L'int\u00e9grit\u00e9 et l'autod\u00e9termination sexuelles comptent parmi les biens juridiques individuels que la loi se doit le plus de prot\u00e9ger. Les discussions actuelles sur la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes montrent toutefois que non seulement la sensibilisation de la soci\u00e9t\u00e9 mais \u00e9galement le cadre l\u00e9gal sont insuffisants pour garantir une protection optimale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 vouloir r\u00e9former les dispositions du Code p\u00e9nal relatives aux infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle. De plus, la Convention d'Istanbul ayant \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e l'ann\u00e9e derni\u00e8re, le moment est opportun pour proc\u00e9der aux adaptations n\u00e9cessaire en droit interne.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral interpr\u00e8te-t-il l'article 36 de la Convention d'Istanbul, en particulier l'expression \"actes \u00e0 caract\u00e8re sexuel non consentis\" figurant \u00e0 l'alin\u00e9a 1 lettres b et c\u00a0?
2. Estime-t-il n\u00e9cessaire de d\u00e9finir une infraction g\u00e9n\u00e9rale (1) qui punirait tous les actes sexuels commis contre la volont\u00e9 de la victime\u00a0?
3. Comment cette infraction pourrait-elle \u00eatre formul\u00e9e\u00a0?
4. Comment pourrait-on distinguer cette infraction g\u00e9n\u00e9rale des infractions sp\u00e9ciales qui existent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui\u00a0?
5. Comment le droit suisse traite-t-il aujourd'hui la question du consentement lors d'actes sexuels\u00a0?
6. Comment cette question est-elle trait\u00e9e juridiquement dans les autres \u00c9tats europ\u00e9ens\u00a0?
(1)Explications sur une \u00e9ventuelle infraction g\u00e9n\u00e9rale dans le droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle\u00a0: Scheidegger Nora, \"Das Sexualstrafrecht der Schweiz - Grundlagen und Reformbedarf\", Berne 2018 (octobre 2018).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'article 36 de la Convention d'Istanbul (RS 0.311.35) impose aux parties de rendre punissables les actes \u00e0 caract\u00e8re sexuel non consentis avec un tiers (al. 1 let. a et b) ou le fait de contraindre autrui \u00e0 r\u00e9aliser des actes \u00e0 caract\u00e8re sexuel non consentis avec un tiers (al. 1 let. c). Le consentement doit \u00eatre donn\u00e9 librement (al. 2).
Le rapport explicatif sur la Convention d'Istanbul (https\u00a0://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent\u00a0?documentId=09000016800d38c9) pr\u00e9cise qu'il s'agit de toutes les formes d'actes sexuels impos\u00e9s intentionnellement \u00e0 un tiers sans son libre consentement (ch. 189). Les parties ne sont toutefois pas tenues de cr\u00e9er des dispositions \u00e9rigeant express\u00e9ment les actes sexuels non consentis en infraction p\u00e9nale. Le soin leur est accord\u00e9 de \"d\u00e9cider de la formulation exacte de la l\u00e9gislation et des facteurs consid\u00e9r\u00e9s comme exclusifs d'un consentement libre\" (ch. 193).
Dans son message concernant l'approbation de la Convention d'Istanbul (FF 2017 163), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclut que le droit suisse r\u00e9pond aux exigences de l'article 36 de la convention. Les comportements d\u00e9crits sont punis au titre 5 du Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0) (infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle), \u00e0 savoir en tant que contrainte sexuelle (art. 189 CP) et viol (art. 190 CP). Il convient par ailleurs de noter que les articles 191, 192 et 193 CP peuvent aussi \u00e9ventuellement s'appliquer. Le consentement \u00e0 des actes sexuels doit \u00eatre donn\u00e9 volontairement pour qu'il n'y ait pas d'infraction.
2.-4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pour le moment pas n\u00e9cessaire d'examiner s'il convient de d\u00e9finir une nouvelle infraction g\u00e9n\u00e9rale punissant les actes sexuels commis contre la volont\u00e9 de la victime. Le 25 avril 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des peines et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'adaptation du droit p\u00e9nal accessoire au droit des sanctions modifi\u00e9 (http\u00a0://intranet.admin.ch/ch/f/ff/2018/2889.pdf). Dans ce contexte, il propose d'apporter des modifications aux dispositions p\u00e9nales consacr\u00e9es aux infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle\u00a0: la d\u00e9finition du \"viol\" doit \u00eatre \u00e9largie afin que les hommes puissent aussi b\u00e9n\u00e9ficier du statut de victimes\u00a0; la peine privative de libert\u00e9 minimale pour cette infraction devrait en outre passer d'un \u00e0 deux ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas anticiper le d\u00e9bat et la d\u00e9cision parlementaire au sujet de ce projet.
5./6. En ce qui concerne la mani\u00e8re dont le droit suisse traite la question du consentement lors d'actes sexuels, on distingue globalement trois groupes d'infractions\u00a0:
(1) En cas de contrainte sexuelle (art. 189 CP) et de viol (art. 190 CP), l'auteur agit contre la volont\u00e9 de la victime en recourant \u00e0 un moyen de contrainte. Cela signifie que l'auteur contraint la victime \u00e0 subir ou \u00e0 r\u00e9aliser un acte sexuel, un acte analogue \u00e0 l'acte sexuel ou un autre acte d'ordre sexuel en la mena\u00e7ant, en usant de violence envers elle, en exer\u00e7ant des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'\u00e9tat de r\u00e9sister.
(2) Si la victime est incapable de discernement ou de r\u00e9sistance - ce terme signifiant qu'elle n'est physiquement pas en mesure de s'opposer \u00e0 l'agression sexuelle de l'auteur - les faits commis sont alors qualifi\u00e9s d'acte d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de r\u00e9sistance (art. 191 CP). Pour que cet article s'applique, il ne faut pas que l'auteur ait provoqu\u00e9 cet \u00e9tat de la victime. En cas d'acte d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de r\u00e9sistance, la victime n'est pas en mesure de consentir \u00e0 un acte sexuel ou de s'y opposer.
(3) Dans le cadre des infractions que sont les actes d'ordre sexuel avec des personnes d\u00e9pendantes (art. 188 CP), les actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalis\u00e9es, d\u00e9tenues ou pr\u00e9venues (art. 192 CP) et les abus de d\u00e9tresse (art. 193 CP), la victime se soumet \u00e0 des actes sexuels avec l'auteur en raison d'un rapport de d\u00e9pendance ou d'une situation de d\u00e9tresse. Ce n'est pas la volont\u00e9 de la victime, mais elle n'ose pas s'y opposer du fait de son inf\u00e9riorit\u00e9.
A titre d'exemple de droit compar\u00e9, nous pouvons \u00e9voquer la situation juridique des pays suivants\u00a0:
- L'Allemagne a introduit une nouvelle disposition punissant d'une peine privative de libert\u00e9 pouvant aller de six mois \u00e0 cinq ans celui qui, sans qu'une personne ait exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de mani\u00e8re reconnaissable, commet un acte sexuel sur cette personne ou la pousse \u00e0 effectuer un acte sexuel, ou qui incite cette personne \u00e0 effectuer un acte sexuel sur un tiers ou \u00e0 subir un acte sexuel de la part d'un tiers (\u00a7177 al. 1, du Code p\u00e9nal allemand, en vigueur depuis le 10 novembre 2016, https\u00a0://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__177.html). Il n'est pas n\u00e9cessaire que l'auteur ait eu recours \u00e0 un moyen de contrainte.
- L'Autriche poss\u00e8de une disposition comparable (\u00a7205a du Code p\u00e9nal autrichien, violation de l'autod\u00e9termination en mati\u00e8re sexuelle, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, https\u00a0://www.jusline.at/gesetz/stgb/paragraf/205a).
- Le 1er juillet 2018, la Su\u00e8de a mis en vigueur une loi sur le consentement stipulant que tout acte sexuel sans accord explicite du ou de la partenaire est punissable. Cet accord peut \u00eatre exprim\u00e9 par des mots, des gestes ou d'une autre mani\u00e8re.
- Dans la plupart des autres pays, la seule absence de consentement ne suffit pas \u00e0 qualifier un acte de viol ou d'infraction contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle. L'acte sexuel doit en outre \u00eatre accompagn\u00e9 d'un moyen coercitif (par ex. menace, contrainte).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513162470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}