Le bulletin d'information de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) du 24 ao\u00fbt 2018 indique que l'AFD va se r\u00e9former enti\u00e8rement et r\u00e9orienter son action. Les parties op\u00e9rationnelles de la douane et du Corps des gardes-fronti\u00e8re seront ainsi r\u00e9unies au sein d'une entit\u00e9 nouvelle plac\u00e9e sous une direction unique, dont la plupart des collaborateurs porteront l'uniforme et, en fonction des t\u00e2ches qu'ils seront appel\u00e9s \u00e0 exercer, seront arm\u00e9s. La r\u00e9orientation vise \u00e0 un contr\u00f4le exhaustif des personnes, des marchandises et des moyens de transport, conform\u00e9ment au principe strat\u00e9gique \"s\u00e9curit\u00e9 globale \u00e0 la fronti\u00e8re pour la population, l'\u00e9conomie et l'\u00c9tat\".
Je pose \u00e0 cet \u00e9gard au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le nouveau directeur de l'AFD est entr\u00e9 en fonctions au 1er avril 2016. A-t-il re\u00e7u mandat de r\u00e9former l'AFD\u00a0? Si oui, quelle est la feuille de route\u00a0?
2. La r\u00e9orientation de l'AFD vise \u00e0 transformer cette autorit\u00e9 fiscale en autorit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cet objectif\u00a0?
3. Il est pr\u00e9vu d'automatiser \u00e0 l'avenir les contr\u00f4les formels, qui jouent aujourd'hui un r\u00f4le essentiel. Or, cette automatisation risque de se traduire par des pertes de recettes fiscales. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
4. Quelles cons\u00e9quences la r\u00e9orientation de l'AFD aura-t-elle sur l'\u00e9tat du personnel\u00a0?
5. En quoi la r\u00e9orientation de l'AFD est-elle conforme au programme de transformation DaziT\u00a0?
6. L'AFD est aujourd'hui une institution efficace qui compte des collaborateurs particuli\u00e8rement motiv\u00e9s dont beaucoup poss\u00e8dent une exp\u00e9rience irrempla\u00e7able, et qui jouit d'une bonne image aupr\u00e8s de la population et des entreprises. La r\u00e9orientation pr\u00e9vue ne risque-t-elle pas de mettre ces acquis en p\u00e9ril\u00a0?
7. La r\u00e9orientation pr\u00e9voit de rendre obligatoire le port de l'uniforme pour le personnel et d'armer celui-ci. Combien cela co\u00fbtera-t-il\u00a0?
8. Pour de nombreux employ\u00e9s de la douane civile, le c\u00f4t\u00e9 civil a jou\u00e9 un r\u00f4le essentiel dans le choix de la profession. Aussi existe-t-il le risque de voir la r\u00e9orientation pr\u00e9vue entra\u00eener une h\u00e9morragie de personnel civil. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a-t-il conscience\u00a0?
9. Dans quelle mesure le travail du Cgfr changera-t-il\u00a0? Quels seront les besoins de formation, initiale et continue\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) est en train de mettre en oeuvre le projet de num\u00e9risation et de transformation DaziT fond\u00e9 sur le message du 15 f\u00e9vrier 2017 relatif au financement de la modernisation et de la num\u00e9risation de l'AFD (Programme DaziT\u00a0; FF 2017 1567) ainsi que sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral y aff\u00e9rent du 12 septembre 2017 (FF 2017 6085). Un cr\u00e9dit d'ensemble de 393 millions de francs a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 pour le renouvellement int\u00e9gral de l'environnement informatique de l'AFD. Ce renouvellement permettra de moderniser et de num\u00e9riser l'organisation globale de l'AFD, en particulier de simplifier notablement les formalit\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re et les formalit\u00e9s douani\u00e8res, et de r\u00e9aliser d'importants gains d'efficience \u00e0 l'int\u00e9rieur comme \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'administration. Selon les estimations, les co\u00fbts de r\u00e9glementation devraient diminuer de 125 millions de francs par ann\u00e9e dans le seul trafic transfrontalier des marchandises. Gr\u00e2ce \u00e0 un accomplissement plus efficace des t\u00e2ches douani\u00e8res, le programme DaziT entra\u00eenera \u00e9galement une plus grande s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays.
L'organisation existante de l'AFD ne r\u00e9pond plus aux exigences actuelles et futures. Les t\u00e2ches sont organis\u00e9es dans des silos, et les diff\u00e9rentes organisations r\u00e9gionales de la Douane et du Corps des gardes-fronti\u00e8re se chevauchent. La num\u00e9risation aura un impact consid\u00e9rable sur l'organisation des t\u00e2ches au sein de l'AFD. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions comme suit\u00a0:
1./5. Il incombe \u00e0 un directeur d'office de veiller \u00e0 l'organisation efficace de son unit\u00e9 administrative, cela vaut en particulier dans le cadre du programme de num\u00e9risation et de transformation DaziT. Par ailleurs, le directeur entretient un contact \u00e9troit avec le chef du d\u00e9partement. Le message DaziT indique qu'une r\u00e9organisation de l'AFD est n\u00e9cessaire pour pouvoir profiter pleinement des avantages du renouvellement int\u00e9gral de l'environnement informatique et de la simplification des processus douaniers.
2. L'AFD est une organisation responsable de la s\u00e9curit\u00e9. Les t\u00e2ches qui incombent \u00e0 l'AFD en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9coulent des actes l\u00e9gislatifs non douaniers mentionn\u00e9s dans l'article 95 de la loi sur les douanes (LD\u00a0; RS 631.0), les comp\u00e9tences correspondantes \u00e9tant d\u00e9finies aux articles 100 ss LD. Plusieurs rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la politique de s\u00e9curit\u00e9 (2010, 2016) d\u00e9signent l'AFD comme l'un des instruments de la politique de s\u00e9curit\u00e9 en Suisse. Le Code des douanes de l'Union europ\u00e9enne du 12 juillet 2018 pr\u00e9cise en outre que les t\u00e2ches d'une administration douani\u00e8re incluent la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 de la population contre les menaces, y compris la grande criminalit\u00e9 et les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 de la population. Font partie de ces t\u00e2ches les contr\u00f4les d'identit\u00e9, de personnes et de marchandises effectu\u00e9s dans le but d'emp\u00eacher que des malfaiteurs ne passent librement la fronti\u00e8re ou que des armes, des explosifs, des pr\u00e9curseurs, etc. ne soient introduits ill\u00e9galement et utilis\u00e9s pour commettre des m\u00e9faits. Pour effectuer ces t\u00e2ches, l'AFD collabore avec divers services f\u00e9d\u00e9raux, en particulier l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police.
3. Il est vrai que les contr\u00f4les formels jouent aujourd'hui un r\u00f4le important. Trop de ressources sont n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9alisation. La num\u00e9risation ne diminuera pas le nombre de contr\u00f4les mais en automatisera une partie et permettra de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les plus cibl\u00e9s et fond\u00e9s sur les risques\u00a0; la perception des recettes sera toujours garantie. L'AFD perd actuellement trop de temps avec les t\u00e2ches administratives li\u00e9es aux contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9.
4. Le programme DaziT ne devrait pas affecter l'\u00e9tat du personnel. Les changements au niveau de l'organisation et le calendrier correspondant doivent permettre une mise en oeuvre sans licenciements.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'opinion selon laquelle le personnel est motiv\u00e9 et jouit d'une bonne r\u00e9putation au sein de la population. L'objectif du programme DaziT est d'affecter la majeure partie du personnel aux contr\u00f4les fond\u00e9s sur les risques dans le trafic des marchandises, des services et des personnes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que des domaines de t\u00e2ches exigeants verront le jour apr\u00e8s la r\u00e9orientation, ce qui renforcera la motivation et le sentiment d'identit\u00e9 professionnelle du personnel de l'AFD.
7. Aucune indication ne peut \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 ce sujet pour l'instant. Cependant, il convient de noter qu'une grande partie du personnel de la douane dispose d\u00e9j\u00e0 de v\u00eatements de service et que l'article 228 de l'ordonnance sur les douanes (RS 631.01) autorise une partie du personnel de l'AFD \u00e0 porter une arme.
8. Tout changement organisationnel pr\u00e9sente non seulement des chances, mais \u00e9galement des risques. Par cons\u00e9quent, une communication ouverte, honn\u00eate et transparente est essentielle. Il faut en outre accorder une attention particuli\u00e8re au d\u00e9veloppement de profils professionnels attrayants aussi bien pour le personnel actuel que pour les futurs collaborateurs.
Le bulletin d'information mentionn\u00e9 dans l'interpellation pr\u00e9cise d'ailleurs que la direction de l'AFD doit int\u00e9grer les partenaires sociaux au processus de transformation. Des discussions r\u00e9guli\u00e8res sont d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es sur le sujet.
9. A moyen terme, l'AFD ne doit disposer plus que d'un corps de m\u00e9tier b\u00e9n\u00e9ficiant d'une formation de base uniformis\u00e9e et de sp\u00e9cialisations dans le domaine des personnes, des marchandises et des moyens de transport. Pour concr\u00e9tiser cet objectif, il sera possible de se fonder sur les formations actuelles, le but \u00e9tant de pouvoir employer l'ensemble du personnel de l'AFD de mani\u00e8re plus flexible et ax\u00e9e sur les risques. Il n'est pas encore possible de chiffrer les besoins en mati\u00e8re de formations et de perfectionnements.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513250950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Emploi et travail"}}