Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'exposer\u00a0:
1. de quelle mani\u00e8re il entend proc\u00e9der, dans le prolongement logique de la loi sur les professions de la psychologie, au passage \u00e0 un mod\u00e8le de prescription pour les psychoth\u00e9rapies pratiqu\u00e9es par des psychologues\u00a0?
2. le calendrier qu'il entend suivre \u00e0 cet effet\u00a0?
","ReasonText":"Toute personne malade a droit et doit avoir acc\u00e8s \u00e0 un traitement adapt\u00e9 et efficace dans le cadre de l'assurance de base. Ce principe s'applique \u00e9videmment aussi aux personnes souffrant de troubles psychiques. En 2015 et 2016, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a examin\u00e9 si l'offre de soins pour les personnes souffrant de troubles psychiques \u00e9tait insuffisante et command\u00e9 une \u00e9tude \u00e0 cet effet. L'\u00e9tude montre une haute pr\u00e9valence des maladies psychiques et un recours relativement faible \u00e0 l'offre de soins en l'occurrence respectivement une insuffisance partielle de l'offre de soins. L'une des raisons qui expliquent cette situation est relativement simple\u00a0: actuellement, tous les psychoth\u00e9rapeutes ne sont pas reconnus par l'assurance de base. En vertu du mod\u00e8le de d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9pass\u00e9, mais encore en vigueur, les psychiatres peuvent engager au maximum quatre psychoth\u00e9rapeutes pratiquant la psychoth\u00e9rapie par cabinet. Les prestations de ces psychoth\u00e9rapeutes sont alors factur\u00e9es avec le num\u00e9ro de registre sous lequel le psychiatre est enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de l'assurance de base. Si les m\u00eames prestations sont fournies en dehors du cabinet d'un psychiatre, elles ne sont pas rembours\u00e9es par l'assurance de base. Les psychoth\u00e9rapeutes pratiquant la psychoth\u00e9rapie en ind\u00e9pendant doivent donc composer avec le fait que les co\u00fbts de leurs prestations doivent \u00eatre financ\u00e9s \u00e0 titre priv\u00e9 par leurs patients. Pourtant, la loi sur les professions de la psychologie, en vigueur depuis 2013, d\u00e9finit les personnes qui peuvent \u00eatre reconnues comme sp\u00e9cialistes dans ce domaine. Le l\u00e9gislateur n'a pas op\u00e9r\u00e9 de distinction \u00e0 cet \u00e9gard entre les diff\u00e9rentes orientations psychoth\u00e9rapeutiques, mais s'est plut\u00f4t concentr\u00e9 sur des normes de qualit\u00e9 dans la formation et la formation postgrade. Aussi la loi ne reconna\u00eet-elle qu'un seul titre de psychoth\u00e9rapeute et toutes les prestations psychoth\u00e9rapeutiques devraient-elles \u00eatre factur\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re. Il est n\u00e9cessaire par cons\u00e9quent de changer de mod\u00e8le, non seulement pour mettre en oeuvre de mani\u00e8re syst\u00e9matique la loi sur les professions de la psychologie, mais aussi pour garantir l'offre de soins et ne pas limiter inutilement la libert\u00e9 de choix des patients. \u00c0 cet effet, l'assurance de base doit prendre en charge toutes les prestations de psychoth\u00e9rapie, qu'elles aient \u00e9t\u00e9 fournies en cabinet psychiatrique ou de mani\u00e8re ind\u00e9pendante par des sp\u00e9cialistes en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Actuellement, les prestations des psychologues-psychoth\u00e9rapeutes peuvent \u00eatre rembours\u00e9es par l'assurance obligatoire des soins (AOS) si elles sont effectu\u00e9es par un psychologue-psychoth\u00e9rapeute sous le contr\u00f4le et dans le cabinet d'un m\u00e9decin autoris\u00e9 \u00e0 cet effet (psychoth\u00e9rapie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e). Elles sont alors consid\u00e9r\u00e9es comme des prestations m\u00e9dicales. Cette r\u00e9glementation d\u00e9coule d'un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 107 V 46).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la question Prelicz-Huber 11.1068, \"Prise en charge des psychoth\u00e9rapies non m\u00e9dicales par l'assurance-maladie de base\" et \u00e0 l'interpellation Eder 16.3060, \"Assurance de base. Garantir le traitement des maladies psychiques\" qu'une fois les formations de base et postgrade harmonis\u00e9es pour toute la Suisse et les exigences fix\u00e9es \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la loi sur les professions de la psychologie (LPsy\u00a0; RS 935.81), il examinera ou examine d\u00e9j\u00e0 diff\u00e9rents mod\u00e8les pour autoriser les psychologues-psychoth\u00e9rapeutes \u00e0 facturer leurs prestations ainsi que des propositions concr\u00e8tes pour remplacer le mod\u00e8le actuel des psychoth\u00e9rapies dites \"d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\".
Des analyses ont montr\u00e9 que les soins psychiatriques sont en principe garantis mais que des am\u00e9liorations sont n\u00e9cessaires, notamment pour certains groupes de la population (enfants et adolescents). Des lacunes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans certaines r\u00e9gions sp\u00e9cifiques, pour certaines formes d'offre et certains groupes cibles, de m\u00eame qu'un besoin d'optimisation en mati\u00e8re d'utilisation des ressources et de mise en r\u00e9seau des professionnels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 dans le rapport \"Avenir de la psychiatrie en Suisse\", r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat St\u00e4helin 10.3255, qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9velopper les offres de soins, en particulier pour les situations de crise et d'urgence, ainsi que les offres interm\u00e9diaires de soins avec des \u00e9quipes interdisciplinaires (qui proposent \u00e9galement une prise en charge sociale et un soutien ax\u00e9 sur la vie quotidienne) et de viser le financement durable de l'offre interm\u00e9diaire. Il faut \u00e9galement am\u00e9liorer encore plus la coordination entre les diff\u00e9rents acteurs. Par exemple, le traitement et l'int\u00e9gration professionnelle des personnes souffrant de troubles psychiques doivent \u00eatre mieux harmonis\u00e9s.
Dans un syst\u00e8me de plus en plus fragment\u00e9 et complexe et o\u00f9 l'on constate une hausse du nombre de personnes souffrant de maladies multiples, la coordination des soins interprofessionnels gagne en importance et est un point essentiel de la Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ces probl\u00e8mes sont \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9s dans le rapport Soins coordonn\u00e9s \u00e0 l'interface \"soins somatiques aigus - psychiatrie ou clinique psychiatrique\" pour les personnes atteintes d'une maladie psychique, \u00e9tabli sur mandat de l'OFSP.
Dans ce contexte, il appara\u00eet que la r\u00e9glementation actuelle n'est plus adapt\u00e9e. Un mod\u00e8le alternatif, qui vise \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des soins tout en ma\u00eetrisant le volume des prestations, est en cours d'\u00e9laboration. Les prochaines \u00e9tapes concr\u00e8tes sont pr\u00e9vues pour 2019.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"K\u00e4lin Ir\u00e8ne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513734617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537920000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}