Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment un produit dont la toxicit\u00e9 est clairement reconnue peut-il encore \u00eatre produit dans une industrie situ\u00e9e dans notre pays\u00a0?
2. Comment est-il possible de laisser cette entreprise \u00e9couler sa production vers des pays o\u00f9 les agriculteurs n'ont pas acc\u00e8s aux \u00e9quipements de protection ad\u00e9quats et ne sont pas suffisamment inform\u00e9s des dangers li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de ces produits\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il interdire la poursuite de ce commerce\u00a0? Et est-il pr\u00eat \u00e0 la faire\u00a0?
","ReasonText":"En septembre 2017, 20 travailleurs agricoles sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s et des centaines d'autres ont \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9s en Inde apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 intoxiqu\u00e9s en \u00e9pandant des insecticides sur des champs de coton. L'insecticide Polo, produit en Suisse par Syngenta, mais interdit d'utilisation en Suisse et dans l'Union europ\u00e9enne, semble \u00eatre \u00e0 l'origine de ces intoxications. L'ONG Public Eye s'est rendue en Inde dans l'\u00c9tat du Maharashtra en juillet 2018. C'est dans cette r\u00e9gion que 20 d\u00e9c\u00e8s et pr\u00e8s de 800 intoxications ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9es en septembre 2017. Selon l'ONG, de nouveaux cas d'intoxication ont encore eu lieu en 2018. Parmi les produits incrimin\u00e9s figure le Polo (diafenthiuron), un insecticide produit par Syngenta qui exporte ce produit vers les pays du Sud, bien qu'il soit interdits en Suisse et dans l'Union europ\u00e9enne depuis 2009 en raison d'effets n\u00e9fastes pour la sant\u00e9 et l'environnement. Selon l'Agence europ\u00e9enne des produits chimiques, le diafenthiuron est toxique en cas d'inhalation et peut occasionner des l\u00e9sions d'organes en cas d'exposition prolong\u00e9e ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e.
L'ONG estime que c'est l'utilisation de l'insecticide produit par Syngenta qui est \u00e0 l'origine de ces probl\u00e8mes sanitaires et a demand\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'interdire les exportations de l'insecticide Polo qui, en 2017, a \u00e9t\u00e9 export\u00e9 depuis la Suisse \u00e0 raison de 126 tonnes, dont 75 tonnes vers l'Inde. Vivant dans une grande pr\u00e9carit\u00e9, les agriculteurs de ces r\u00e9gions n'ont pas acc\u00e8s aux \u00e9quipements de protection ad\u00e9quats et ne sont pas suffisamment inform\u00e9s des dangers li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de ces produits. Exposer la population d'autres pays \u00e0 des substances toxiques dont il est av\u00e9r\u00e9 qu'elles provoquent de graves probl\u00e8mes de sant\u00e9 et peuvent m\u00eame entra\u00eener la mort constitue une violation des droits de l'homme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les insecticides sont utilis\u00e9s afin de prot\u00e9ger les cultures contre les pertes de rendement caus\u00e9es par des organismes nuisibles. Biologiquement actifs, comme tous les pesticides, ils peuvent avoir des effets secondaires sur la sant\u00e9 humaine ainsi que sur l'environnement. En cons\u00e9quence, les produits phytosanitaires contenant des principes actifs doivent imp\u00e9rativement \u00eatre \u00e9valu\u00e9s et approuv\u00e9s par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'autorisation portant notamment sur leurs propri\u00e9t\u00e9s dangereuses et les risques \u00e9ventuels qu'ils pr\u00e9sentent, avant d'\u00eatre commercialis\u00e9s et employ\u00e9s en Suisse.
1. Pour l'heure, la l\u00e9gislation sur les produits chimiques ne proscrit aucunement la fabrication de diafenthiuron, substance active du produit Polo. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral interdit totalement la fabrication ou l'utilisation d'un produit chimique dangereux lorsque ce dernier pr\u00e9sente des risques inacceptables pour la sant\u00e9 humaine et l'environnement en Suisse ou lorsque le pays s'est engag\u00e9 \u00e0 le faire en sa qualit\u00e9 de partie \u00e0 un accord international tel que la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.
2. Il incombe aux autorit\u00e9s du pays dans lequel le produit phytosanitaire est employ\u00e9 de mettre en oeuvre les mesures de protection correspondantes. Conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance PIC, la fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 d'un produit chimique dangereux doit contenir des indications concr\u00e8tes relatives aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es, notamment en ce qui concerne l'\u00e9quipement de protection individuelle. \u00c9labor\u00e9e par le fabricant du produit en question, elle doit \u00eatre mise \u00e0 la disposition du destinataire lors de chaque exportation. De plus, l'\u00e9tiquette du produit doit mentionner les dangers et fournir des conseils en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 pour garantir une utilisation s\u00fbre. Enfin, tant l'\u00e9tiquette que la fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es dans l'une des langues officielles du pays d'importation ou dans la langue \u00e9trang\u00e8re la plus r\u00e9pandue dans ce dernier.
3. Dans son avis du 21 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la motion Mazzone 17.4094, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il serait disproportionn\u00e9 d'interdire totalement l'exportation des pesticides comme Polo non commercialisables en Suisse en raison des risques sanitaires et environnementaux qu'ils pr\u00e9sentent, dans la mesure o\u00f9 il est possible de prot\u00e9ger la population et l'environnement au moyen d'autres mesures qui entravent moins la libert\u00e9 \u00e9conomique. Il est toutefois pr\u00eat \u00e0 faire \u00e9laborer un projet de modification d'ordonnance selon lequel l'exportation de certains pesticides (substances actives de produits phytosanitaires et de produits biocides) dangereux pour la sant\u00e9 ou l'environnement et dont la vente n'est pas autoris\u00e9e en Suisse n\u00e9cessiterait l'approbation explicite pr\u00e9alable du pays importateur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Crottaz Brigitte","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514334280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}