Le constat sur l'emploi des travailleurs de plus de 50 ans est assez clair, le nombre de personnes de plus de 50 ans en recherche d'emploi a r\u00e9guli\u00e8rement augment\u00e9 ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es et ce, malgr\u00e9 un faible taux de ch\u00f4mage dans notre pays.
Cette classe d'\u00e2ge est la plus malmen\u00e9e lorsqu'elle se retrouve sans emploi, avec un taux proche des 25\u00a0% pour les personnes au ch\u00f4mage depuis plus d'une ann\u00e9e. Le m\u00eame constat est fait pour les plus de 50 ans arrivant en fin de droit de ch\u00f4mage, sur les 40 000 personnes arriv\u00e9es en fin de droit en 2017, 25\u00a0% \u00e9taient \u00e2g\u00e9es de plus de 50 ans.
Alors qu'une partie de ces gens subviennent \u00e0 leurs besoins vitaux par de petits travaux accessoires, beaucoup d'autres se tournent vers l'aide sociale pour laquelle le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de plus de 50 ans a doubl\u00e9 en quelques ann\u00e9es.
Plusieurs \u00e9l\u00e9ments, comme le franc fort, la libre circulation des personnes ou le taux de cotisation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la LPP de 18\u00a0% pour les travailleurs les plus \u00e2g\u00e9s, ont pr\u00e9t\u00e9rit\u00e9 et pr\u00e9t\u00e9ritent le march\u00e9 du travail pour les plus de 50 ans en suisse.
Saluant les mesures prises par diff\u00e9rents cantons en collaboration avec les milieux professionnels pour am\u00e9liorer la r\u00e9insertion professionnelle des plus de 50 ans, j'estime que le plafonnement du taux de cotisation LPP \u00e0 15\u00a0% du salaire coordonn\u00e9, soit au m\u00eame taux que la classe d'\u00e2ge 45-54 ans, pourrait \u00eatre une mesure compl\u00e9mentaire visant \u00e0 renforcer l'employabilit\u00e9 des plus de 50 ans ainsi qu'\u00e0 maintenir des emplois de cette classe d'\u00e2ge.
Je demande \u00e9galement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le plafonnement du taux de cotisation LPP \u00e0 15\u00a0% au lieu des 18\u00a0% actuels pourrait-il contribuer \u00e0 am\u00e9liorer l'emploi des plus de 50 ans\u00a0?
2. Quelles seraient les cons\u00e9quences financi\u00e8res d'un plafonnement \u00e0 15\u00a0% de la cotisation LPP, pour les caisses de 2e pilier et pour les assur\u00e9s des autres classes d'\u00e2ge\u00a0?
3. Des mesures telles qu'une adaptation du taux LPP des classes d'\u00e2ge inf\u00e9rieures (moins de 45 ans) ou l'abaissement du seuil du salaire coordonn\u00e9 pourraient-elles repr\u00e9senter des solutions pour compenser la perte de substance des caisses de 2e pilier\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'enqu\u00eate men\u00e9e par Trageser J. et al. en 2012\u00a0: \"Altersr\u00fccktritt im Kontext der demografischen Entwicklung\" (Aspects de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rapport de recherche no 11/12, Berne) a mesur\u00e9 les efforts mis en oeuvre par les employeurs pour favoriser l'emploi des seniors. De mani\u00e8re globale, cette enqu\u00eate met en \u00e9vidence que la majorit\u00e9 des entreprises interrog\u00e9es se montrent favorables \u00e0 l'emploi des travailleurs \u00e2g\u00e9s, bien qu'elles jugent utile et n\u00e9cessaire de les employer seulement pour certaines fonctions et qu'elles ne pratiquent pas de fa\u00e7on syst\u00e9matique une politique du personnel favorisant leur emploi. Dans la liste des obstacles \u00e0 l'emploi des seniors, l'enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le que l'\u00e9chelonnement des bonifications de vieillesse est cit\u00e9 nettement moins souvent par les entreprises que les facteurs li\u00e9s \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9 des postes de travail, au manque de personnel \u00e2g\u00e9 dans certaines branches ou encore \u00e0 l'inad\u00e9quation entre les comp\u00e9tences des travailleurs \u00e2g\u00e9s et les exigences des postes actuels.
En outre, une \u00e9tude de l'Universit\u00e9 de B\u00e2le\u00a0: \"Die Auswirkungen der Altersgutschriften des BVG auf die Besch\u00e4ftigung \u00e4lterer Arbeitnehmer\" (George Sheldon et Dominique Cueni, WWZ Forschungsbericht 2011/06) a examin\u00e9 en 2011 de mani\u00e8re th\u00e9orique et empirique si les chances des demandeurs d'emploi plus \u00e2g\u00e9s \u00e9taient diminu\u00e9es en raison de l'\u00e9chelonnement des bonifications de vieillesse de la LPP. Aucun effet n\u00e9gatif n'a pu \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 ce sujet.
Par ailleurs, l'\u00e9chelonnement des bonifications de vieillesse a aussi \u00e9t\u00e9 l'objet de la troisi\u00e8me conf\u00e9rence nationale sur les travailleurs \u00e2g\u00e9s en 2017. Les parties prenantes se sont accord\u00e9es pour affirmer que les r\u00e9percussions de l'\u00e9chelonnement des bonifications de vieillesse dans la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire sur les opportunit\u00e9s de carri\u00e8re des employ\u00e9s \u00e2g\u00e9s sont fortement surestim\u00e9es.
Dans le cadre de la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020, le Parlement a \u00e9tudi\u00e9 en d\u00e9tail l'opportunit\u00e9 d'aplanir les taux de bonification et a \u00e9cart\u00e9 cette option. Il a en particulier retenu le fait qu'une telle solution engendrerait des co\u00fbts importants et chargerait de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les jeunes g\u00e9n\u00e9rations. Suite \u00e0 l'\u00e9chec de cette r\u00e9forme devant le peuple, en septembre 2017, des travaux sont en cours pour aboutir \u00e0 une nouvelle r\u00e9forme de la LPP. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 aux partenaires sociaux de formuler des propositions. Le r\u00e9sultat de leurs travaux est attendu au printemps 2019.
2./3. Un plafonnement du taux des bonifications de vieillesse LPP \u00e0 15\u00a0%, c'est-\u00e0-dire l'abaissement de 18\u00a0% \u00e0 15\u00a0% pour les assur\u00e9s d\u00e8s 55 ans, aurait pour effet une r\u00e9duction de l'avoir de vieillesse LPP accumul\u00e9 - et donc les prestations LPP. Pour l'\u00e9viter, il conviendrait de prendre deux mesures\u00a0: d'une part, il faudrait augmenter le processus d'\u00e9pargne pour les assur\u00e9s plus jeunes. \u00c0 cette fin, un rel\u00e8vement du taux des bonifications de vieillesse LPP pour les assur\u00e9s plus jeunes est plus indiqu\u00e9 qu'un abaissement du seuil du salaire coordonn\u00e9 qui concernerait aussi les assur\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s. D'autre part, pendant une p\u00e9riode transitoire, l'ancienne r\u00e9glementation devrait \u00eatre maintenue pour les assur\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s, car ils n'auraient pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la premi\u00e8re mesure. Cette deuxi\u00e8me mesure engendrerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires effectifs tr\u00e8s importants, lesquels pourraient atteindre environ 500 millions de francs par ann\u00e9e durant vingt ans.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1541548800000)\/","SubmittedBy":"Nicolet Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513880570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537920000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale"}}