Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'article 13 de l'ordonnance sur le corps professoral des EPF (RS 172.220.113.40), lequel s'intitule \"R\u00e9siliation des rapports de travail par le Conseil des EPF\", pour que ce dernier puisse r\u00e9silier des rapports de travail, dans les cas qui le justifient, sans qu'il faille constituer sp\u00e9cialement une commission pour examiner l'opportunit\u00e9 de cette r\u00e9siliation.
","ReasonText":"Le Conseil des EPF est garant de la qualit\u00e9 des recherches men\u00e9es par ses professeurs et de l'enseignement qu'ils dispensent. C'est pourquoi, dans les cas qui le justifient, il est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier les rapports de travail d'un professeur sur demande du pr\u00e9sident de l'EPF. L'alin\u00e9a 2 de l'article 13 de l'ordonnance sur le corps professoral des EPF dispose toutefois qu'avant de pr\u00e9senter sa demande, le pr\u00e9sident de l'EPF doit constituer une commission charg\u00e9e de se prononcer sur l'opportunit\u00e9 de la r\u00e9siliation et d'\u00e9mettre une recommandation. La commission doit se composer d'au moins six membres, dont trois ne doivent pas relever de l'EPF concern\u00e9e. De plus, trois des six membres doivent \u00eatre propos\u00e9s par la Conf\u00e9rence du corps enseignant.
Cette proc\u00e9dure laborieuse fait que, jusqu'\u00e0 ce jour, le Conseil des EPF n'a pu r\u00e9silier les rapports de travail d'aucun professeur bien qu'il e\u00fbt \u00e9t\u00e9 judicieux de le faire dans certains cas. L'adaptation de l'ordonnance sur le corps professoral des EPF doit aligner l'engagement des professeurs sur les rapports de travail de notre \u00e9poque sans toucher \u00e0 la libert\u00e9 de recherche et d'enseignement des professeurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les rapports de travail des professeurs dans les hautes \u00e9coles sont de nature particuli\u00e8re. En effet, les professeurs sont engag\u00e9s au terme d'une proc\u00e9dure d'examen et de s\u00e9lection longue et approfondie, qui vise \u00e0 garantir leur excellence scientifique et leur int\u00e9gration dans la communaut\u00e9 d'enseignement et de recherche sp\u00e9cifique \u00e0 laquelle ils se rattachent. Il est donc logique que les hautes \u00e9coles pr\u00e9voient \u00e9galement des proc\u00e9dures et des conditions sp\u00e9ciales pour la r\u00e9siliation de ces rapports de travail. Celles-ci servent \u00e0 prot\u00e9ger la libert\u00e9 de l'enseignement et de la recherche et tiennent compte de l'int\u00e9r\u00eat intrins\u00e8que des institutions pour une certaine continuit\u00e9.
La commission, que le pr\u00e9sident de l'EPF est tenu de constituer en cas de proc\u00e9dure ordinaire de r\u00e9siliation des rapports de travail en vertu de l'article 13 de l'ordonnance sur le corps professoral des EPF (RS 172.220.113.40), se prononce sur l'opportunit\u00e9 de la r\u00e9siliation et \u00e9met une recommandation. Cette \u00e9tape interm\u00e9diaire distingue la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation des rapports de travail des professeurs de la proc\u00e9dure de licenciement applicable au personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, dont les rapports de travail peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s directement en cas de motifs objectivement suffisants conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers\u00a0; RS 172.220.1). Cette r\u00e9glementation particuli\u00e8re s'explique notamment par le principe de libert\u00e9 de l'enseignement et de la recherche\u00a0: les professeurs, dont toute la carri\u00e8re se d\u00e9roule dans un environnement tr\u00e8s comp\u00e9titif, doivent pouvoir enseigner et faire de la recherche dans leur domaine de sp\u00e9cialit\u00e9 de mani\u00e8re aussi libre que possible de toute pression ext\u00e9rieure. Par ailleurs, il est \u00e0 relever que les professeurs disposent d'un niveau de recours de moins que les autres collaborateurs du domaine des EPF, puisque la d\u00e9cision de r\u00e9siliation du Conseil des EPF doit \u00eatre attaqu\u00e9e directement devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, sans possibilit\u00e9 pr\u00e9alable de recourir devant la Commission de recours interne des EPF. Ces motifs justifient l'examen de la proposition de r\u00e9siliation avant la demande de r\u00e9siliation par une commission constitu\u00e9e \u00e0 cet effet, compos\u00e9e d'au moins six membres, dont trois sont propos\u00e9s par la Conf\u00e9rence du corps enseignant de l'EPF concern\u00e9e. L'examen par la commission garantit que le Conseil des EPF, au terme d'une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e sur une analyse compl\u00e8te de la situation, dispose de motifs suffisants pour une r\u00e9siliation du rapport de travail. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der permet non seulement de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de la personne concern\u00e9e, mais aussi de fournir une base solide pour la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de l'EPF et du Conseil des EPF.
Il est vrai que la constitution d'une commission au sens de l'art.\u00a013, al.\u00a02, de l'ordonnance sur le corps professoral des EPF (ci-apr\u00e8s\u00a0: article 13) peut influer sur la complexit\u00e9 et la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation. Toutefois, il serait faux d'en conclure que cette proc\u00e9dure emp\u00eache le Conseil des EPF de prononcer une r\u00e9siliation. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, aucune des hautes \u00e9coles n'a constitu\u00e9 de commission ni demand\u00e9 de r\u00e9siliation des rapports de travail conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13. En revanche, il y a bien eu des cas isol\u00e9s de r\u00e9siliation des rapports de travail entre des professeurs et le Conseil des EPF. Ces s\u00e9parations ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 chaque fois d\u00e9cid\u00e9es d'un commun accord et ont pu par cons\u00e9quent \u00eatre trait\u00e9es rapidement sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article 13. M\u00eame dans l'hypoth\u00e8se d'une abrogation de la commission, il faudrait garantir une voie de droit suffisante en cas de licenciement, en plus du simple droit d'\u00eatre entendu garanti par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. De ce fait, on ne pourrait exclure des reports de d\u00e9cision m\u00eame en cas d'abrogation de l'art.\u00a013, al.\u00a02,.
Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'abrogation de la commission vis\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a013, al.\u00a02, de l'ordonnance sur le corps professoral des EPF n'est pas pertinente.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513908753)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537920000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Emploi et travail"}}