Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de garantir, par une adaptation de la l\u00e9gislation, que la compensation de d\u00e9frichement et les mesures de compensation \u00e9cologique n'aient plus lieu sur les surfaces agricoles utiles.
","ReasonText":"La protection stricte des for\u00eats avait du sens il y a un si\u00e8cle, lorsque la for\u00eat \u00e9tait fortement sollicit\u00e9e en Suisse. La situation aujourd'hui est diam\u00e9tralement oppos\u00e9e. A chaque seconde, un demi-m\u00e8tre carr\u00e9 de terre agricole dispara\u00eet au profit de la for\u00eat. Compte tenu des surfaces n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement de l'urbanisation et de l'infrastructure, la perte de pr\u00e8s d'un m\u00e8tre carr\u00e9 de terre agricole par seconde continue en d\u00e9pit de la premi\u00e8re \u00e9tape de la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire. C'est ce que montrent les derniers r\u00e9sultats de la statistique de la superficie.
Continuer \u00e0 reboiser les terres agricoles ou priver la production de denr\u00e9es alimentaires de pr\u00e9cieuses surfaces pour des mesures de compensation \u00e9cologique n'a donc pas de sens. Nous avons d\u00e9cid\u00e9 au Parlement, il n'y a que quelques ann\u00e9es de cela, d'assouplir la compensation de d\u00e9frichement. Nous constatons toutefois dans la pratique que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales obligent les cantons, m\u00eame dans les r\u00e9gions de montagne, o\u00f9 la progression de la for\u00eat menace le paysage et l'agriculture, \u00e0 fournir une compensation en nature sur les terres agricoles. Proc\u00e9der ainsi va \u00e0 l'encontre de la protection des terres agricoles pr\u00e9vue par la Constitution.
Aussi longtemps que les for\u00eats progressent en Suisse et que les terres agricoles disparaissent, tant la compensation de d\u00e9frichement que les mesures de compensation \u00e9cologique en pleine nature, voire sur les meilleures terres assol\u00e9es, ne sont plus tol\u00e9rables. Et cela d'autant moins que le peuple a accept\u00e9 en automne 2017 l'article constitutionnel 104a sur la souverainet\u00e9 alimentaire \u00e0 une majorit\u00e9 \u00e9crasante de 78\u00a0%. L'article en question pr\u00e9voit que les terres agricoles doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 long terme. Les articles constitutionnels sur l'am\u00e9nagement du territoire, sur l'approvisionnement du pays et sur l'agriculture exigent la m\u00eame chose, tout comme les principes de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire. En 2015, la Commission de gestion a \u00e9tabli un rapport sur la protection des terres agricoles, dans lequel elle arrive \u00e0 la conclusion que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'assume pas la t\u00e2che qui est la sienne.
La l\u00e9gislation doit donc \u00eatre adapt\u00e9e de sorte que l'on renonce \u00e0 toute forme de compensation de d\u00e9frichement et de mesures de compensation \u00e9cologique sur les terres agricoles. Si elles devaient quand m\u00eame \u00eatre appliqu\u00e9es, ces mesures de remplacement devraient l'\u00eatre dans le cadre d'une valorisation qualitative de l'aire foresti\u00e8re ou de l'aire prot\u00e9g\u00e9e existantes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion r\u00e9clame une meilleure protection des terres agricoles. Or renoncer, comme il l'exige, \u00e0 toute forme de compensation du d\u00e9frichement et de compensation \u00e9cologique sur les surfaces agricoles utiles aurait des cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur la protection de l'aire foresti\u00e8re, sans pour autant renforcer sensiblement celle des terres agricoles. Cette exigence aurait de facto pour effet que l'aire foresti\u00e8re continuerait de diminuer sur le plateau et dans les vall\u00e9es. La non-compensation combin\u00e9e aux limites foresti\u00e8res statiques (art. 12a de l'ordonnance sur les for\u00eats\u00a0; OFo ; RS 921.01) aggraverait le recul de l'aire foresti\u00e8re. Autant d'\u00e9l\u00e9ments qui sont en contradiction avec le principe de conservation des for\u00eats d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 de la loi sur les for\u00eats (LFo\u00a0; RS 921.0) et avec la Politique foresti\u00e8re 2020 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il faudrait par ailleurs v\u00e9rifier que cela ne remette pas en question la conservation des for\u00eats inscrite \u00e0 l'article 77 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101).
L'am\u00e9nagement du territoire doit assurer une utilisation mesur\u00e9e du sol, qui est une ressource rare, tout en tenant compte du d\u00e9veloppement de l'urbanisation, et garantir dans le m\u00eame temps une protection des terres agricoles et de la for\u00eat au moyen d'instruments ad\u00e9quats. Lors de la premi\u00e8re \u00e9tape de la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (RS 700) et de la r\u00e9vision de la LFo du 16 mars 2012, le Parlement a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 la question de la compensation du d\u00e9frichement. Le l\u00e9gislateur a maintenu le principe de conservation des for\u00eats, mais, pour \u00e9pargner les terres agricoles, a assoupli les dispositions en mati\u00e8re de compensation du d\u00e9frichement pour les appliquer en fonction du d\u00e9veloppement de l'aire foresti\u00e8re (art. 7 al. 2 let. a et b et al. 3 let. a, LFO\u00a0; art. 9 al. 1, OFo). Il permet ainsi, \u00e0 titre exceptionnel et afin de pr\u00e9server les terres agricoles, de ne pas fournir une compensation en nature et de prendre des mesures \u00e9quivalentes en faveur de la protection de la nature et du paysage. Cette possibilit\u00e9 tient donc suffisamment compte du principe de conservation des terres agricoles.
Les mesures en faveur de la protection de la nature et du paysage conform\u00e9ment \u00e0 la LFo, qui sont prises \u00e0 la place de la compensation du d\u00e9frichement, ainsi que les mesures de compensation \u00e9cologique engag\u00e9es en vertu de la loi sur la protection de la nature et du paysage (art. 18b al. 2\u00a0; RS 451), qu'\u00e9voque l'auteur de la motion, peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en territoire urbanis\u00e9, sur des surfaces agricoles utiles, en for\u00eat ou sur d'autres surfaces comme les r\u00e9serves naturelles existantes. Ces mesures permettent, selon leur type, de continuer l'exploitation agricole ou d'imputer les terres comme surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 conform\u00e9ment au droit sur l'agriculture. Les surfaces de compensation \u00e9cologique ont un autre objectif primordial\u00a0: la mise en r\u00e9seau. Or celle-ci ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que si les surfaces dot\u00e9es d'une grande biodiversit\u00e9 sont pr\u00e9sentes partout, donc aussi sur les terres agricoles. De plus, lorsqu'il s'agit de surfaces de compensation \u00e9cologique, il faut veiller \u00e0 pr\u00e9server les fonctions du sol et donc le potentiel de production des terres.
L'aire foresti\u00e8re a augment\u00e9 en altitude ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, dans les Alpes et sur le versant sud des Alpes, notamment l\u00e0 o\u00f9 les terres agricoles ne sont plus exploit\u00e9es. Dans les secteurs utilis\u00e9s intensivement en basse altitude, l'aire foresti\u00e8re n'augmente pas, car elle subit la pression de l'urbanisation et des infrastructures, tout comme les terres agricoles et les surfaces consacr\u00e9es \u00e0 la biodiversit\u00e9. Selon la statistique de la superficie, la perte de terres agricoles repr\u00e9sente en moyenne 3500 hectares par an. Mais seulement 1\u00a0% de cette perte, soit 33 hectares environ, est d\u00fb \u00e0 la compensation en nature de d\u00e9frichements d\u00e9finitifs. Par ailleurs, les nouvelles dispositions moins strictes en mati\u00e8re de compensation du d\u00e9frichement ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es entre 2015 et 2017, \u00e0 la suite de la modification de la LFo du 16 mars 2012, et onze hectares de d\u00e9frichements en moyenne par an n'ont pas du tout \u00e9t\u00e9 compens\u00e9s (soit un tiers des d\u00e9frichements d\u00e9finitifs). Force est donc de constater que la compensation du d\u00e9frichement n'a qu'une influence minime sur le recul des terres agricoles, lequel est imputable principalement aux cons\u00e9quences du d\u00e9veloppement de l'urbanisation et des infrastructures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Ettlin Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560816000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799183477)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537920000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}