Il peut arriver qu'une personne concern\u00e9e par une mesure prise par l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) estime faire l'objet de remarques d\u00e9plac\u00e9es ou m\u00eame de propos mena\u00e7ants ou insistants de la part de l'autorit\u00e9 ou d'un curateur, et qu'elle d\u00e9cide, souvent sans avoir obtenu l'autorisation de la ou des personnes pr\u00e9sentes, d'enregistrer un entretien afin de disposer d'un moyen de preuve dont elle pourra se pr\u00e9valoir lors d'un entretien ult\u00e9rieur ou dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire. Or, on a appris suite \u00e0 une question pos\u00e9e au Grand Conseil zurichois (KR no 229/2014 du 12 novembre 2014) qu'il \u00e9tait m\u00eame loisible \u00e0 un membre d'un conseil communal ou municipal d'enregistrer impun\u00e9ment les s\u00e9ances de ce dernier.
Si les personnes sous curatelle ou touch\u00e9es par une mesure de l'APEA demandent souvent au pr\u00e9alable l'autorisation d'enregistrer l'entretien, il peut arriver que cela leur vaille des menaces de poursuites. Mais on conna\u00eet aussi de nombreux cas dans lesquels l'enregistrement a \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 l'insu du ou des membres de l'APEA ou du curateur\u00a0: ceux-ci ont alors syst\u00e9matiquement d\u00e9pos\u00e9 une plainte p\u00e9nale, mais celle-ci, \u00e0 notre connaissance du moins, a toujours \u00e9t\u00e9 class\u00e9e, quand elle n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non recevable.
Me pla\u00e7ant dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le ou les membres de l'APEA ou le curateur s'exprimeraient exclusivement sur le fond de l'affaire et o\u00f9 il s'agirait toujours d'entretiens li\u00e9s \u00e0 une obligation de droit public (et donc non pas de conversations priv\u00e9es au sens du Code p\u00e9nal), je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire \u00e9tablir un avis de droit, m\u00eame bref, qui permette d'\u00e9clairer la situation sous l'angle juridique en r\u00e9pondant aux questions suivantes\u00a0:
1. L'enregistrement pr\u00e9cit\u00e9 constitue-t-il un acte punissable s'il est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'insu de la ou des personnes enregistr\u00e9es\u00a0?
2. Si oui, quel droit cette punissabilit\u00e9 vise-t-elle \u00e0 prot\u00e9ger, et quelle est la sph\u00e8re priv\u00e9e d'un membre de l'APEA et d'un curateur\u00a0?
3. Des condamnations ont-elles \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es\u00a0?
L'avocat Bernhard Maag affirme sur http\u00a0://www.caselaw.ch/?p=1344 que dans le canton de Zurich, l'article 132 de la loi zurichoise sur l'organisation des autorit\u00e9s judiciaires (GOG) interdit l'enregistrement de tels entretiens, en renvoyant pour les infractions \u00e0 la loi sur les sanctions administratives (LS 312), dont l'article 1 dispose cependant qu'elle ne s'applique qu'aux tribunaux et aux services administratifs. Ce qui m'am\u00e8ne \u00e0 poser \u00e9galement les questions suivantes\u00a0:
4. Comment se pr\u00e9sente sur le plan du droit la situation dans le canton de Zurich\u00a0?
5. Cette situation diff\u00e8re-t-elle selon les cantons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il appartient aux tribunaux comp\u00e9tents de d\u00e9cider, en application des normes et en consid\u00e9ration des circonstances du cas, si un enregistrement secret est punissable ou non. Il leur revient \u00e9galement de d\u00e9terminer si le droit cantonal a \u00e9t\u00e9 bien appliqu\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se limitera par cons\u00e9quent \u00e0 des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales.
Selon un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de 1982 (ATF 108 IV 161), la personne concern\u00e9e, ayant enregistr\u00e9 son propre interrogatoire de police, n'\u00e9tait pas punissable au sens de l'article 179ter du Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0\u00a0; enregistrement non autoris\u00e9 de conversations). Le tribunal avait conclu qu'un interrogatoire de police ne relevait pas de la sph\u00e8re priv\u00e9e des personnes qui y participent. Il manquait dans l'acte de la personne concern\u00e9e l'\u00e9l\u00e9ment constitutif de la conversation relevant de la sph\u00e8re priv\u00e9e, si bien que celle-ci pouvait \u00eatre acquitt\u00e9e du chef d'accusation d'enregistrement non autoris\u00e9 de conversations au sens de l'article 179ter CP. Cet arr\u00eat, critiqu\u00e9 par une partie de la doctrine, ne peut pas \u00eatre transpos\u00e9 \u00e0 d'autres situations sans examen pr\u00e9alable. Si un enregistrement touche des int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat \u00e0 garder le secret, les articles 293 (publication de d\u00e9bats officiels secrets) ou 320 CP (violation du secret de fonction), en tant que d\u00e9lit propre, peuvent \u00e9ventuellement s'appliquer.
Si le besoin se faisait sentir de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale d'enregistrer les entretiens men\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures devant les APEA, la solution ne serait certainement pas, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'autoriser les enregistrements \u00e0 l'insu des autres interlocuteurs. De tels enregistrements peuvent en effet avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives. Dans l'arr\u00eat susmentionn\u00e9, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait d'ailleurs indiqu\u00e9 que l'interdiction d'enregistrer les auditions se justifiait par l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que la marche de la proc\u00e9dure ne soit pas perturb\u00e9e et \u00e0 ce que la prise de d\u00e9cision ne se fasse pas sous influence.
Une solution \u00e0 envisager serait de cr\u00e9er la transparence et de veiller \u00e0 ce que les entretiens men\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures devant les APEA soient enregistr\u00e9s de fa\u00e7on syst\u00e9matique et officielle ou fassent l'objet d'un proc\u00e8s-verbal \u00e9crit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose toutefois pas d'\u00e9l\u00e9ments permettant de conclure que le probl\u00e8me est r\u00e9pandu. C'est pourquoi, dans son avis concernant la motion 16.3436 Walliser (APEA. Garantie juridique), il a r\u00e9fut\u00e9 toute n\u00e9cessit\u00e9 de tenir des proc\u00e8s-verbaux int\u00e9graux des proc\u00e9dures tenues devant les APEA.
Il lui para\u00eet plus important qu'une personne qui doit rencontrer une autorit\u00e9 puisse, et c'est sans doute le cas dans tous les cantons, se faire repr\u00e9senter par un avocat, un conseiller juridique ou une personne de confiance ou se faire accompagner par ce repr\u00e9sentant - et ce pas seulement si elle craint que les membres de l'autorit\u00e9 ne se comportent de fa\u00e7on inad\u00e9quate voire illicite.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"Steinemann Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513755580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537920000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil"}}