Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de modification de l'art.\u00a05, al.\u00a01, let.\u00a0c, de la loi sur le libre passage (LFLP) afin que les assur\u00e9s puissent demander le paiement en esp\u00e8ces de la prestation de sortie si leur avoir de vieillesse est inf\u00e9rieur \u00e0 5000 francs et s'ils ne sont pas entr\u00e9s dans une nouvelle institution de pr\u00e9voyance dans les trois mois qui ont suivi les derniers rapports de pr\u00e9voyance.
","ReasonText":"Les avoirs pour lesquels le contact a \u00e9t\u00e9 rompu augmentent d'ann\u00e9e en ann\u00e9e. Selon un rapport du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, ils repr\u00e9senteraient d\u00e9j\u00e0 5 milliards de francs. Une enqu\u00eate de l'Association pr\u00e9voyance suisse (APS) indique que 60\u00a0% des avoirs pour lesquels le contact a \u00e9t\u00e9 rompu atteindraient moins de 5000 francs. Pour les institutions suppl\u00e9tives, ce pourcentage est m\u00eame de 80\u00a0%. Vu leur faible montant, les avoirs pour lesquels le contact a \u00e9t\u00e9 rompu ne constituent pas un apport essentiel pour la pr\u00e9voyance individuelle, mais g\u00e9n\u00e8rent des frais administratifs \u00e9lev\u00e9s. On peut ais\u00e9ment comprendre que des avoirs d'un montant aussi faible tombent dans l'oubli, d'autant plus que l'actuel article sur les montants dits insignifiants est difficilement compr\u00e9hensible. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des institutions de libre-passage a montr\u00e9 que cet article n'\u00e9tait pratiquement plus appliqu\u00e9, les assur\u00e9s concern\u00e9s ne pouvant pr\u00e9senter aucun certificat de pr\u00e9voyance de leur ancienne caisse de pr\u00e9voyance et ne parvenant pas \u00e0 \u00e9tablir s'il y a, dans leur cas, motif de paiement en esp\u00e8ces. Ils laissent donc les choses en l'\u00e9tat et finissent par oublier l'avoir. Cons\u00e9quence\u00a0: les avoirs oubli\u00e9s \u00e9choient au Fonds de garantie lorsque l'assur\u00e9 atteint l'\u00e2ge de 100 ans. Les assur\u00e9s les plus pauvres sont d\u00e8s lors priv\u00e9s de leur avoir, ce qui ne correspond pas au but recherch\u00e9. Une simplification de l'article sur les montants dits insignifiants permettrait de r\u00e9duire, \u00e0 terme, les avoirs pour lesquels le contact a \u00e9t\u00e9 rompu. Pour veiller \u00e0 ce que les avoirs de libre passage puissent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s dans l'institution de pr\u00e9voyance en cas de nouvel engagement, un d\u00e9lai de trois mois doit \u00eatre mis en place.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2016, le montant moyen de minime importance s'\u00e9levait \u00e0 environ 1871 francs par assur\u00e9. Par ailleurs, 8422 cas de minime importance, pour un montant global de 15,8 millions de francs, \u00e9taient recens\u00e9s. Une augmentation de ce montant \u00e0 5000 francs aurait des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur le d\u00e9veloppement de la pr\u00e9voyance professionnelle des assur\u00e9s en permettant que davantage d'avoirs puissent \u00eatre retir\u00e9s en esp\u00e8ces, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 plusieurs reprises. Il y aurait alors le risque d'une diminution consid\u00e9rable de l'avoir encore disponible \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite et donc de la rente. Par ailleurs, il y a lieu de souligner que les moyens pour \u00e9viter les avoirs oubli\u00e9s et le r\u00f4le de la Centrale du 2e pilier ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s r\u00e9cemment. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les institutions de pr\u00e9voyance et les institutions de libre passage ont l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9clarer chaque ann\u00e9e \u00e0 la Centrale du 2e pilier toutes les personnes pour lesquelles elles ont g\u00e9r\u00e9 un avoir \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ainsi, d'apr\u00e8s le rapport de gestion 2017 du Fonds de garantie/Centrale du 2e pilier, un total de plus de 61 000 avoirs ont pu \u00eatre attribu\u00e9s en 2017, soit deux fois plus que durant l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. De plus, la Centrale du 2e pilier proc\u00e8de \u00e0 des recherches actives pour retrouver les personnes qui ont atteint l'\u00e2ge de la retraite et qui sont titulaires d'avoirs oubli\u00e9s. Enfin, pour am\u00e9liorer l'information aux assur\u00e9s, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales a publi\u00e9 en mars 2018 un m\u00e9mento intitul\u00e9 \"Prestation de libre passage\u00a0: n'oubliez pas vos avoirs de pr\u00e9voyance\u00a0!\".
Quant au d\u00e9lai de trois mois propos\u00e9 par l'auteur de la motion la motion, il convient de relever que pareille modification avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020, rejet\u00e9e en votation populaire. Le projet pr\u00e9voyait en effet que l'assur\u00e9 pouvait exiger le versement en esp\u00e8ces de sa prestation de sortie lorsque le montant de celle-ci \u00e9tait inf\u00e9rieur au montant annuel des cotisations de l'assur\u00e9 et qu'il n'avait pas r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 une institution de pr\u00e9voyance dans les trois mois suivant la fin des derniers rapports de pr\u00e9voyance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9examiner cette proposition dans le cadre d'une future r\u00e9forme de la LPP.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Pfister Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514268963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale"}}