Les objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s \u00e0 la Poste par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les ann\u00e9es 2013-2016 puis pour les ann\u00e9es 2017-2020 pr\u00e9voient, au point 7, que \"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de la Poste qu'elle m\u00e8ne une fois par trimestre un \u00e9change d'informations avec des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration\".
Les objectifs strat\u00e9giques pour les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2020 pr\u00e9voient par ailleurs, au point 2.7, que \"la Poste informe le propri\u00e9taire des principaux risques d'entreprise\".
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Feller 18.5417, \"Objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la Poste. L'\u00e9change d'informations trimestriel prescrit a-t-il effectivement lieu\u00a0?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit\u00a0: \"Comme pr\u00e9vu dans les objectifs strat\u00e9giques, les entretiens du propri\u00e9taire avec la Poste ont lieu en principe quatre fois par an\". Cette r\u00e9ponse contient une inexactitude. En effet, les objectifs strat\u00e9giques imposent un \u00e9change d'informations trimestriel sans pr\u00e9voir d'exceptions, la locution \"en principe\" n'apparaissant pas.
1. Combien d'\u00e9changes d'informations ont eu lieu en 2016\u00a0? \u00c0 quelles dates ont-ils eu lieu\u00a0?
2. Combien d'\u00e9changes d'informations ont eu lieu en 2017\u00a0? \u00c0 quelles dates ont-ils eu lieu\u00a0?
3. Combien d'\u00e9changes d'informations ont eu lieu pendant les trois premiers trimestres de l'ann\u00e9e 2018\u00a0? \u00c0 quelles dates ont-ils eu lieu\u00a0?
4. Lors des \u00e9changes d'informations qui ont eu lieu en 2016 et 2017, est-ce que le probl\u00e8me des conflits d'int\u00e9r\u00eats et d'objectifs pouvant exister au sein de la Poste et de Car postal a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9\u00a0?
4.1. Si oui, quelles conclusions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a-t-il tir\u00e9\u00a0? Quelles mesures a-t-il prises\u00a0?
4.2. Si non, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que la Poste a respect\u00e9 son obligation d'informer le propri\u00e9taire des principaux risques d'entreprise, conform\u00e9ment au point 2.7 des objectifs strat\u00e9giques\u00a0?
5. Sur un plan g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 quelle fr\u00e9quence et sous quelle forme la Poste informe-t-elle la Conf\u00e9d\u00e9ration des principaux risques d'entreprise, conform\u00e9ment au point 2.7 des objectifs strat\u00e9giques\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, est-il satisfait de la mani\u00e8re dont la Poste informe la Conf\u00e9d\u00e9ration des principaux risques d'entreprise\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Les objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la Poste suisse pour les ann\u00e9es 2017-2020 pr\u00e9voient que celle-ci m\u00e8ne une fois par trimestre un \u00e9change d'informations avec des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration (point 7 Information, r\u00e9unions avec le propri\u00e9taire). En 2016 et 2017, quatre r\u00e9unions par ann\u00e9e ont eu lieu entre le propri\u00e9taire et la Poste (2016\u00a0: 29 f\u00e9vrier, 13 juin, 5 septembre, 14 novembre\u00a0; 2017\u00a0: 2 mars, 12 juin, 11 septembre, 1er d\u00e9cembre). En 2018, quatre r\u00e9unions auront \u00e9galement eu lieu jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e (2 mars, 20 ao\u00fbt, 9 octobre et 3 d\u00e9cembre). En dehors de ces r\u00e9unions avec le propri\u00e9taire, de nombreux \u00e9changes et discussions ont lieu \u00e0 divers niveaux hi\u00e9rarchiques entre des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de l'entreprise, dans le cadre des affaires courantes et de mani\u00e8re ad hoc sur des sujets politiques actuels.
4. Les r\u00f4les de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'une part en tant que propri\u00e9taire, et d'autre part en tant qu'instance de surveillance et de r\u00e9glementation du march\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont s\u00e9par\u00e9s sur le plan institutionnel. Le domaine subventionn\u00e9 de Car postal est soumis \u00e0 la surveillance de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT). Les discussions sur l'unit\u00e9 Car postal men\u00e9es entre le propri\u00e9taire et la Poste en 2016 et 2017 ont notamment port\u00e9 sur les activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, en particulier sur l'engagement en France suite au jugement rendu le 23 septembre 2016 contre Carpostal France par le Tribunal de commerce de Lyon.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux interpellations urgentes 18.3034 et 18.3036, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 pour la premi\u00e8re fois par l'OFT \u00e0 l'automne 2017 des imputations ill\u00e9gales de prestations de Car postal Suisse SA. Par la suite, le sujet a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 lors de diverses discussions entre des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de la Poste. Plusieurs clarifications, enqu\u00eates et rapports ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par des experts internes et externes. Vu les r\u00e9cents incidents (affaire Car postal, cyberattaques de RUAG, vol de donn\u00e9es chez Swisscom), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement demand\u00e9 que soient examin\u00e9es, dans le cadre d'une expertise externe, les questions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui fournissent des services sur le march\u00e9.
5./6. La Poste dispose d'un syst\u00e8me de gestion des risques bas\u00e9 sur la norme ISO 31000. C'est dans ce cadre que les risques sont identifi\u00e9s, g\u00e9r\u00e9s et signal\u00e9s. Les situations de risque de toutes les unit\u00e9s sont communiqu\u00e9es tous les six mois au conseil d'administration de la Poste dans un rapport agr\u00e9g\u00e9.
Comme pour les autres objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Poste rend compte de la gestion des risques dans le cadre du contr\u00f4le annuel de la r\u00e9alisation des objectifs. Chaque ann\u00e9e, en mars, elle informe le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la r\u00e9alisation de ses objectifs pour l'exercice \u00e9coul\u00e9. Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, les sujets importants sont trait\u00e9s dans le cadre des r\u00e9unions trimestrielles avec le propri\u00e9taire et, au besoin, de mani\u00e8re ad hoc.
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