Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller notamment \u00e0 ce que l'on prenne les mesures d'accompagnement suivantes dans le cadre d'un changement de cap dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection contre les dangers li\u00e9s au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) dispose que les risques sanitaires pour l'homme et l'animal doivent \u00eatre indiqu\u00e9s clairement. \u00c0 cet \u00e9gard, il s'agit de mettre tout particuli\u00e8rement en exergue les droits fondamentaux que sont le respect du domicile et de la sph\u00e8re priv\u00e9e (art. 13 al. 1), mais aussi l'int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique ainsi que la libert\u00e9 de mouvement (art. 10 al. 2). Les dommages caus\u00e9s par la t\u00e9l\u00e9phonie mobile n\u00e9cessitent une r\u00e9glementation claire, fond\u00e9e sur le principe de causalit\u00e9, en vertu de laquelle les personnes l\u00e9s\u00e9es et les personnes en qu\u00eate de conseils ne devront d\u00e9sormais \u00eatre conseill\u00e9es que par des personnes neutres. De mani\u00e8re analogue \u00e0 la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, la LRNIS se refl\u00e8te dans la LPE, la Constitution et le Code p\u00e9nal.
En vertu de l'art.\u00a065, al.\u00a01, de la Constitution, il faut collecter des donn\u00e9es pertinentes sur la sant\u00e9 de la population en rapport avec les rayonnements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la t\u00e9l\u00e9phonie mobile et avec une possible \u00e9lectrosensibilit\u00e9.
Par cons\u00e9quent, il faut expliquer \u00e0 la population, en toute honn\u00eatet\u00e9 et en toute exhaustivit\u00e9, non seulement les dangers pour la sant\u00e9 que pourraient repr\u00e9senter les champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques, mais aussi les mesures de protection appropri\u00e9es. Tous les appareils \u00e9lectroniques devront d\u00e9sormais \u00eatre munis d'\u00e9tiquettes d'avertissement comportant toutes les informations utiles.
S'il est exact que le num\u00e9rique constitue notre avenir, on attend des autorit\u00e9s qu'elles accompagnent le changement de cap au niveau technologique, notamment sur le plan l\u00e9gislatif, sur le plan de la sant\u00e9 et sur le plan p\u00e9dagogique.
a. Selon le juge administratif Bernd I. Budzinski (\"Von der Versorgung ohne Auftrag zur Bestrahlung ohne Gesetz\" [de la desserte sans mandat \u00e0 l'\u00e9mission de rayonnements en l'absence de loi]), les valeurs limites ne sont ni un titre juridique ni un motif habilitant quiconque \u00e0 obliger la population \u00e0 subir des rayonnements \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations. En vigueur depuis le mois de f\u00e9vrier 2000, l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) ne fixe que des valeurs limites, sans parler du fait que la LPE ne r\u00e9glemente absolument pas les rayonnements non ionisants et les champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Les droits fondamentaux susmentionn\u00e9s ne sont plus respect\u00e9s pour des centaines de milliers de personnes, rien qu'en Suisse.
En raison du sc\u00e9nario de menace, les assureurs ont refus\u00e9 aux op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile la possibilit\u00e9 de conclure une assurance responsabilit\u00e9 civile. Cette situation a accru l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique et la tendance au d\u00e9menti sanitaire.
b. C'est pourquoi la collecte de donn\u00e9es de sant\u00e9, plus particuli\u00e8rement la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate de population sur les sympt\u00f4mes de l'\u00e9lectrosensibilit\u00e9, mais aussi l'information des personnes de tous \u00e2ges et de toutes professions, font partie des mesures indispensables pour op\u00e9rer le changement de cap destin\u00e9 \u00e0 rendre la t\u00e9l\u00e9phonie mobile respectueuse de la sant\u00e9.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une bonne couverture de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et l'acc\u00e8s \u00e0 l'Internet mobile sont essentiels pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de la Suisse. Il promeut donc la num\u00e9risation de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'\u00e9conomie et consid\u00e8re que, pour y parvenir, des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9phonie mobile puissants (5G) sont indispensables. Parall\u00e8lement, il faut garantir la protection de la sant\u00e9 de la population contre les nuisances dues au rayonnement qui r\u00e9sulte de l'utilisation de ces technologies. \u00c0 ce titre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne l'importance du principe de pr\u00e9caution ancr\u00e9 dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE\u00a0; RS 814.01).
La LPE d\u00e9finit les conditions \u00e0 respecter en mati\u00e8re de rayonnement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l'infrastructure de t\u00e9l\u00e9phonie mobile afin que la protection de la sant\u00e9 de la population soit garantie (art. 11 \u00e0 14). Les \u00e9missions sont limit\u00e9es \u00e0 titre pr\u00e9ventif dans la mesure que permettent l'\u00e9tat de la technique et les conditions d'exploitation, et pour autant que cela soit \u00e9conomiquement supportable (art. 11 al. 2). Les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es (art. 11 al. 3).
Aujourd'hui, la t\u00e9l\u00e9phonie mobile est sur le point de passer \u00e0 la prochaine g\u00e9n\u00e9ration, la 5G. C'est pourquoi le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication a charg\u00e9 un groupe de travail d'analyser les besoins et les risques li\u00e9s \u00e0 l'installation des r\u00e9seaux 5G et d'en pr\u00e9senter un rapport avec des recommandations d'ici \u00e0 la fin 2019. Ce rapport doit notamment formuler des recommandations quant aux \u00e9tapes futures de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile, \u00e0 court et \u00e0 long terme, compte tenu des int\u00e9r\u00eats de protection et d'utilisation. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement dirige ce groupe de travail.
L'acceptation de la motion restreindrait inutilement le mandat confi\u00e9 au groupe de travail, ce qui, du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, irait \u00e0 l'encontre de l'objectif vis\u00e9.
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