Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer un rapport qui pr\u00e9sente des mesures efficaces destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir les risques de l'usage des syst\u00e8mes \u00e0 guidage vocal. Ces mesures n'ont pas vocation \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9es seulement sur une base volontaire de la part des employeurs mais doivent avoir un caract\u00e8re contraignant.
","ReasonText":"L'usage des syst\u00e8mes \u00e0 guidage vocal s'est multipli\u00e9 de mani\u00e8re exponentielle dans les entreprises actives dans le secteur de la logistique, et constituent d\u00e9sormais l'outil de travail principal de quelques 3000 travailleurs suisses en entrep\u00f4t. Il est demand\u00e9 au travailleur de porter un casque, un microphone et un ordinateur sans fil \u00e0 la ceinture, de naviguer dans l'entrep\u00f4t au gr\u00e9 des codes indiqu\u00e9s vocalement par le syst\u00e8me (environ toutes les quinze secondes\u00a0!), de saisir les charges dans la zone indiqu\u00e9e et de confirmer oralement \u00e0 l'appareil les actions effectu\u00e9es. Le syst\u00e8me enregistre et centralise toutes les informations confirm\u00e9es par les travailleurs aupr\u00e8s du logiciel de gestion de l'entrep\u00f4t au moyen d'une fr\u00e9quence de radio locale. Si les gains en termes de productivit\u00e9 sont mis en exergue par les vendeurs de ces syst\u00e8mes et les employeurs, cet accroissement de la productivit\u00e9 se passe au d\u00e9triment de la sant\u00e9 des travailleurs, comme l'indiquait d\u00e9j\u00e0 en 2009 un rapport de l'Institut national de recherche et de s\u00e9curit\u00e9 (France), ainsi qu'une enqu\u00eate universitaire de M\u00e9decine et sant\u00e9 au travail en 2008. En effet, en raison de l'augmentation de la cadence et de la quantit\u00e9 des charges soulev\u00e9es ainsi que du port constant de l'appareil durant la journ\u00e9e de travail, les pr\u00e9parateurs de commande sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'ordre physique (lombalgies, troubles musculosquelettiques, d\u00e9ficience auditive voire inaptitude auditive, maux de t\u00eate, fatigue, exposition prolong\u00e9e aux rayonnements \u00e9lectromagn\u00e9tiques). Enfin, au lieu de s'adonner \u00e0 des t\u00e2ches diversifi\u00e9es, les pr\u00e9parateurs de commande sont d\u00e9sormais astreints \u00e0 ne s'adonner exclusivement qu'\u00e0 une seule t\u00e2che routinis\u00e9e. Le lien social et les relations de travail s'en trouvent donc sensiblement affect\u00e9es\u00a0: le syst\u00e8me \u00e0 guidage vocal isole \u00e0 l'exc\u00e8s les pr\u00e9parateurs en rompant toute possibilit\u00e9 de dialogue entre coll\u00e8gues, et en r\u00e9duisant drastiquement le nombre de passage au bureau pr\u00e9parateur, renfor\u00e7ant ainsi \"l'effet de robotisation\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les syst\u00e8mes \u00e0 guidage vocal ne sont pas des moyens de travail nouveaux et leur utilisation est fr\u00e9quente dans les centres logistiques en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger depuis plusieurs ann\u00e9es. Les risques li\u00e9s \u00e0 ce type d'organisation du travail sont connus et ont fait l'objet de diverses publications. L'utilisation de tels dispositifs peut comporter des contraintes pouvant affecter la sant\u00e9 des collaborateurs.
Ces contraintes sont par exemple la cadence \u00e9lev\u00e9e, la quantit\u00e9 et le poids des charges soulev\u00e9es, la faible marge de manoeuvre pour organiser le travail, la surveillance technique de la performance des collaborateurs, la monotonie de m\u00eame que certains risques pour l'appareil auditif li\u00e9s au port d'\u00e9couteurs et \u00e0 l'intensit\u00e9 sonore des messages re\u00e7us. Ces risques sont couverts par l'obligation g\u00e9n\u00e9rale faite aux employeurs de prot\u00e9ger la sant\u00e9 des travailleurs (article 6 de la loi sur le travail\u00a0; RS 822.11). Certains aspects sont par ailleurs d\u00e9taill\u00e9s dans l'ordonnance 3 relative \u00e0 la loi sur le travail RS 822.113, comme par exemple la protection contre les efforts excessifs ou trop r\u00e9p\u00e9titifs, le bruit, l'ergonomie et la surveillance. Ladite ordonnance pr\u00e9voit aussi que les autorit\u00e9s peuvent demander \u00e0 l'employeur de pr\u00e9senter un rapport d'expertise technique lorsqu'il existe des doutes au sujet du respect des exigences en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9. Un tel rapport peut \u00eatre demand\u00e9 tant sur les aspects li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 physique qu'\u00e0 la sant\u00e9 psychique.
Les mesures de pr\u00e9vention \u00e0 mettre en oeuvre par les employeurs doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es au cas par cas et ne font pas l'objet d'une prescription g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Les commentaires publi\u00e9s par le SECO \u00e0 ce sujet donnent par ailleurs des exemples de mesures de pr\u00e9vention pouvant \u00eatre pertinentes. Ces mesures de pr\u00e9vention n'ont pas un caract\u00e8re obligatoire mais \u00e9tablissent un niveau de protection minimal devant \u00eatre atteint par les employeurs. L'employeur a donc le choix des mesures \u00e0 mettre en oeuvre mais le niveau de protection effectivement atteint doit correspondre \u00e0 l'exigence de protection voulue par le l\u00e9gislateur. Les m\u00e9canismes d'application des prescriptions l\u00e9gales sont par ailleurs efficaces et suffisants et peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s par les travailleurs concern\u00e9s. L'\u00e9laboration de mesures obligatoires sp\u00e9cifiques pour les centres logistiques constituerait \u00e0 ce titre un pr\u00e9c\u00e9dent peu coh\u00e9rent avec la l\u00e9gislation et le syst\u00e8me d'application en vigueur.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9diger un rapport sur cette question, d'adapter le dispositif l\u00e9gal. Ce risque continuera toutefois de faire l'objet d'un suivi. Le SECO \u00e9valuera si des mesures de pr\u00e9vention sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre recommand\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9terminera de quelle fa\u00e7on elles seront communiqu\u00e9es aux inspections cantonales du travail, aux entreprises et aux autres acteurs de la pr\u00e9vention.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"de la Reussille Denis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514226647)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Sant\u00e9"}}