En Suisse, tout enfant adoptif majeur a le droit d'obtenir les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'identit\u00e9 de ses parents biologiques. Il a le droit d'obtenir ces donn\u00e9es avant ses 18 ans s'il peut faire valoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. Les personnes n\u00e9es d'un don de sperme effectu\u00e9 en Suisse ont un droit inconditionnel \u00e0 conna\u00eetre les donn\u00e9es relatives \u00e0 leur ascendance d\u00e8s qu'elles atteignent leur majorit\u00e9.
Il n'existe pas de r\u00e8gles compl\u00e9mentaires concernant le droit des enfants issus d'une m\u00e9thode de procr\u00e9ation assist\u00e9e pratiqu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger (don de sperme ou d'ovules, don d'embryon, maternit\u00e9 de substitution) \u00e0 conna\u00eetre leurs origines.
Le postulat de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats 18.3714, \"Examen du droit de la filiation\" a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au Conseil des \u00c9tats. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner si une r\u00e9ponse peut \u00eatre apport\u00e9e aux questions suivantes dans le cadre de ce postulat\u00a0:
1. Les enfants majeurs issus d'une m\u00e9thode de procr\u00e9ation assist\u00e9e pratiqu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger ont-ils le droit d'obtenir des informations concernant leurs parents g\u00e9n\u00e9tiques ou la m\u00e8re de substitution dont ils sont n\u00e9s\u00a0?
2. Les parents d'enfants issus d'une m\u00e9thode de procr\u00e9ation assist\u00e9e peuvent-ils \u00eatre tenus d'informer l'enfant du fait qu'il a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u par procr\u00e9ation assist\u00e9e\u00a0?
3. Quelles mesures peut-on prendre pour que les enfants majeurs issus d'une m\u00e9thode de procr\u00e9ation assist\u00e9e pratiqu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger puissent obtenir les donn\u00e9es relatives \u00e0 leurs parents g\u00e9n\u00e9tiques et \u00eatre accompagn\u00e9s dans la recherche de ces donn\u00e9es\u00a0?
4. Peut-on obliger les cliniques de m\u00e9decine reproductive \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 consigner et conserver les donn\u00e9es relatives \u00e0 leurs origines et \u00e0 les soutenir dans cette recherche\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a0119, al.\u00a02, let.\u00a0g, de la Constitution (RS 101) conf\u00e8re \u00e0 toute personne l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es relatives \u00e0 son ascendance. Ce droit se concr\u00e9tise dans l'article 27 de la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (RS 810.11) qui se rapporte au don de sperme, la seule m\u00e9thode d'ins\u00e9mination artificielle h\u00e9t\u00e9rologue autoris\u00e9e en Suisse.
Les questions soulev\u00e9es dans l'interpellation ne concernent pas uniquement le don de sperme, mais portent avant tout sur d'autres m\u00e9thodes de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e - notamment la maternit\u00e9 de substitution ainsi que le don d'ovules ou d'embryons - qui sont interdites en Suisse et devraient le rester d'apr\u00e8s la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats dans son postulat 18.3714, \"Examen du droit de la filiation\". Ce postulat demande cependant que l'on examine \u00e9galement si le droit de la filiation peut tenir compte du fait que ces m\u00e9thodes de reproduction interdites en Suisse sont de plus en plus utilis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger et, dans l'affirmative, de quelle mani\u00e8re il peut le faire. Les questions pos\u00e9es dans l'interpellation pourront \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de ce postulat, s'il est transmis.
En ce qui concerne la th\u00e9matique abord\u00e9e dans l'interpellation, mentionnons qu'au niveau international, l'art.\u00a07, al.\u00a01, de la Convention relative aux droits de l'enfant (RS 0.107) garantit \u00e0 chaque enfant \"[...] dans la mesure du possible, le droit de conna\u00eetre ses parents [...]\". Le droit de conna\u00eetre son origine est aussi prot\u00e9g\u00e9 par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (art. 8 al. 1 CEDH\u00a0; RS 0.101). Il n'existe toutefois pas de dispositions internationales qui portent sur la collecte de donn\u00e9es et l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es dans le cadre des m\u00e9thodes de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, si bien que la question centrale est de savoir comment faire respecter le droit d'obtenir des informations sur l'ascendance g\u00e9n\u00e9tique et biologique. Actuellement, la r\u00e9ponse d\u00e9pend des r\u00e9glementations nationales, c'est-\u00e0-dire qu'il faut d\u00e9terminer si l'\u00c9tat concern\u00e9 dispose d'un registre des donneurs ou non et si les dons (de sperme, d'ovules, d'embryon) sont anonymes ou non. Par ailleurs, dans certains pays, si l'enfant est port\u00e9 et mis au monde par une m\u00e8re porteuse, les noms des parents d'intention sont les seuls \u00e0 appara\u00eetre sur l'acte de naissance, sans que l'identit\u00e9 de la m\u00e8re porteuse ni celle de l'\u00e9ventuel donneur ne soient connues. Dans d'autres pays en revanche, c'est le nom de la m\u00e8re porteuse qui figure sur l'acte de naissance, et la filiation est transf\u00e9r\u00e9e par la suite aux parents d'intention.
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