L'\u00c9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale de Zurich (EPFZ) m\u00e8ne actuellement en collaboration avec l'Institut international d'agriculture tropicale une exp\u00e9rience de diss\u00e9mination de manioc g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9 au Nigeria. Le manioc est un aliment de base important. L'exp\u00e9rience vise \u00e0 ralentir la d\u00e9composition de l'amidon contenu dans la racine du manioc gr\u00e2ce au g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, car une d\u00e9composition plus lente de l'amidon est principalement int\u00e9ressante pour l'industrie, qui l'utilise comme additif alimentaire.
La demande d'essai approuv\u00e9e par les autorit\u00e9s nig\u00e9rianes en septembre 2017 aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e dans notre pays, car elle aurait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e insuffisante. Il manque en effet des informations sur la s\u00e9curit\u00e9 environnementale et sanitaire ainsi que sur les antibiotiques utilis\u00e9s. En r\u00e9sum\u00e9, les exigences au Nigeria sont moins strictes qu'en Suisse et l'EPFZ en profite.
L'exp\u00e9rience a rencontr\u00e9 de nombreuses critiques au Nigeria. Plus de 80 organisations ont pris part \u00e0 la consultation publique, mais leurs oppositions n'ont pas \u00e9t\u00e9 prises au s\u00e9rieux et les autorit\u00e9s nig\u00e9rianes ont approuv\u00e9 l'exp\u00e9rience deux jours apr\u00e8s les avoir re\u00e7ues.
M\u00eame si les dispositions du protocole de Cartagena, sign\u00e9 par les deux pays, ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, il est pr\u00e9occupant que le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur, qui r\u00e8gle la responsabilit\u00e9 et la r\u00e9paration des dommages occasionn\u00e9s sur la biodiversit\u00e9, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par le Nigeria.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels objectifs l'EPFZ poursuit-elle avec cette exp\u00e9rience risqu\u00e9e au Nigeria\u00a0? Dans quel but d\u00e9veloppe-t-elle du manioc g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve-t-il l\u00e9gitime que l'EPFZ applique des normes diff\u00e9rentes selon qu'une exp\u00e9rience est pr\u00e9vue \u00e0 l'\u00e9tranger ou en Suisse\u00a0? Que pense-t-il du fait que l'EPFZ n\u00e9glige la recherche en mati\u00e8re de risques pour cette diss\u00e9mination exp\u00e9rimentale\u00a0?
3. Que pense-t-il de la responsabilit\u00e9 de l'EPFZ en ce qui concerne la consultation de la population nig\u00e9riane et le manque de r\u00e9glementation dans le domaine de la responsabilit\u00e9 et de la r\u00e9paration, pourtant pr\u00e9vu par le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur\u00a0?
4. Ne devrait-il pas nommer une commission ind\u00e9pendante pour \u00e9valuer et accompagner les projets d'institutions officielles suisses dans les pays en voie de d\u00e9veloppement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'objectif de recherche des essais de diss\u00e9mination limit\u00e9s est d'acqu\u00e9rir des connaissances biologiques fondamentales sur le manioc, une racine comestible qui constitue un aliment de base pour environ un milliard de personnes dans le monde. L'essai de diss\u00e9mination de l'EPFZ fait partie d'un projet portant sur le probl\u00e8me encore irr\u00e9solu de la d\u00e9composition des racines et de la diminution de leur teneur en amidon apr\u00e8s la r\u00e9colte de la plante. Emp\u00eacher la d\u00e9composition de la racine permettrait d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 alimentaires et d'augmenter la valeur \u00e9conomique de la plante, au b\u00e9n\u00e9fice des paysans exploitant le manioc et des consommateurs. Le pr\u00e9sent essai de diss\u00e9mination est de petite ampleur et il est ax\u00e9 sur la recherche. Il comprend 70 plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es et 52 plantes non modifi\u00e9es, sur une aire de 132 m\u00e8tres carr\u00e9s gard\u00e9e jour et nuit.
Comme expos\u00e9 ci-apr\u00e8s, les risques environnementaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits \u00e0 un minimum gr\u00e2ce \u00e0 des mesures appropri\u00e9es, et l'essai a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de sorte \u00e0 parer les risques impr\u00e9vus selon le principe de pr\u00e9caution. L'essai de diss\u00e9mination utilise une vari\u00e9t\u00e9 de manioc qui n'est pas commercialis\u00e9e. Il est r\u00e9jouissant de constater que des \u00e9tablissements de recherche s'occupent aussi de plantes de culture qui ont un faible impact \u00e9conomique global, mais qui remplissent une fonction importante sur le plan local. Les r\u00e9sultats de l'essai seront int\u00e9ressants pour les producteurs agricoles conventionnels et pour les sp\u00e9cialistes en biotechnologie.
2. Pour des raisons climatiques, il n'est pas possible de mener cet essai de diss\u00e9mination en Europe, le manioc \u00e9tant une plante tropicale. Au Nigeria, les normes relatives aux tests environnementaux et \u00e0 la diss\u00e9mination de plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es sont fix\u00e9es par la NBMA (Nigerian National Biosafety Management Agency). L'EPFZ et son partenaire d'essai local, l'International Institute of Tropical Agriculture (IITA), professionnel et tr\u00e8s exp\u00e9riment\u00e9, remplissent ces exigences qui ob\u00e9issent au principe de pr\u00e9caution contre les effets impr\u00e9visibles pour l'environnement, \u00e0 l'instar des normes applicables en Suisse. La conception de l'essai de diss\u00e9mination r\u00e9duit les risques d'effets impr\u00e9vus pour l'environnement en emp\u00eachant en particulier tout transfert g\u00e9n\u00e9tique sur d'autres plantes de manioc. Aucun antibiotique n'est utilis\u00e9. Les maniocs g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s contiennent un g\u00e8ne de r\u00e9sistance aux antibiotiques hpt II, les antibiotiques \u00e9tant utilis\u00e9s de mani\u00e8re standardis\u00e9e lors de la phase pr\u00e9liminaire de s\u00e9lection en laboratoire afin d'assurer le succ\u00e8s de la proc\u00e9dure.
3. Conform\u00e9ment aux directives de la NBMA, qui correspondent aux dispositions du Protocole de Cartagena, l'EPFZ et l'IITA ont publi\u00e9 des avis relatifs aux demandes d'autorisation des essais de diss\u00e9mination dans trois journaux nationaux du Nigeria ainsi que sur la page Internet du Protocole de Cartagena (National Biosafety Clearing House).
\u00c0 la connaissance de l'EPFZ, il n'y a eu qu'une seule opposition \u00e9manant de la Health of Mother Earth Foundation, qui s'oppose fondamentalement \u00e0 tout essai de diss\u00e9mination d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s. L'EPFZ part du principe que le NBMA a trait\u00e9 cette opposition selon les r\u00e8gles, car au terme du d\u00e9lai d'opposition, l'EPFZ et l'IITA ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 une audition \u00e0 ce propos.
La Suisse a ratifi\u00e9 aussi bien le Protocole de Cartagena (RS 0.451.431) que le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur (RS 0.451.431.1). Par contre, le Nigeria n'a sign\u00e9 que le Protocole de Cartagena, et non le protocole additionnel sur la responsabilit\u00e9 et la r\u00e9paration. L'EPFZ se r\u00e9f\u00e8re cependant aux standards internationaux plus exigeants que la Suisse a ratifi\u00e9s. Selon l'estimation des risques qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, le terrain sur lequel l'essai de diss\u00e9mination est r\u00e9alis\u00e9 ne contient pas d'organismes ni de biotopes qui pr\u00e9sentent un besoin de protection.
4. Compte tenu des directives existantes en Suisse et sur le plan international concernant les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre avec les organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s, une commission ind\u00e9pendante ne pourrait b\u00e9n\u00e9ficier que d'une comp\u00e9tence et d'une marge de d\u00e9cision limit\u00e9es. De plus, la Suisse n'a pas autorit\u00e9 pour ordonner des contr\u00f4les \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la cr\u00e9ation d'une telle commission n'est pas n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|36|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513178767)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Science et recherche|Agriculture"}}