Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire adapter les bases l\u00e9gales de sorte que les taxes sur le CO2 sur les importations de v\u00e9hicules nouvellement immatricul\u00e9s au sein de l'UE qui ne disposent d'aucune r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale CE soient assimil\u00e9es aux taxes sur les v\u00e9hicules qui disposent d'une r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale CE ou pour lesquels un objectif applicable aux petits constructeurs et aux constructeurs de niche a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9.
","ReasonText":"Chaque importateur doit respecter une valeur cible sp\u00e9cifique \u00e0 son parc de voitures neuves (pour un petit importateur ou un importateur individuel, il s'agit de la valeur cible sp\u00e9cifique \u00e0 chaque v\u00e9hicule). Les prescriptions relatives aux \u00e9missions de CO2 entra\u00eenent cependant une in\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re de taxe sur le CO2 en cas d'importation de v\u00e9hicules nouvellement immatricul\u00e9s dans l'UE\u00a0:
- Les v\u00e9hicules qui disposent d'une r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale CE ou pour lesquels un objectif applicable aux petits constructeurs et aux constructeurs de niche a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 profitent d'un objectif sp\u00e9cial, que les importateurs peuvent aussi faire valoir en Suisse.
- Dans l'UE, les v\u00e9hicules qui ne disposent d'aucune r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale CE et qui font l'objet d'une r\u00e9ception nationale par type pour petites s\u00e9ries ou d'une r\u00e9ception individuelle ne doivent pas respecter de valeur cible et sont exempts de toute sanction. Des objectifs pour petits constructeurs automobiles et constructeurs de niche ne leur sont donc pas assign\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9 qu'une telle r\u00e9glementation n'existe pas en Suisse, des valeurs cibles de CO2 r\u00e9guli\u00e8res sont appliqu\u00e9es \u00e0 ces v\u00e9hicules, qui sont donc tax\u00e9s en cons\u00e9quence. Cette r\u00e9glementation constitue une entrave au commerce et entra\u00eene des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les entreprises suisses qui importent des v\u00e9hicules sans r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale CE. A titre d'exemple, aucune taxe sur le CO2 n'est vers\u00e9e en Suisse pour une Ferrari de 300 000 francs \u00e9mettant 280 grammes de CO2, car un objectif applicable aux petits constructeurs et aux constructeurs de niche a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 pour ces v\u00e9hicules. Par contre, l'importation d'un v\u00e9hicule de la marque Dodge au prix de 40 000 francs et \u00e9mettant 280 grammes de CO2 entra\u00eene des taxes de CO2 d'environ 15 000 francs. La r\u00e9glementation actuelle sur le CO2 fait que des v\u00e9hicules comparables en termes d'\u00e9missions de CO2 sont tax\u00e9s diff\u00e9remment \u00e0 l'importation s'ils disposent ou non d'une r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale CE. Compte tenu du caract\u00e8re incitatif de la taxe, cette fa\u00e7on de proc\u00e9der n'est pas justifi\u00e9e et doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9e en adaptant les prescriptions concernant les \u00e9missions de CO2, par exemple en attribuant des objectifs suisses s\u00e9par\u00e9s applicables aux petits constructeurs et aux constructeurs de niche pour les v\u00e9hicules sans r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale CE ou en excluant ces v\u00e9hicules des prescriptions en question.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En juillet 2012, la Suisse a introduit les prescriptions concernant les \u00e9missions de CO2 qui reprennent pour l'essentiel les prescriptions de l'UE. Depuis 2015, les \u00e9missions des voitures de tourisme neuves ne doivent en moyenne pas d\u00e9passer 130 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre. A compter de 2020, cette valeur cible passera \u00e0 95 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre comme le pr\u00e9voit la loi sur l'\u00e9nergie et en accord avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. L'importateur n'atteignant pas l'objectif doit s'acquitter d'une sanction qui d\u00e9pend des \u00e9missions de CO2 des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s.
En Suisse, contrairement \u00e0 l'UE et comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Walliser 16.3411, \"Entrave au commerce due \u00e0 l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement des v\u00e9hicules dans le cadre des prescriptions sur les \u00e9missions de CO2\", la r\u00e9glementation ne concerne pas l'ensemble des v\u00e9hicules des constructeurs automobiles, mais le parc de v\u00e9hicules des importateurs. Dans notre pays, les v\u00e9hicules ne disposant pas d'une r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale CE, en particulier les mod\u00e8les de grosse cylindr\u00e9e des grands constructeurs am\u00e9ricains, tombent donc \u00e9galement sous le coup des prescriptions concernant les \u00e9missions de CO2 et sont trait\u00e9s \u00e0 l'instar des v\u00e9hicules des grands constructeurs disposant d'une r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale CE. Il a \u00e9t\u00e9 renonc\u00e9 \u00e0 la fixation de valeurs sp\u00e9cifiques suisses applicables \u00e0 de tels v\u00e9hicules, car les objectifs destin\u00e9s aux constructeurs de niche ne s'appliqueraient pas aux mod\u00e8les typiques immatricul\u00e9s sur le march\u00e9 am\u00e9ricain, m\u00eame avec une r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale CE conforme aux prescriptions de l'UE. Par ailleurs, des objectifs suisses sp\u00e9cifiques provoqueraient des in\u00e9galit\u00e9s de traitement suppl\u00e9mentaires pour les v\u00e9hicules comparables de constructeurs europ\u00e9ens haut de gamme et pour les mod\u00e8les similaires du m\u00eame constructeur destin\u00e9s au march\u00e9 europ\u00e9en. Si les v\u00e9hicules ne disposant pas d'une r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale CE n'\u00e9taient pas soumis \u00e0 une r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2, selon les modifications propos\u00e9es par l'auteur de la motion, cela serait aussi contraire aux objectifs de la politique climatique suisse.
Au niveau de l'ex\u00e9cution, il appara\u00eet que les mod\u00e8les US d'importation parall\u00e8le ou directe sans r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale CE sont quasiment tous assimil\u00e9s aux parcs des gros importateurs, bourses CO2 incluses. Les \u00e9missions de CO2 parfois excessivement \u00e9lev\u00e9es des mod\u00e8les concern\u00e9s sont donc compens\u00e9es par celles des v\u00e9hicules \u00e9nerg\u00e9tiquement plus efficaces. \u00c0 ce jour, aucune sanction n'a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 des v\u00e9hicules individuels am\u00e9ricains sans r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale CE. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la part de ces v\u00e9hicules dans l'ensemble des importations soumises aux prescriptions sur les \u00e9missions de CO2 atteignait environ 0,2\u00a0%.
Compte tenu de l'importance consid\u00e9rable de la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 en Suisse, des flexibilit\u00e9s existantes pour la branche comme le \"pooling\", les bourses CO2 et la possibilit\u00e9 de former des groupements ainsi que des enseignements tir\u00e9s de l'application, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime judicieux de s'en tenir \u00e0 la r\u00e9glementation actuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Walliser Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104600563)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537920000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Transports|Environnement"}}