Le \"body packing\" consiste \u00e0 avaler de petits sachets de stup\u00e9fiant pour passer la fronti\u00e8re sans \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9. Les membres du Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) demandent r\u00e9guli\u00e8rement la r\u00e9alisation d'une tomodensitom\u00e9trie quand ils soup\u00e7onnent une personne de se livrer \u00e0 un trafic de stup\u00e9fiants par dissimulation intracorporelle. Cette technique d'imagerie, qui est effectu\u00e9e dans un h\u00f4pital, permet de confondre la personne en question. Mais elle constitue une atteinte moyennement grave aux droits fondamentaux, elle expose les personnes concern\u00e9es \u00e0 des rayonnements et elle g\u00e9n\u00e8re des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s. Dans un rapport publi\u00e9 r\u00e9cemment, la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT) a critiqu\u00e9 les m\u00e9thodes du Cgfr, notamment en Valais. D'apr\u00e8s ce rapport, dans ce canton, les suspects seraient pratiquement tous conduits \u00e0 l'h\u00f4pital pour y passer une tomodensitom\u00e9trie, avec un taux de r\u00e9ussite d'environ 9\u00a0%, soit un taux tr\u00e8s bas. On peut aussi lire dans ce rapport que les femmes enceintes subissent des examens sans avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es des risques encourus. La CNPT a demand\u00e9 au Cgfr de prendre position sur les reproches susmentionn\u00e9s tout en lui recommandant de renforcer les m\u00e9canismes de contr\u00f4le internes et d'am\u00e9liorer la coop\u00e9ration avec l'h\u00f4pital. Dans sa r\u00e9ponse, le Cgfr a indiqu\u00e9 que les directives internes, la grille de d\u00e9tection et les proc\u00e9dures de contr\u00f4le allaient \u00eatre revues et affin\u00e9es.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment va-t-on am\u00e9liorer les proc\u00e9dures de contr\u00f4le et les directives\u00a0?
2. Va-t-on proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation pour d\u00e9terminer comment de tels incidents ont pu se produire\u00a0?
3. Comment le Cgfr fait-il en sorte que les examens ne soient ordonn\u00e9s que s'ils sont appropri\u00e9s, c'est-\u00e0-dire uniquement s'il existe un soup\u00e7on \u00e9tay\u00e9 de dissimulation intracorporelle, si la personne est en danger de mort et si l'on ne peut pas prendre une mesure moins radicale\u00a0?
4. Comment le Cgfr fait-il en sorte que les tomodensitom\u00e9tries ne soient pas effectu\u00e9es sous la contrainte moyennant l'usage de violences physiques\u00a0?
5. Ce sont surtout les migrants qui sont soumis \u00e0 ces examens. Le Cgfr voit-il la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir pour \u00e9viter tout profilage racial\u00a0?
6. Comment fait-on en sorte que les personnes concern\u00e9es soient d\u00fbment inform\u00e9es de leurs droits et de leurs devoirs\u00a0?
7. Le Cgfr a-t-il connaissance d'incidents semblables dans d'autres r\u00e9gions\u00a0?
8. Quels ont \u00e9t\u00e9 les taux de r\u00e9ussite dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions frontali\u00e8res en 2016 et en 2017\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'interpellation se fonde sur un rapport r\u00e9dig\u00e9 en juillet 2018 par la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture et sur la prise de position y relative de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) du 9 juillet 2018 (documents publi\u00e9s en allemand).
1. L'AFD a remani\u00e9 et pr\u00e9cis\u00e9 ses directives internes et sa grille de d\u00e9tection relatives aux personnes soup\u00e7onn\u00e9es de dissimulation intracorporelle de stup\u00e9fiants. \u00c0 l'avenir, tout transfert \u00e0 l'h\u00f4pital \u00e0 des fins d'examen corporel devra \u00eatre ordonn\u00e9 et motiv\u00e9 par \u00e9crit par un cadre de permanence. En outre, un contr\u00f4le de gestion sera introduit \u00e0 l'\u00e9chelle nationale.
2. La section R\u00e9vision interne de l'AFD a d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation, et les recommandations formul\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre.
3. Il faut souligner qu'une personne qui a aval\u00e9 des doigtiers met sa vie en danger. En cas de soup\u00e7on fond\u00e9 de dissimulation intracorporelle de stup\u00e9fiants, le cadre de permanence ordonne un examen corporel. En vertu de l'art.\u00a0102, al.\u00a03, de la loi sur les douanes (LD), un tel examen ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9 que par un m\u00e9decin. Son d\u00e9roulement ainsi que les appareils et instruments utilis\u00e9s d\u00e9pendent \u00e9galement du m\u00e9decin. En cas de doute, un transfert \u00e0 l'h\u00f4pital est donc recommand\u00e9, et ce dans l'int\u00e9r\u00eat du suspect \u00e9galement.
4. Comme le pr\u00e9voit son mandat l\u00e9gal, l'AFD lutte contre la contrebande de stup\u00e9fiants. En vertu de l'art.\u00a0102, al.\u00a01, LD, elle peut faire pratiquer une fouille corporelle ou un examen corporel sur une personne si elle est soup\u00e7onn\u00e9e d'\u00eatre dangereuse ou de transporter avec elle des objets devant \u00eatre mis en s\u00fbret\u00e9. Pour ordonner un tel examen, l'AFD n'a pas besoin de l'accord de la personne concern\u00e9e. Elle ne peut cependant pas faire usage de la force pour contraindre un suspect \u00e0 subir une tomodensitom\u00e9trie.
5. Conscients de la mani\u00e8re dont le public per\u00e7oit leur travail, les gardes-fronti\u00e8re sont particuli\u00e8rement sensibilis\u00e9s aux probl\u00e8mes que sont le racisme et la discrimination. La direction de l'AFD accorde ainsi une tr\u00e8s grande importance aux formations et mesures de sensibilisation correspondantes. Les contr\u00f4les sont effectu\u00e9s sur la base d'informations ou d'analyses de risques. Le comportement d'une personne durant un contr\u00f4le, la situation dans laquelle celle-ci se trouve ou les marchandises transport\u00e9es peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9terminants.
6. Les gardes-fronti\u00e8re informent les personnes concern\u00e9es de la proc\u00e9dure applicable. Pour ce faire, ils utilisent tous les moyens \u00e0 disposition, recourant m\u00eame parfois au mime ou au dessin. Si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, ils peuvent \u00e9galement faire appel au Service national d'interpr\u00e9tariat t\u00e9l\u00e9phonique, mis sur pied par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique.
7. Non.
8. L'AFD ne peut pas fournir d'indications sur les chiffres de 2016 et de 2017, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il n'existe pour ces ann\u00e9es aucune statistique des tomodensitom\u00e9tries ordonn\u00e9es en cas de soup\u00e7on de dissimulation intracorporelle de stup\u00e9fiants. Les chiffres relatifs au canton du Valais ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s manuellement, ce qui repr\u00e9sente un travail consid\u00e9rable. Comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 plus haut, un contr\u00f4le de gestion syst\u00e9matique sera cependant introduit \u00e0 l'\u00e9chelle nationale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1541548800000)\/","SubmittedBy":"Meyer Mattea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|1216|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514172693)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Droit p\u00e9nal|Sant\u00e9"}}