Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Convient-il qu'il est judicieux de donner acc\u00e8s \u00e0 un d\u00e9pistage du cancer de l'intestin qui soit bon march\u00e9, efficace, facile d'acc\u00e8s et harmonis\u00e9 dans l'ensemble de la Suisse et dont la qualit\u00e9 soit contr\u00f4l\u00e9e\u00a0?
2. Convient-il que les pharmacies jouent un r\u00f4le important pour cette facilit\u00e9 d'acc\u00e8s et que le r\u00e9sultat du d\u00e9pistage doit \u00eatre transmis par un sp\u00e9cialiste\u00a0?
3. Pourquoi n'est-il pas possible que l'assurance obligatoire des soins prenne en charge les prestations que fournissent les pharmaciens dans le cadre d'un programme de d\u00e9pistage du cancer de l'intestin avec garantie de qualit\u00e9 malgr\u00e9 les faits suivants\u00a0:
a. il est attest\u00e9 que ces prestations remplissent les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 et contribuent \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts\u00a0;
b. les pharmaciens assument une part clairement d\u00e9finie de la cha\u00eene de prestations dans laquelle interviennent les diff\u00e9rentes professions impliqu\u00e9es et ils se conforment aux m\u00eames prescriptions et normes uniformes dans toute la Suisse que les m\u00e9decins de famille et les gastroent\u00e9rologues\u00a0;
c. d'autres programmes dirig\u00e9s par des m\u00e9decins et indemnis\u00e9s de mani\u00e8re forfaitaire incluent des prestations qui sont fournies par d'autres acteurs du syst\u00e8me que les m\u00e9decins et qui ne sont pas mentionn\u00e9es dans le cadre juridique en vigueur\u00a0;
d. les assureurs-maladie salueraient la possibilit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9rer ces prestations par des forfaits fix\u00e9s dans une convention tarifaire\u00a0;
4. Quelle mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation actuelle\u00a0?
5. Quelles bases l\u00e9gales devraient \u00eatre modifi\u00e9es pour que les prestations que les pharmaciens fournissent dans le cadre de programmes de d\u00e9pistage structur\u00e9s puissent \u00eatre prises en charge par l'assurance obligatoire des soins\u00a0?
","ReasonText":"Les hommes et les femmes \u00e2g\u00e9s de 50 \u00e0 69 ans devraient pouvoir acc\u00e9der facilement \u00e0 un d\u00e9pistage du cancer de l'intestin de qualit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e dans le cadre de programmes structur\u00e9s. Telle est l'une des exigences de la Strat\u00e9gie nationale contre le cancer 2018-2020.
Dans leur charte commune, la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de gastroent\u00e9rologie, l'association M\u00e9decins de famille et de l'enfance Suisse, pharmaSuisse, Swiss Cancer Screening et la Ligue suisse contre le cancer s'engagent notamment \u00e0 collaborer entre eux et \u00e0 respecter des normes de qualit\u00e9 nationales dans le cadre de programmes structur\u00e9s.
Dans certains cantons, la mise en oeuvre de cette charte interprofessionnelle est bloqu\u00e9e parce que les prestations que doivent fournir les pharmaciens dans le cadre de ces programmes ne sont pas prises en charge par l'assurance de base.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel il est opportun de mettre en place un d\u00e9pistage du cancer du c\u00f4lon facile d'acc\u00e8s et de qualit\u00e9. Ainsi, les examens de d\u00e9pistage sont aussi pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS) et peuvent \u00eatre dispens\u00e9s de franchise lorsqu'ils sont r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'un programme qui r\u00e9pond aux caract\u00e9ristiques essentielles d'un programme de pr\u00e9vention cantonal ou national.
2. Le d\u00e9pistage du cancer du c\u00f4lon se d\u00e9roule selon des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes aux niveaux national et international. Les pharmaciens peuvent tout \u00e0 fait jouer un r\u00f4le dans ce type de programme, \u00e0 condition qu'ils soient comp\u00e9tents pour prodiguer des informations et des conseils en la mati\u00e8re.
3./5. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) en vigueur, les pharmaciens peuvent fournir des prestations \u00e0 la charge de l'AOS. Aux termes de la loi, ces prestations se limitent explicitement \u00e0 celles li\u00e9es \u00e0 la remise de m\u00e9dicaments prescrits par un m\u00e9decin. Afin que les pharmaciens, dans le cadre du d\u00e9pistage du cancer du c\u00f4lon, puissent clarifier si les patients remplissent les crit\u00e8res d'inclusion ou d'exclusion pour le test de d\u00e9pistage et informer ceux n'ayant pas de m\u00e9decin de famille sur les examens compl\u00e9mentaires \u00e0 r\u00e9aliser en cas de d\u00e9pistage positif, il est n\u00e9cessaire de modifier la LAMal. Ce type d'activit\u00e9 ne s'inscrit clairement pas dans le cadre fix\u00e9 par le l\u00e9gislateur pour les activit\u00e9s des pharmaciens \u00e0 la charge de l'AOS.
Les pharmaciens ne peuvent pratiquer leur activit\u00e9 \u00e0 la charge de l'AOS que sur prescription m\u00e9dicale. Il est vrai que certaines prestations sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'occasion de programmes ambulatoires de r\u00e9adaptation men\u00e9s par des m\u00e9decins et indemnis\u00e9s de mani\u00e8re forfaitaire alors qu'elles ne le seraient pas au cas par cas. Elles doivent cependant occuper une modeste part dans ces programmes et servir en tant que telles le but de la r\u00e9adaptation. L'inclusion dans un tel programme n\u00e9cessite dans tous les cas une indication m\u00e9dicale et un plan th\u00e9rapeutique.
4. Vu le cadre l\u00e9gal actuel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune possibilit\u00e9 de modifier les conditions au niveau de l'ordonnance en faisant en sorte que les pharmaciens puissent assumer, \u00e0 la charge de l'AOS, un r\u00f4le de premier plan dans le d\u00e9pistage du cancer du c\u00f4lon.
En proposant d'accepter la motion CSSS CN 18.3387, \"LAMal. Permettre des programmes judicieux de gestion des patients\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 examiner comment modifier la LAMal pour permettre aux fournisseurs de prestations non m\u00e9dicaux de dispenser, \u00e0 la charge de l'AOS, dans le cadre de programmes structur\u00e9s et soumis \u00e0 des contr\u00f4les qualit\u00e9 dans les domaines du d\u00e9pistage, de la pr\u00e9vention et du suivi de patients atteints de maladies chroniques, plus de prestations qu'il n'est pr\u00e9vu actuellement de r\u00e9mun\u00e9rer dans le cadre d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante en dehors de programmes. Ce cadre strict permettra de mieux contr\u00f4ler le volume des prestations fournies et, par l\u00e0 m\u00eame, les co\u00fbts.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513838437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537920000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}