Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Juge-t-il encore acceptable que les tarifs pour les frais de traitement \u00e0 la charge de l'assurance-accident selon la LAA soient en moyenne beaucoup plus \u00e9lev\u00e9s, en particulier dans les h\u00f4pitaux, que ceux \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins\u00a0?
2. Consid\u00e8re-t-il qu'il est juste que ces tarifs soient \u00e9galement plus \u00e9lev\u00e9s pour l'AI et l'assurance militaire\u00a0?
3. Convient-il qu'une coordination ou harmonisation optimale permettrait de r\u00e9duire non seulement ces co\u00fbts excessifs, mais aussi les frais d'administration consid\u00e9rables qui d\u00e9coulent de structures parall\u00e8les on\u00e9reuses et superflues\u00a0?
4. Consid\u00e8re-t-il que le fait que la LAA cherche prioritairement \u00e0 \u00e9viter des rentes justifie des frais de traitement excessifs par rapport \u00e0 l'assurance obligatoire des soins\u00a0?
5. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter de son propre chef, en vue de r\u00e9duire les co\u00fbts, une strat\u00e9gie pour mieux coordonner et harmoniser les assurances sociales\u00a0?
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Wehrli 08.3521, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 que la coordination des assurances sociales \u00e9tait un sujet qui lui tenait \u00e0 coeur et qui m\u00e9ritait un r\u00e9examen r\u00e9gulier. Vu les co\u00fbts d\u00e9mesur\u00e9s dans le domaine des assurances sociales, qui doivent in fine toujours \u00eatre financ\u00e9s par les primes et le contribuable, un tel r\u00e9examen devrait \u00eatre inclus dans les actuels trains de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts. Il est invraisemblable que, dans un pays aussi petit que la Suisse, le remboursement des frais de traitement m\u00e9dicaux repose sur des syst\u00e8mes et structures parall\u00e8les si diff\u00e9rents pour en principe les m\u00eames prestations et que les syst\u00e8mes d'\u00e9change de donn\u00e9es entre les partenaires tarifaires n'aient rien \u00e0 voir entre eux. Dans le domaine de la LAA, les structures et tarifs plus avantageux des assureurs-maladie devraient a priori \u00eatre utilis\u00e9s au lieu des tarifs \u00e9lev\u00e9s de la LAA, d'autant qu'environ 95\u00a0% de tous les frais de traitement sont rembours\u00e9s par l'assurance obligatoire des soins. Il y a ici aussi du pain sur la planche.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses du 20 f\u00e9vrier 2012 \u00e0 l'interpellation Stahl, 12.4225 et du 25 mai 2013 \u00e0 l'interpellation Schwaller 13.3117, le syst\u00e8me suisse d'assurances sociales a \u00e9t\u00e9 ponctuellement d\u00e9velopp\u00e9 et modifi\u00e9 de telle mani\u00e8re que certaines branches pr\u00e9sentent des diff\u00e9rences syst\u00e9miques. L'uniformisation et l'harmonisation a posteriori du droit, qui a \u00e9volu\u00e9 sans coordination, sont extr\u00eamement complexes, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il existe parfois des contradictions fondamentales dans la structure, l'ex\u00e9cution et le financement.
Contrairement \u00e0 l'assurance obligatoire des soins (AOS), les conventions tarifaires conclues dans le cadre de l'assurance-accidents, de l'assurance-invalidit\u00e9 et de l'assurance militaire s'appliquent \u00e0 toute la Suisse. Par exemple, des valeurs de point harmonis\u00e9es sont n\u00e9goci\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle nationale dans le domaine ambulatoire. Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), les conventions tarifaires fix\u00e9es entre les fournisseurs de prestations et les assureurs sont approuv\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou les gouvernements cantonaux, selon le domaine de validit\u00e9. L'introduction d'un prix uniforme dans toutes les branches de l'assurance sociale remettrait en question non seulement la primaut\u00e9 du contrat des assureurs sociaux f\u00e9d\u00e9raux, mais aussi la conception actuelle des relations contractuelles entre les assureurs et les fournisseurs de prestations dans la LAMal, approuv\u00e9s individuellement par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.
Dans l'AI/AA/AM, le principe des prestations en nature s'applique. L'assureur est le d\u00e9biteur du fournisseur de prestations\u00a0; le traitement m\u00e9dical lui-m\u00eame (pas uniquement la prise en charge des co\u00fbts) constitue une prestation d'assurance. L'assureur peut, en tenant compte de la situation r\u00e9elle de l'assur\u00e9 et de ses proches, prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que l'assur\u00e9 ait acc\u00e8s \u00e0 un traitement appropri\u00e9. Dans l'AOS, les co\u00fbts sont rembours\u00e9s a posteriori (principe du remboursement des co\u00fbts). En se fondant sur le principe des prestations en nature, les assurances sociales f\u00e9d\u00e9rales peuvent intervenir pour piloter le traitement des assur\u00e9s.
Consid\u00e9rant ces diff\u00e9rences syst\u00e9miques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les \u00e9carts des prix actuellement r\u00e9duits dans les diverses branches des assurances sociales sont de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale acceptables.
3. La r\u00e9vision du 1er janvier 2017 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA\u00a0; RS 832.202) a tenu compte de ce souhait d'harmonisation. Les principes de soins ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s et certains principes utilis\u00e9s pour les dispositions tarifaires, ancr\u00e9s aux articles 43 et 49 de la LAMal, doivent d\u00e9sormais s'appliquer par analogie \u00e0 l'assurance-accidents obligatoire.
Les assureurs sociaux f\u00e9d\u00e9raux et les assureurs-maladie du domaine stationnaire utilisent actuellement la m\u00eame structure tarifaire (SwissDRG). \u00c0 l'heure actuelle, dans le secteur ambulatoire, la version 1.08 du Tarmed s'applique aux assureurs sociaux f\u00e9d\u00e9raux et la version 1.09 du Tarmed, ordonn\u00e9e au 1er janvier 2018 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, s'applique aux assureurs-maladie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral regrette cette tarification diff\u00e9renci\u00e9e et a pri\u00e9 plusieurs fois les partenaires tarifaires d'harmoniser la situation pour revenir \u00e0 l'\u00e9tat de fin 2017. Il existe en principe une coordination des structures tarifaires. Toutefois, concernant les prix, il faut tenir compte de certaines diff\u00e9rences dues aux raisons syst\u00e9miques \u00e9voqu\u00e9es.
4. L'indemnisation des frais de traitement dans l'assurance-accidents vise \u00e9galement \u00e0 \u00e9viter des prestations de rentes et d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Dans l'assurance-maladie, l'assureur actuel est toujours comp\u00e9tent en cas de rechutes, alors que, pour l'assurance-accidents, le m\u00eame assureur est aussi responsable en cas de rechutes et de s\u00e9quelles tardives dues \u00e0 l'accident en question. \u00c9tant donn\u00e9 que les rechutes risquent d'\u00eatre multiples, l'assurance-accidents privil\u00e9gie la qualit\u00e9 du traitement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces diff\u00e9rences en mati\u00e8re de prise en charge obligatoire par les assureurs justifient des frais de traitement l\u00e9g\u00e8rement plus \u00e9lev\u00e9s.
5. Lors de sa s\u00e9ance du 14 septembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation une premi\u00e8re s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9. Les mesures propos\u00e9es s'adressent \u00e0 tous les acteurs responsables du syst\u00e8me sanitaire. A long terme, il est possible de faire des \u00e9conomies de plusieurs centaines de millions de francs par an. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prie les partenaires tarifaires, l'industrie pharmaceutique et les assur\u00e9s de prendre leurs responsabilit\u00e9s et de contribuer \u00e0 endiguer la hausse des co\u00fbts. Cette s\u00e9rie de mesures pr\u00e9voit \u00e9galement des mesures de coordination et d'harmonisation des branches de l'assurance sociale.
Dans son message concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (d\u00e9veloppement continu de l'AI, FF 2017 2363), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre propos\u00e9 de disposer de la comp\u00e9tence d'\u00e9tablir des principes pour fixer les tarifs d'apr\u00e8s les r\u00e8gles d'une saine gestion \u00e9conomique, les structurer de mani\u00e8re appropri\u00e9e et les adapter. En outre, il doit veiller \u00e0 la coordination de ces tarifs avec les r\u00e9gimes tarifaires des autres assurances sociales. S'il n'existe aucun contrat ou si la structure tarifaire n'est pas appropri\u00e9e, il doit en outre pouvoir d\u00e9finir un montant maximal et adapter la structure tarifaire (art. 27 al. 2, ss, P-LAI).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1543536000000)\/","SubmittedBy":"Frehner Sebastian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513685050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537920000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale|Sant\u00e9"}}