Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de dresser une liste secr\u00e8te de mesures d'urgence qui permettraient de r\u00e9agir de mani\u00e8re appropri\u00e9e au cas o\u00f9 l'UE d\u00e9ciderait de s'en prendre aux int\u00e9r\u00eats nationaux de la Suisse.
","ReasonText":"La Suisse est cens\u00e9e entretenir avec l'UE des relations de bon voisinage caract\u00e9ris\u00e9es par le respect des int\u00e9r\u00eats et de la souverainet\u00e9 de l'une et l'autre parties, et qu'il est pr\u00e9vu de d\u00e9velopper au besoin.
Or, en d\u00e9cembre 2017, la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 ne reconna\u00eetre que pour une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire l'\u00e9quivalence de la Bourse suisse, avant de menacer de bloquer plusieurs dossiers bilat\u00e9raux. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, elle a indiqu\u00e9 qu'elle pourrait suspendre la mise \u00e0 jour de l'accord bilat\u00e9ral sur les obstacles techniques au commerce au cas o\u00f9 les n\u00e9gociations men\u00e9es en vue de la conclusion d'un accord institutionnel ne se d\u00e9rouleraient pas \u00e0 sa convenance. Idem si la Suisse devait d\u00e9cider de ne plus verser de contributions au titre de la coh\u00e9sion. Et si la Suisse tardait \u00e0 supprimer le r\u00e9gime dont b\u00e9n\u00e9ficient les soci\u00e9t\u00e9s dites \u00e0 statut fiscal sp\u00e9cial, l'UE ne se priverait sans doute pas de l'inscrire sur une liste noire.
L'UE signale ainsi clairement qu'elle n'h\u00e9sitera pas \u00e0 nuire \u00e9conomiquement \u00e0 la Suisse pour s'assurer d'une issue des n\u00e9gociations conforme \u00e0 ses exigences. Plut\u00f4t que de traiter la Suisse en \u00e9gale et de travailler avec elle \u00e0 d\u00e9gager les possibles int\u00e9r\u00eats communs dans un esprit de compr\u00e9hension mutuelle, l'UE cherche unilat\u00e9ralement \u00e0 nous imposer ses vues.
Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il charg\u00e9 de dresser une liste de mesures qui permettraient de riposter rapidement et de mani\u00e8re appropri\u00e9e au cas o\u00f9 l'UE adopterait des mesures politiques susceptibles de nuire aux int\u00e9r\u00eats nationaux de la Suisse. Ces mesures doivent permettre de replacer les relations entre la Suisse et l'UE sur un plan de respect mutuel de la souverainet\u00e9, et accessoirement \u00e9carter l'impression que la Suisse pourrait se plier aux conditions d'une UE qui sortirait alors grand vainqueur des n\u00e9gociations. On peut citer \u00e0 titre de mesure possible la non-d\u00e9livrance aux plates-formes europ\u00e9ennes d'une autorisation pour n\u00e9gocier les actions suisses (voir la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 8 juin 2018). La liste des mesures concern\u00e9es pourra \u00eatre communiqu\u00e9e uniquement aux Commissions de gestion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La voie bilat\u00e9rale s'inscrit dans la politique d'int\u00e9r\u00eats de la Suisse. Cette approche sectorielle sur mesure lui ouvre un large acc\u00e8s au march\u00e9 et favorise une coop\u00e9ration \u00e9troite dans des domaines sp\u00e9cifiques (comme la s\u00e9curit\u00e9, l'asile, la recherche, etc.) tout en lui garantissant une autonomie politique maximale. Par la conclusion d'un accord institutionnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend consolider la voie bilat\u00e9rale, en assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et en permettre le d\u00e9veloppement.
Depuis plus de cinq ans, la Suisse et l'UE sont en n\u00e9gociations sur un accord institutionnel pour garantir l'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE et d\u00e9finir des r\u00e8gles communes et claires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclura un accord institutionnel avec l'UE si le r\u00e9sultat est \u00e9quilibr\u00e9 et si les principaux int\u00e9r\u00eats de la Suisse sont pris en compte. Il \u00e9value en permanence la marge de manoeuvre dont il dispose \u00e0 cet \u00e9gard.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, par exemple, critiqu\u00e9 la reconnaissance limit\u00e9e de l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re accord\u00e9e par l'UE comme \u00e9tant une d\u00e9cision discriminatoire et il a arr\u00eat\u00e9 une mesure \u00e9ventuelle visant \u00e0 prot\u00e9ger l'infrastructure boursi\u00e8re suisse si cette \u00e9quivalence n'\u00e9tait pas prolong\u00e9e. Par ailleurs, il a explicitement inscrit la deuxi\u00e8me contribution de la Suisse en faveur de certains \u00c9tats membres de l'UE dans le contexte des relations d'ensemble entre la Suisse et l'UE. Les prochains d\u00e9veloppements dans les relations entre la Suisse et l'UE pourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration lors des d\u00e9bats parlementaires.
Pour des raisons de tactique de n\u00e9gociations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prend pas position sur d'autres mesures d'urgence possibles. Cependant, toute escalade des mesures de r\u00e9torsion entre la Suisse et l'UE irait \u00e0 l'encontre d'une politique d'int\u00e9r\u00eats coh\u00e9rente et responsable de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe r\u00e9guli\u00e8rement les Commissions de politique ext\u00e9rieure et les cantons sur l'\u00e9volution de la politique europ\u00e9enne. Par ailleurs, il travaille \u00e9troitement avec les Commissions de gestion (CdG) auxquelles il est pr\u00eat \u00e0 fournir \u00e0 tout moment des informations sur les travaux en cours en mati\u00e8re de politique europ\u00e9enne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Aeschi Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568764800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110579097)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537920000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|Droit international"}}