Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a exprim\u00e9 son intention de signer le Pacte de l'ONU pour les migrations en d\u00e9cembre 2018 \u00e0 Marrakech. Vu les nombreuses exigences formul\u00e9es dans ce pacte, dont le caract\u00e8re d\u00e9taill\u00e9 et les vis\u00e9es confinent parfois \u00e0 l'absurde, il convient de pr\u00e9ciser de toute urgence si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend en appliquer les dispositions en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ayant pas fourni les r\u00e9ponses attendues lors de l'heure des questions du 24 septembre 2018, je le charge \u00e0 pr\u00e9sent de r\u00e9pondre dans le cadre de la pr\u00e9sente interpellation\u00a0:
1. Quelle importance politique et juridique le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde-t-il au Pacte de l'ONU pour les migrations\u00a0?
2. Pense-t-il mettre en oeuvre l'exigence du pacte selon laquelle les migrants peuvent exiger que leur contrat de travail soit traduit dans une langue qu'ils comprennent\u00a0? Dans l'affirmative, comment\u00a0?
3. Entend-il mettre en oeuvre l'exigence du Pacte de l'ONU pour les migrations, qui vise \u00e0 faire r\u00e9gulariser le statut de s\u00e9jour des migrants ill\u00e9gaux (sans-papiers)? Dans l'affirmative, comment\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Pacte mondial de l'ONU sur les migrations n'est pas un trait\u00e9 international. Il s'agit d'un instrument de droit souple (\"soft law\"), c'est-\u00e0-dire qu'il n'est pas juridiquement contraignant pour la Suisse. Sa port\u00e9e est politique et une adh\u00e9sion de la Suisse signale la volont\u00e9 politique de soutenir les efforts des Nations Unis pour une gouvernance mondiale de la migration. Le pacte contient dix principes directeurs et 23 objectifs ainsi que, pour chaque objectif, un catalogue d'instruments facultatifs de mise en oeuvre pouvant \u00eatre choisis librement. La Suisse applique d\u00e9j\u00e0 plusieurs recommandations du pacte dans les divers domaines politiques envisag\u00e9s. Les principes directeurs et les objectifs sont en parfaite conformit\u00e9 avec la politique migratoire de la Suisse. Sur le plan de la politique int\u00e9rieure, il n'y a pour la Suisse aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'agir - ni au niveau l\u00e9gislatif ni au niveau op\u00e9rationnel.
2. Les parties qui signent un contrat de travail doivent en comprendre le contenu. La pratique de la Suisse correspond \u00e0 cette recommandation. Il n'y a donc aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'agir.
3. L'exigence concernant la r\u00e9gularisation de sans-papiers n'est pas inscrite dans le Pacte de l'ONU sur les migrations. Le pacte pr\u00e9conise, \u00e0 titre d'instrument facultatif de mise en oeuvre, une analyse au cas par cas. Cela correspond \u00e0 la pratique appliqu\u00e9e depuis de longues ann\u00e9es par la Suisse en mati\u00e8re de r\u00e9glementation des cas de rigueur, qui a fait ses preuves. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans ce domaine. Par ailleurs, il pr\u00e9sentera un rapport sur la probl\u00e9matique des sans-papiers dans le cadre du postulat de la CIP-N 18.3381, \"Pour un examen global de la probl\u00e9matique des sans-papiers\" du 12 juin 2018.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Aeschi Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514119027)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537920000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}