Aux termes du rapport de la Commission europ\u00e9enne concernant l'\u00e9cart de TVA, les \u00c9tats membres de l'UE ont perdu plus de 147 milliards d'euros en recettes de TVA en 2016, notamment en raison d'une mauvaise gestion des autorit\u00e9s fiscales ou d'activit\u00e9s criminelles (voir aussi la \"Neue Z\u00fcrcher Zeitung\" du 28 septembre 2018, p. 29). Cette somme repr\u00e9sente en moyenne un taux de perte de 12,3\u00a0%. Dans le m\u00eame temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit une nouvelle contribution de coh\u00e9sion de 1,302 milliard de francs, dont 1,102 milliard est destin\u00e9 aux pays de l'UE-13. La Hongrie, la R\u00e9publique tch\u00e8que, la Pologne et la Slovaquie en seraient les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires. Or ces pays pr\u00e9cis\u00e9ment pr\u00e9sentent des pertes de TVA sup\u00e9rieures \u00e0 la moyenne\u00a0: 13, 7 milliards d'euros rien qu'en 2016. La contribution de coh\u00e9sion de la Suisse destin\u00e9e \u00e0 ces quatre pays s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 quelque 44 millions de francs par an, soit les 40\u00a0% pr\u00e9vus. Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il \u00e9galement d'avis que la contribution de coh\u00e9sion pr\u00e9vue est absolument disproportionn\u00e9e par rapport aux pertes de TVA auxquelles il faut s'attendre dans ces pays\u00a0? L'utilit\u00e9 de cette contribution n'est-elle pas remise en cause\u00a0?
2. \u00c9tant donn\u00e9 les circonstances esquiss\u00e9es ci-dessus, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il l'affectation de deniers publics \u00e0 la contribution de coh\u00e9sion\u00a0?
3. L'utilit\u00e9 escompt\u00e9e de la contribution de coh\u00e9sion ou le montant investi ne pourraient-ils pas \u00eatre largement compens\u00e9s par des mesures prises dans les \u00c9tats b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9voqu\u00e9 le rapport disproportionn\u00e9 entre les pertes de TVA dans les \u00c9tats de l'UE-13 et la contribution de coh\u00e9sion de la Suisse\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement d'avis que l'exigence d'une contribution de coh\u00e9sion, vu les chiffres cit\u00e9s, repr\u00e9sente un test de l'UE vis-\u00e0-vis de la Suisse quant \u00e0 la volont\u00e9 de notre pays de r\u00e9pondre aux exigences europ\u00e9ennes plut\u00f4t qu'une v\u00e9ritable mesure de soutien en faveur des pays concern\u00e9s\u00a0?
6. L'affectation du montant de la contribution de coh\u00e9sion \u00e0 des projets nationaux importants, citons par exemple l'assainissement de l'AVS, ne serait-elle pas clairement plus utile et l\u00e9gitime aux yeux de la population suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9guli\u00e8rement soulign\u00e9 l'importance d'une bonne coop\u00e9ration avec l'UE et ses \u00c9tats membres et affirm\u00e9 \u00e0 maintes reprises sa volont\u00e9 de consolider les relations bilat\u00e9rales. L'UE et ses \u00c9tats membres sont les principaux partenaires commerciaux et politiques de la Suisse. C'est dans ce contexte que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement, le 28 septembre 2018, le message relatif \u00e0 la deuxi\u00e8me contribution de la Suisse en faveur de certains \u00c9tats membres de l'UE.
1.-5. La deuxi\u00e8me contribution de la Suisse est un investissement dans la s\u00e9curit\u00e9, la stabilit\u00e9 et la prosp\u00e9rit\u00e9 en Europe. \u00c0 ce titre, elle sert les int\u00e9r\u00eats de notre pays. Par ce biais, l'expertise suisse continuera en effet \u00e0 contribuer au renforcement de la coh\u00e9sion \u00e9conomique et sociale au sein de l'Europe ainsi qu'\u00e0 une meilleure gestion des flux migratoires. Gr\u00e2ce \u00e0 sa deuxi\u00e8me contribution, la Suisse pourra renforcer et approfondir \u00e9galement ses relations bilat\u00e9rales avec les pays partenaires et l'UE dans son ensemble.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de l'\u00e9tude publi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne le 21 septembre 2018 au sujet de l'\u00e9cart de TVA (\u00e0 savoir la diff\u00e9rence entre les recettes attendues et les rentr\u00e9es effectives). Cet \u00e9cart a baiss\u00e9 de 0,9\u00a0% en moyenne europ\u00e9enne entre 2015 et 2016, pour atteindre 12,3\u00a0%. A noter que le besoin d'action varie d'un \u00c9tat membre \u00e0 l'autre. Ainsi, en Croatie et au Luxembourg, l'\u00e9cart de TVA r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par cette \u00e9tude n'\u00e9tait que de 1\u00a0%. Dans d'autres pays, l'\u00e9cart s'est r\u00e9duit\u00a0: en Hongrie de 22\u00a0% (2012) \u00e0 13\u00a0% (2016), en R\u00e9publique tch\u00e8que de 20\u00a0% (2012) \u00e0 14\u00a0% (2016). En Allemagne (9\u00a0%) et en France (12\u00a0%), il est rest\u00e9 stable pendant cette m\u00eame p\u00e9riode.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des probl\u00e8mes pr\u00e9valant dans les administrations publiques de certains pays partenaires. Pour cette raison, la Suisse a mis en place, en relation avec la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement, un syst\u00e8me performant de surveillance et de gestion des projets, afin d'\u00e9viter toute utilisation abusive des fonds. Dans le cadre de la deuxi\u00e8me contribution, les projets devront en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale aussi \u00eatre pr\u00e9financ\u00e9s par le pays partenaire. La Suisse ne transf\u00e9rera les fonds qu'apr\u00e8s un examen minutieux des demandes de remboursement et des prestations effectivement fournies.
Les v\u00e9rifications p\u00e9riodiques effectu\u00e9es par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) concernant la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement ainsi que l'\u00e9valuation externe ind\u00e9pendante de 2015/16 ont confirm\u00e9 que la mise en oeuvre se fait dans les r\u00e8gles. Ces rapports ont \u00e9galement attest\u00e9 l'efficacit\u00e9 et l'utilit\u00e9 de la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement. Les recommandations qui y sont faites ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le message sur le financement de la deuxi\u00e8me contribution.
Les moyens de la deuxi\u00e8me contribution suisse ne constituent en aucun cas un soutien budg\u00e9taire. Cela signifie que les fonds d\u00e9bloqu\u00e9s n'alimenteront pas les budgets des pays partenaires, mais seront utilis\u00e9s pour financer des projets concrets. Par cons\u00e9quent, ils ne pourront \u00eatre utilis\u00e9s pour compenser des recettes fiscales manquantes. La deuxi\u00e8me contribution est en revanche entre autres destin\u00e9e \u00e0 renforcer les institutions publiques et leur fonctionnement dans les pays partenaires.
La deuxi\u00e8me contribution repr\u00e9sente une contribution autonome de la Suisse et son montant n'a pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 avec l'UE. La d\u00e9cision d\u00e9finitive concernant les cr\u00e9dits-cadres correspondants revient au Parlement.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience de l'urgente n\u00e9cessit\u00e9 de stabiliser la situation financi\u00e8re de l'AVS. Le 28 juin 2018, il a lanc\u00e9 la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la stabilisation de l'AVS (AVS 21) et entend soumettre au Parlement le message concernant le projet AVS 21 dans le courant du premier semestre 2019. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose chaque ann\u00e9e un budget pr\u00e9voyant un financement \u00e9quilibr\u00e9 de toutes les t\u00e2ches publiques. Dans son message relatif \u00e0 la deuxi\u00e8me contribution de la Suisse, il demande au Parlement d'approuver la contribution de quelque 130 millions de francs par an pour renforcer la coop\u00e9ration avec certains \u00c9tats membres de l'UE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Aeschi Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513358583)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537920000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances|Fiscalit\u00e9"}}