00e0 2017 montre que le nombre de d\u00e9nonciations d'actes de violence en g\u00e9n\u00e9ral et de d\u00e9lits contre les femmes en particulier n'a pas augment\u00e9. D'autre part, en 2017, le nombre de victimes ayant sollicit\u00e9 des conseils aupr\u00e8s des centres d'aide aux victimes a largement plus que doubl\u00e9 par rapport \u00e0 2000. Cependant, cela ne signifie pas forc\u00e9ment que le nombre de d\u00e9lits a augment\u00e9.
5. Assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la population est une des pr\u00e9occupations majeures du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Sur la base des statistiques disponibles, il est difficile de tirer des conclusions quant \u00e0 l'\u00e9volution de la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes dans l'espace public. Le Code p\u00e9nal suisse d\u00e9finit une s\u00e9rie d'infractions permettant de qualifier des actes de violence physique, psychique ou sexuelle. Le harc\u00e8lement de rue est punissable notamment lorsqu'il prend la forme de d\u00e9sagr\u00e9ments caus\u00e9s par la confrontation \u00e0 un acte d'ordre sexuel (art. 198 CP), de voies de fait (art. 126 CP) ou d'injures (art. 177 CP).
6. Les travaux de mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s au niveau f\u00e9d\u00e9ral et cantonal. Le 13 novembre 2018, lors d'un congr\u00e8s national, la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que les cantons ont pr\u00e9sent\u00e9 les mesures en cours. Les cantons jouent un r\u00f4le important dans la lutte contre la violence. Selon le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sent\u00e9 en ex\u00e9cution du postulat Feri 13.3441, \"Gestion des menaces \u00e9manant de violences domestiques. Faire le point sur la situation juridique et cr\u00e9er une d\u00e9finition nationale\", la grande majorit\u00e9 des cantons a mis sur pied un dispositif cantonal de gestion des menaces. Cette mesure contribue \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'espace public. D'autres mesures prises par les cantons ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es dans les r\u00e9ponses \u00e0 l'interpellation Reynard 17.3150, \"Harc\u00e8lement de rue. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour lutter contre ce fl\u00e9au du quotidien\u00a0?\" ainsi qu'\u00e0 l'interpellation Feri 18.3881, \"Violence envers les femmes\".
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