Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er une r\u00e8glementation contraignante sur la base de l'article 6 de la loi sur les cartels (ordonnance) pour garantir l'application effective des r\u00e8gles de la communication du 21 octobre 2002 concernant l'appr\u00e9ciation des accords verticaux dans le secteur automobile (Communication automobile) visant \u00e0 prot\u00e9ger les consommateurs et les PME contre les pratiques biaisant la concurrence.
","ReasonText":"La Commission de la concurrence (COMCO) a publi\u00e9 la Communication automobile sur la base de l'article 6 de la loi sur les cartels. Son but est de prot\u00e9ger les consommateurs et les PME contre les pratiques biaisant la concurrence et isolant certains domaines.
De nombreux constructeurs internationaux tentent de maintenir captifs des garagistes suisses au moyen de contrats et de limiter ainsi ceux-ci en termes de libre concurrence. La Communication automobile lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, car elle autorise entre autres les garagistes \u00e0 proposer plusieurs marques, \u00e0 ouvrir des succursales, \u00e0 amortir des investissements de plusieurs millions sur une tr\u00e8s br\u00e8ve dur\u00e9e contractuelle et \u00e0 choisir librement o\u00f9 acqu\u00e9rir des v\u00e9hicules neufs, des pi\u00e8ces de rechange et des accessoires. Elle interdit en outre aux constructeurs \u00e9trangers de faire d\u00e9pendre les garanties et autres prestations gratuites du fait que la voiture concern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9e aupr\u00e8s d'un importateur agr\u00e9e en Suisse.
Dans la pratique, la communication n'est pas suffisamment appliqu\u00e9e, voire pas du tout. Faute de ressources, la COMCO ne peut v\u00e9rifier son application aupr\u00e8s des 5000 entreprises du secteur. C'est pourquoi elle renvoie toutes les d\u00e9nonciations, par un bref courrier, aux tribunaux civils. Ceux-ci ne sont toutefois pas tenus d'appliquer la communication et, par cons\u00e9quent, ne leur donnent pas suite. Il en r\u00e9sulte que les consommateurs et les garages qui veulent invoquer la communication contre les constructeurs internationaux \u00e9chouent en justice.
La protection juridique dont devraient b\u00e9n\u00e9ficier les acqu\u00e9reurs d'automobiles est donc sap\u00e9e. Le caract\u00e8re non contraignant de la communication ne profite qu'aux constructeurs \u00e9trangers, qui, par cette occasion, entravent la concurrence au d\u00e9triment des PME et des consommateurs suisses. Sur la base de l'article 6 de la loi sur les cartels, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait rem\u00e9dier \u00e0 cette situation de mani\u00e8re simple, rapide et efficace. Il conviendrait de transf\u00e9rer le contenu de la communication dans une ordonnance, sans cr\u00e9er de nouvelle r\u00e9glementation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l'a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ses prises de position relatives aux interpellations F\u00e4ssler 17.3035, \"Ex\u00e9cution de la loi sur les cartels dans le domaine de la distribution automobile\", et Pfister 17.4151, \"Cloisonnement abusif du march\u00e9 automobile suisse\", la Commission de la concurrence (COMCO) a toute latitude pour fixer ses priorit\u00e9s et ouvrir des enqu\u00eates ou des enqu\u00eates pr\u00e9alables selon le principe d'opportunit\u00e9. Elle traite syst\u00e9matiquement les cas qui portent atteinte \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public attach\u00e9 \u00e0 une concurrence efficace (par ex.: entrave aux importations parall\u00e8les d\u00e9coulant du refus d'honorer des garanties ou de permettre aux garages ind\u00e9pendants d'acc\u00e9der aux informations techniques), et les \u00e9value individuellement. Par contre, lorsqu'il s'agit en premier lieu d'int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s (par ex.: refus d'honorer la garantie contractuelle), la personne concern\u00e9e doit intenter une action civile (cf. ATF 130 II 149 consid. 2.4, Sellita Watch Co SA/ETA SA Manufacture Horlog\u00e8re Suisse, COMCO et Commission de recours).
Afin de garantir aux acteurs du march\u00e9 une certaine s\u00e9curit\u00e9 concernant l'interpr\u00e9tation de la loi sur les cartels (LCart\u00a0; RS 251), la COMCO peut publier des communications. Ces derni\u00e8res d\u00e9crivent \u00e0 titre indicatif sa pratique actuelle dans l'application de la LCart, mais n'ont pas force obligatoire pour les tribunaux administratifs et civils. Or, de fait, les tribunaux civils en tiennent tout \u00e0 fait compte (cf. DPC 2018/2, 205/3, 2014/4 et 2010/3). En outre, l'article 15 LCart les oblige \u00e0 demander l'avis de la COMCO en cas d'incertitude quant \u00e0 la lic\u00e9it\u00e9 d'une restriction \u00e0 la concurrence.
Par rapport aux ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les communications de la COMCO pr\u00e9sentent notamment l'avantage que cette derni\u00e8re, compte tenu de son activit\u00e9, est proche de la pratique, ce qui lui permet de r\u00e9agir rapidement, de mani\u00e8re cibl\u00e9e et en souplesse \u00e0 la jurisprudence. Il est \u00e0 noter que la LCart n'a pas vocation \u00e0 produire des r\u00e9glementations sectorielles.
La \"Communication concernant l'appr\u00e9ciation des accords verticaux dans le secteur automobile\" du 21 octobre 2002, mentionn\u00e9e par l'auteur de la motion, a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e le 29 juin 2015 par la CommAuto. Celle-ci indique de mani\u00e8re transparente aux entreprises concern\u00e9es quelles formes d'accords verticaux sont r\u00e9guli\u00e8rement jug\u00e9s illicites par la COMCO au sens de l'article 5 LCart. Elle vise \u00e0 emp\u00eacher ainsi les accords qui ont des effets nuisibles sur la concurrence et \u00e0 \u00e9viter le cloisonnement du march\u00e9 suisse de l'automobile. Cependant, la CommAuto ne pr\u00e9voit pas d'obligation de contracter pour les acteurs du march\u00e9.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une ordonnance r\u00e9gissant les aspects relevant du droit des cartels pour les v\u00e9hicules automobiles n'apporterait rien dans la situation actuelle. Elle ne servirait qu'\u00e0 porter au niveau du Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence formelle pour juger du caract\u00e8re notable d'une entrave \u00e0 la concurrence et de l'efficacit\u00e9 \u00e9conomique des accords verticaux sur le march\u00e9 automobile. Avec une ordonnance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral disposerait d'un outil moins flexible et moins proche de la pratique.
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