Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre de r\u00e9formes structurelles, de vendre les logements de vacances de la caisse de pr\u00e9voyance de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD). Il explique que le taux d'occupation de ces appartements n'est pas suffisant, que leur \u00e9quipement est d\u00e9suet et que le bilan financier de ces derni\u00e8res ann\u00e9es est n\u00e9gatif. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent a \u00e9galement affirm\u00e9 lors de l'heure des questions du 24 septembre 2018 que l'AFD devait concentrer ses efforts sur ses t\u00e2ches prioritaires et que la gestion d'appartements de vacances n'en faisait pas partie. Or l'AFD n'assure que la r\u00e9vision des comptes, ce qui ne doit pas accaparer beaucoup son personnel, les autres t\u00e2ches \u00e9tant ex\u00e9cut\u00e9es par la caisse de pr\u00e9voyance.
Les logements de vacances sont la propri\u00e9t\u00e9 de la Caisse de pr\u00e9voyance du personnel des douanes, qui est un fonds sp\u00e9cial de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et ils sont tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9s du personnel de l'AFD. Vu les mutations que subit l'AFD, la question se pose de savoir pourquoi ces appartements doivent \u00eatre ali\u00e9n\u00e9s alors qu'ils ne co\u00fbtent pas un sou \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, cela d'autant moins que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 l'ordonnance concernant la caisse de pr\u00e9voyance du personnel des douanes avec effet au premier janvier de cette ann\u00e9e, et qu'il a d\u00e9cid\u00e9, pendant les cinq ans \u00e0 venir, de promouvoir l'occupation des appartements afin de parvenir \u00e0 des comptes \u00e9quilibr\u00e9s.
Cela \u00e9tant, je prie de Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi a-t-il chang\u00e9 d'avis en l'espace de neuf mois et d\u00e9cid\u00e9 de vendre les appartements de vacances de la caisse de pension de l'AFD\u00a0?
2. Est-il exact que la gestion des logements de vacances n'\u00e9marge pas au budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
3. A-t-on examin\u00e9 la possibilit\u00e9 de louer ces appartements \u00e0 d'autres employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
4. Le produit de l'ali\u00e9nation des logements de vacances appartenant \u00e0 la caisse de pr\u00e9voyance de l'AFD reviendrait-il \u00e0 la caisse de pension ou alimenterait-il le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"M\u00eame s'il est pr\u00e9vu de vendre les logements de vacances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la commission de la Caisse de pr\u00e9voyance du personnel des douanes peut verser des contributions aux vacances des ayants droit sur la base de l'art.\u00a02, let.\u00a0d, de l'ordonnance concernant la caisse de pr\u00e9voyance du personnel des douanes (RS 631.051).
1. En vertu de l'article 3 de cette ordonnance, l'exploitation des logements de vacances doit couvrir les frais. Par cons\u00e9quent, les frais doivent \u00eatre enti\u00e8rement couverts par les loyers et les autres recettes vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a06, al.\u00a01, let.\u00a0b, de l'ordonnance. Or une analyse approfondie des charges financi\u00e8res (notamment des frais de personnel et des frais informatiques) indique que la couverture des frais par l'exploitation n'est pas garantie \u00e0 moyen terme. Dans le cadre des r\u00e9formes structurelles de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini une s\u00e9rie de mesures qu'il souhaite poursuivre dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements. La vente des logements de vacances de la caisse de pr\u00e9voyance en fait partie. Une administration efficace doit se concentrer sur ses activit\u00e9s principales, et la mise \u00e0 disposition de logements de vacances n'en fait pas partie.
2. Non. Comme mentionn\u00e9 ci-dessus, la couverture des frais par l'exploitation n'est pas garantie. Le d\u00e9ficit p\u00e8serait sur le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration, puisque les frais non couverts devraient \u00eatre support\u00e9s par la fortune de la caisse de pr\u00e9voyance. Cette fortune, \u00e0 affectation li\u00e9e, est propri\u00e9t\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse (art. 1 al. 1 de l'ordonnance).
3. Etendre le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'offre de logements de vacances pour le faire passer de 4700 collaborateurs de l'AFD \u00e0 quelque 35 000 collaborateurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale au total engendrerait d'importantes charges suppl\u00e9mentaires pour la gestion des donn\u00e9es et des r\u00e9servations. Les investissements importants n\u00e9cessaires, notamment pour le personnel et l'informatique, seraient difficiles \u00e0 compenser m\u00eame en cas d'am\u00e9lioration du taux d'occupation et donc de hausse des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les loyers. En outre, cela contreviendrait au principe de l'AFD, qui est de concentrer ses efforts sur ses t\u00e2ches principales, vu l'importance des enjeux futurs.
4. Conform\u00e9ment \u00e0 la planification, le produit alimentera le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1541548800000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513268497)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|Emploi et travail"}}