Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration serait-elle pr\u00eate \u00e0 soutenir les sportifs d'\u00e9lite en allouant, en plus des financements habituels, un certain montant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale (caisse de pension, institutions de pr\u00e9voyance), \u00e0 l'image de ce que l'article 9 de la loi sur l'encouragement de la culture pr\u00e9voit pour les acteurs culturels\u00a0?
2. Serait-elle pr\u00eate \u00e0 soutenir les sportifs d'\u00e9lite en fin de carri\u00e8re qui souhaitent entreprendre une nouvelle formation ou se perfectionner, en mettant \u00e0 leur disposition des aides \u00e0 la formation et des services de conseil, le cas \u00e9ch\u00e9ant en collaboration avec le canton de domicile\u00a0?
","ReasonText":"Toute la Suisse se r\u00e9jouit des succ\u00e8s de ses sportifs lors des comp\u00e9titions internationales. Des \u00e9tudes montrent cependant que la situation financi\u00e8re des sportifs d'\u00e9lite - \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s - est loin d'\u00eatre enviable\u00a0: seuls 16\u00a0% d'entre eux ont un revenu sup\u00e9rieur \u00e0 70 000 francs. Leur entra\u00eenement ne leur laisse souvent pas le temps d'exercer une activit\u00e9 lucrative. La plupart du temps, c'est leur famille qui constitue leur principal soutien financier, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des associations sportives et de Swiss Olympic, et \u00e9ventuellement des fonds cantonaux pour le sport de Swisslos.
Un probl\u00e8me se pose lorsque ces sportifs ne parviennent pas \u00e0 assurer leur pr\u00e9voyance vieillesse au cours de leur carri\u00e8re, qui prend g\u00e9n\u00e9ralement fin aux environs de 35 ans. Cette lacune dans la s\u00e9curit\u00e9 sociale pourrait \u00eatre combl\u00e9e de mani\u00e8re analogue \u00e0 ce qui se fait pour les acteurs culturels, l'article 9 de la loi sur l'encouragement de la culture pr\u00e9voyant en effet le versement d'aides financi\u00e8res par la Conf\u00e9d\u00e9ration et la fondation Pro Helvetia au titre de la pr\u00e9voyance vieillesse. Dans le cas des sportifs, ces aides devraient cependant venir s'ajouter aux financements existants.
Autre difficult\u00e9, les sportifs d'\u00e9lite peuvent se retrouver sans perspectives professionnelles \u00e0 l'issue de leur carri\u00e8re et devoir entreprendre une nouvelle formation ou se perfectionner. Ils ne peuvent souvent pas b\u00e9n\u00e9ficier des aides \u00e0 la formation propos\u00e9es par les cantons, car celles-ci ne peuvent parfois pas \u00eatre sollicit\u00e9es dans le cadre d'une deuxi\u00e8me formation ou d'une formation continue, ou ne sont plus attribu\u00e9es au-del\u00e0 d'un certain \u00e2ge. Dans ces cas-l\u00e0, un financement de la Conf\u00e9d\u00e9ration aurait toute son utilit\u00e9.
En d\u00e9finitive, les montants que ces aides repr\u00e9sentent restent modestes au regard de leurs b\u00e9n\u00e9fices pour les sportifs concern\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les organismes responsables du sport d'\u00e9lite sont les f\u00e9d\u00e9rations sportives, chapeaut\u00e9es par leur fa\u00eeti\u00e8re, Swiss Olympic. Le soutien que les pouvoirs publics - Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et communes - apportent \u00e0 titre subsidiaire a pris de l'ampleur quand l'importance sociale du sport d'\u00e9lite s'est accrue. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient par cons\u00e9quent les activit\u00e9s qui ont lieu dans le domaine du sport d'\u00e9lite en vertu de l'article 16 de la loi sur l'encouragement du sport (LESp, RS 415.0). Il s'agit notamment de cr\u00e9er des conditions-cadres favorables \u00e0 l'\u00e9panouissement de la rel\u00e8ve et du sport d'\u00e9lite. La Conf\u00e9d\u00e9ration apporte aux mesures d'encouragement des f\u00e9d\u00e9rations sportives et des cantons un soutien subsidiaire qui prend la forme d'aides financi\u00e8res pour les f\u00e9d\u00e9rations et de prestations de service pour certains sportifs. Les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux questions pos\u00e9es sont les suivantes.
1. En 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9, en r\u00e9ponse au postulat de la commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (Conseil national) 14.3381, un rapport sur le financement de la carri\u00e8re sportive et postsportive des athl\u00e8tes de haut niveau en Suisse. Selon ce rapport, l'id\u00e9e d'une pr\u00e9voyance professionnelle analogue \u00e0 celle dont b\u00e9n\u00e9ficient les acteurs culturels suscite des critiques, notamment de la part des sportifs eux-m\u00eames. La priorit\u00e9 des athl\u00e8tes de haut niveau est en effet avant tout de savoir comment subvenir \u00e0 leurs besoins quotidiens et financer leurs activit\u00e9s sportives.
Beaucoup de sportifs ont une activit\u00e9 lucrative r\u00e9gie par des rapports de travail dits \"atypiques\" (temps partiel ou pluriactivit\u00e9, CDD ou activit\u00e9 ind\u00e9pendante). Du point de vue des assurances sociales, ces activit\u00e9s posent des probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la pr\u00e9voyance vieillesse des personnes qui ont des conditions d'activit\u00e9 atypiques doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e non seulement pour les sportifs, mais de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, dans le cadre de r\u00e9formes \u00e0 venir. La r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020, refus\u00e9e en votation populaire en septembre 2017, contenait des mesures visant \u00e0 une am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9voyance vieillesse des personnes \u00e0 faibles revenus et aux conditions de travail atypiques. Une nouvelle mouture de cette r\u00e9forme est en pr\u00e9paration.
2. Le Concept de la Conf\u00e9d\u00e9ration concernant la rel\u00e8ve et le sport d'\u00e9lite contient des recommandations pour encourager le sport d'\u00e9lite \u00e0 diff\u00e9rents niveaux. Les sportifs d'\u00e9lite peuvent recourir, durant leur carri\u00e8re et \u00e0 la fin de celle-ci, \u00e0 diverses prestations telles que les conseils d'un service d'orientation professionnelle, des formations initiales et continues, ou les prestations d'une agence de recrutement. De plus, l'arm\u00e9e propose des formations continues dans le cadre de l'ER pour sportifs d'\u00e9lite (langues, communication) et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes permet aux athl\u00e8tes, durant leur carri\u00e8re sportive, de suivre des formations en son sein et, une fois leur carri\u00e8re termin\u00e9e, de continuer \u00e0 travailler pour elle. Enfin, selon la r\u00e9partition des t\u00e2ches actuelle, c'est aux cantons qu'il incombe de soutenir les sportifs \u00e0 travers des aides \u00e0 la formation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"Eymann Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513790527)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537920000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|Protection sociale"}}