Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a exprim\u00e9 son intention de signer le Pacte de l'ONU pour les migrations en d\u00e9cembre 2018 \u00e0 Marrakech. Vu les nombreuses exigences formul\u00e9es dans ce pacte, dont le caract\u00e8re d\u00e9taill\u00e9 et les vis\u00e9es confinent parfois \u00e0 l'absurde, il convient de pr\u00e9ciser de toute urgence si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend en appliquer les dispositions en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ayant pas fourni les r\u00e9ponses attendues lors de l'heure des questions du 24 septembre 2018, je le charge \u00e0 pr\u00e9sent de r\u00e9pondre dans le cadre de la pr\u00e9sente interpellation\u00a0:
1. En cas de signature par la Suisse, comment le Pacte de l'ONU pour les migrations sera-t-il ratifi\u00e9 et quelle sera la participation concr\u00e8te de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, du peuple et des cantons\u00a0?
2. Quelle sera la validit\u00e9 intra\u00e9tatique du Pacte de l'ONU pour les migrations en Suisse\u00a0?
3. Quel est le rapport politique et juridique entre le Pacte de l'ONU pour les migrations et les pactes I et II de l'ONU\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que des pays d'immigration traditionnels comme les \u00c9tats-Unis et l'Australie se sont distanci\u00e9s du Pacte de l'ONU pour les migrations\u00a0?
5. Pense-t-il mettre en oeuvre l'exigence du Pacte de l'ONU pour les migrations selon laquelle les informations sur les migrants publi\u00e9es par les m\u00e9dias et sur la Toile devraient \u00eatre surveill\u00e9es et sanctionn\u00e9es en cas de comptes rendus unilat\u00e9raux par la suppression de subventions\u00a0? Si oui, comment\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Pacte mondial pour les migrations n'est pas un trait\u00e9 international. Le Pacte mondial pour les migrations ne pr\u00e9voit aucune obligation juridique pour la Suisse. A teneur de l'art.\u00a0184, al.\u00a01, de la Constitution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poss\u00e8de la comp\u00e9tence d'approuver cet instrument de nature politique. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sera impliqu\u00e9e, selon la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par le biais de la consultation des commissions parlementaires comp\u00e9tentes.
La port\u00e9e du Pacte mondial pour les migrations est politique. Il sert de ligne de conduite pour les \u00c9tats et vise \u00e0 ce que la communaut\u00e9 internationale adopte un comportement (action ou omission). Les 23 objectifs du pacte sont compatibles avec l'ordre juridique suisse\u00a0; la plupart des recommandations du Pacte mondial pour les migrations sont d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9es par la Suisse. Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience et comprend que le Pacte pour les migrations suscite un besoin de clarification et de discussion au Parlement. Aussi a-t-il d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 participer \u00e0 la conf\u00e9rence intergouvernementale de Marrakech, pr\u00e9vue les 10 et 11 d\u00e9cembre 2018, et \u00e0 adopter formellement \u00e0 cette occasion le Pacte pour les migrations.
3. Le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (Pacte I, RS 0.103.1) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II, RS 0.103.2) sont des trait\u00e9s internationaux ratifi\u00e9s par la Suisse. Ils sont juridiquement contraignants pour la Suisse. \u00c0 l'inverse, le Pacte mondial pour les migrations n'est pas contraignant\u00a0; il s'agit d'un instrument de \"soft law\".
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte de la d\u00e9cision des \u00c9tats-Unis et de la Hongrie de ne pas signer le Pacte de l'ONU pour les migrations.
5. Le Pacte de l'ONU pour les migrations ne contient aucune recommandation concernant la surveillance des m\u00e9dias. Une telle recommandation serait incompatible avec la libert\u00e9 de la presse et la libert\u00e9 d'expression, lesquelles sont explicitement inscrites dans le pacte. Le Pacte de l'ONU encourage un d\u00e9bat ouvert, libre et fond\u00e9 sur la connaissance des faits pour favoriser la compr\u00e9hension de tous les aspects de la migration.
Il recommande \u00e0 titre d'instrument facultatif de mise en oeuvre de l'objectif 17, sous la lettre c), la suspension du financement public de m\u00e9dias qui font syst\u00e9matiquement la promotion de l'intol\u00e9rance, de la x\u00e9nophobie, du racisme et d'autres formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des migrants. Le droit suisse pr\u00e9voit des limites et des sanctions de nature p\u00e9nale ou civile tr\u00e8s claires pour les propos racistes. L'article 261bis du Code p\u00e9nal, en particulier, constitue la base l\u00e9gale contraignante en mati\u00e8re de lutte contre le racisme. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire d'intervenir en Suisse dans ce domaine et le Pacte mondial pour les migrations ne menace en rien la libert\u00e9 de la presse en tant que fondement de l'ordre d\u00e9mocratique suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Glarner Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|34|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109993780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537920000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|M\u00e9dias et communication|Politique migratoire"}}