Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Des n\u00e9gociations sont-elles men\u00e9es ou pr\u00e9vues avec l'UE concernant une interdiction de cabotage\u00a0? Que ces n\u00e9gociations aient lieu ou non, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il maintenir l'interdiction de cabotage\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il les activit\u00e9s de contr\u00f4le sous l'angle de la fr\u00e9quence et de l'efficacit\u00e9 dans le cadre de l'interdiction de cabotage\u00a0? Quels sont les chiffres relatifs aux infractions et aux amendes qui en d\u00e9coulent\u00a0? Les contraventions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es sont-elles enregistr\u00e9es et donnent-elles lieu \u00e0 des amendes plus \u00e9lev\u00e9es\u00a0? Est-il possible de prononcer des sanctions allant jusqu'\u00e0 une interdiction compl\u00e8te de circuler\u00a0?
3. Des tendances se dessinent-elles en ce qui concerne l'\u00e9volution du nombre de v\u00e9hicules immatricul\u00e9s par rapport \u00e0 la demande de prestations de transport nationales\u00a0?
","ReasonText":"Les bases l\u00e9gales relatives \u00e0 l'interdiction de cabotage se fondent sur l'accord sur les transports terrestres et ces prescriptions restent tout \u00e0 fait importantes et n\u00e9cessaires. L'interdiction de cabotage visant \u00e0 prot\u00e9ger l'industrie suisse des transports doit permettre d'interdire qu'un v\u00e9hicule \u00e9tranger effectue des transports \u00e0 l'int\u00e9rieur de notre pays. Le transport national doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 aux v\u00e9hicules suisses et doit le rester. Les transports d'entreprises \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'int\u00e9rieur de la Suisse sont une menace pour les emplois et les entreprises suisses. En raison du niveau de salaire nettement plus bas que connaissent les pays d'Europe de l'Est, les transports peuvent ais\u00e9ment \u00eatre propos\u00e9s \u00e0 des prix au moins 20\u00a0% plus bas. Le niveau de salaire en Europe de l'Est est totalement insuffisant pour faire face au co\u00fbt de la vie en Suisse. Ne pas respecter l'interdiction de cabotage entra\u00eene donc des effets n\u00e9gatifs chez nous, pour les entreprises nationales, et une perte d'emploi chez les chauffeurs.
L'UE a commenc\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 assouplir l'interdiction de cabotage. Dans diff\u00e9rents pays d'Europe de l'Ouest, on a pu constater une baisse d'activit\u00e9 dans les entreprises de transport locales. Contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voient les prescriptions, les poids lourds restent plus longtemps \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays.
L'interdiction de cabotage dans le transport routier suisse am\u00e8ne des questions sur les points suivants\u00a0: maintien de la r\u00e9glementation actuelle, contr\u00f4le strict et efficace, amendes adapt\u00e9es aux infractions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Aucune n\u00e9gociation avec l'UE n'est en cours ni n'est pr\u00e9vue sur la question du cabotage. Dans son message du 4 septembre 2013 relatif \u00e0 la modification du droit des entreprises de transport routier et du droit p\u00e9nal des transports, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a explicitement d\u00e9clar\u00e9 qu'il ne proposerait pas de cautionner une lib\u00e9ralisation du cabotage. D'un commun accord, la Suisse et l'UE pr\u00e9conisent plut\u00f4t de conserver la r\u00e9glementation actuelle conforme \u00e0 l'accord en vigueur sur les transports terrestres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue d'adh\u00e9rer \u00e0 cette d\u00e9claration.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les activit\u00e9s de contr\u00f4le relatives \u00e0 l'interdiction du cabotage sont suffisantes. Comme il l'a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Amstutz 17.4060, les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution f\u00e9d\u00e9rales utilisent leurs ressources en fonction des risques et de la situation. Ces autorit\u00e9s et celles des cantons disposent par ailleurs de suffisamment de possibilit\u00e9s de sanctions l\u00e9gales dont elles font usage. Dans le cadre de la fixation de la peine, des r\u00e9cidives peuvent aggraver la peine.
3. Non. Les sources statistiques pertinentes ne permettent pas de d\u00e9celer des tendances.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1541548800000)\/","SubmittedBy":"Ammann Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103356707)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537920000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Transports"}}