Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de produire un rapport sur les mesures qui permettraient de limiter l'acc\u00e8s \u00e0 la pornographie sur Internet des enfants et des jeunes, dans le but de faire de la pr\u00e9vention contre la violence sexuelle \u00e0 l'\u00e9gard des femmes.
","ReasonText":"En raison de la popularit\u00e9 croissante des smartphones combin\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s \u00e0 Internet, la consommation de pornographie des enfants et des jeunes a rapidement et fortement augment\u00e9. Des \u00e9tudes r\u00e9v\u00e8lent qu'un cinqui\u00e8me des jeunes suisses entre 9 et 16 ans ont d\u00e9j\u00e0 vu des contenus \u00e0 caract\u00e8re pornographique sur Internet. Ce type de contenus rabaissent souvent les femmes \u00e0 de simples objets sexuels, image ainsi v\u00e9hicul\u00e9e entre les jeunes. Cette situation est en flagrante contradiction avec la volont\u00e9 de r\u00e9duire la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes. L'ampleur de la consommation de pornographie des enfants et des jeunes sur Internet d\u00e9pend fortement de son accessibilit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi charg\u00e9 d'examiner comment cette consommation de pornographie des enfants et des jeunes pourrait \u00eatre limit\u00e9e, par exemple \u00e0 l'aide de mesures de promotion des comp\u00e9tences m\u00e9diatiques des enfants et des jeunes, d'une sensibilisation des parents et des enseignants et de mesures techniques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'inqui\u00e9tude de l'auteur du postulat relative \u00e0 la consommation de contenus pornographiques par les enfants et les jeunes, notamment sur des supports num\u00e9riques, et \u00e0 ses cons\u00e9quences sur les repr\u00e9sentations genr\u00e9es. Diverses mesures sont actuellement en vigueur ou pr\u00e9vues, tant sur le plan \u00e9ducatif que l\u00e9gislatif.
La confrontation \u00e0 la pornographie constitue aujourd'hui, pour les enfants et les jeunes, un des risques importants d'Internet. La plateforme nationale Jeunes et m\u00e9dias de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) met en oeuvre depuis 2011 des mesures de promotion des comp\u00e9tences m\u00e9diatiques pour les enfants et les jeunes en sensibilisant les parents et les professionnels. Face \u00e0 ce constat, elle a choisi le sujet \"Sexualit\u00e9 et Internet\" comme th\u00e9matique prioritaire pour les ann\u00e9es 2018-19. Le 24 mai 2018, une table ronde r\u00e9unissant les principaux acteurs en Suisse a permis d'identifier les besoins et les lacunes en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et les possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration entre les acteurs. Les mesures retenues permettront notamment de dresser un \u00e9tat des lieux des activit\u00e9s et offres de pr\u00e9vention, d'am\u00e9liorer la coordination au niveau national et de soutenir des projets pilotes permettant d'atteindre des groupes cibles sp\u00e9cifiques (parents issus de la migration, groupes vuln\u00e9rables, etc.).
Par ailleurs, les plans d'\u00e9tudes r\u00e9gionaux pour l'\u00e9cole obligatoire font aussi r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'enseignement de l'\u00e9ducation aux m\u00e9dias et \u00e0 d'autres comp\u00e9tences cl\u00e9 dans ce domaine.
Sur le plan l\u00e9gislatif, l'article 197 du Code p\u00e9nal (RS 311.0) pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 l'interdiction de la mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel pornographique pour les moins de 16 ans, tant pour les objets et les \u00e9crits que pour les repr\u00e9sentations visuelles ou sonores.
Parmi les mesures en cours d'\u00e9laboration, le projet de loi sur la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de films et jeux vid\u00e9o qui sera mis en consultation au printemps 2019 vise aussi \u00e0 apporter une meilleure protection des enfants et des jeunes vis-\u00e0-vis des contenus inappropri\u00e9s \u00e0 l'\u00e2ge, y compris pornographiques. Bien qu'ax\u00e9e prioritairement sur les films et jeux vid\u00e9o, cette nouvelle loi concerne \u00e9galement les services de plateformes et les services \u00e0 la demande dont le si\u00e8ge se trouve en Suisse. La r\u00e9vision partielle de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC\u00a0; RS 784.10) pr\u00e9voit quant \u00e0 elle \u00e9galement un article sur la protection de la jeunesse (art. 46a) donnant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la possibilit\u00e9 d'\u00e9dicter des dispositions en vue de prot\u00e9ger les enfants et les jeunes des dangers li\u00e9s aux services de t\u00e9l\u00e9communication. Dans le cadre de l'ordonnance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage ainsi de contraindre les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 donner aux parents des conseils sur les possibilit\u00e9s de protection des enfants et des jeunes lors de la vente d'abonnements de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et d'acc\u00e8s fixes \u00e0 Internet.
Vu les d\u00e9veloppements actuels de la protection des enfants et des jeunes face aux m\u00e9dias, tant sur le plan \u00e9ducatif que l\u00e9gislatif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un rapport sur les mesures permettant de limiter l'acc\u00e8s des enfants et des jeunes \u00e0 la pornographie sur Internet n'apporterait pas de plus-value.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1543536000000)\/","SubmittedBy":"Nordmann Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109494283)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537920000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|M\u00e9dias et communication"}}