Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la l\u00e9gislation pour permettre l'imposition \u00e0 la source de tous les revenus provenant d'une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante.
","ReasonText":"La proc\u00e9dure de taxation fiscale actuelle est tr\u00e8s fastidieuse. L'\u00e9tablissement par le contribuable de la d\u00e9claration d'imp\u00f4t, la v\u00e9rification et l'encaissement des imp\u00f4ts repr\u00e9sentent une charge administrative importante qui se justifie difficilement aujourd'hui, en particulier s'agissant des revenus provenant d'une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante. Les salaires peuvent en effet facilement \u00eatre saisis administrativement et il n'existe pratiquement plus aucune marge de manoeuvre lors de la taxation. En outre, le syst\u00e8me de \"report\" de l'encaissement entra\u00eene d'importants arri\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4ts.
L'imposition \u00e0 la source a fait ses preuves aupr\u00e8s des ressortissants \u00e9trangers qui y sont soumis. La charge administrative est plus l\u00e9g\u00e8re pour toutes les parties et l'encaissement direct r\u00e9sout en grande partie le probl\u00e8me des arri\u00e9r\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En droit fiscal suisse, le revenu de l'activit\u00e9 lucrative n'est impos\u00e9 \u00e0 la source que pour deux cat\u00e9gories de personnes\u00a0: les travailleurs \u00e9trangers sans permis d'\u00e9tablissement qui sont domicili\u00e9s ou en s\u00e9jour en Suisse au regard du droit fiscal, d'une part, et les travailleurs exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative en Suisse qui sont domicili\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, m\u00eame s'ils ont la nationalit\u00e9 suisse, d'autre part.
Le fait d'\u00e9tendre l'imposition \u00e0 la source \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s en Suisse compliquerait les imp\u00f4ts sur le revenu. Le d\u00e9biteur de la prestation imposable - c'est-\u00e0-dire g\u00e9n\u00e9ralement l'employeur -, qui remplit la fonction centrale dans l'imposition \u00e0 la source (art. 88 et 100 LIFD et 37 LHID), se verrait en effet attribuer des t\u00e2ches suppl\u00e9mentaires relevant de la souverainet\u00e9 de l'\u00c9tat. Les entreprises concern\u00e9es devraient donc faire face \u00e0 un accroissement consid\u00e9rable de leur charge administrative.
Par ailleurs, m\u00eame si tous les revenus provenant d'une activit\u00e9 lucrative \u00e9taient impos\u00e9s \u00e0 la source, la plupart des salari\u00e9s devraient continuer de remplir une d\u00e9claration d'imp\u00f4t, non seulement pour faire valoir leur droit aux d\u00e9ductions, mais aussi pour d\u00e9clarer leurs autres revenus et leur fortune. Pour toutes ces personnes, il faudrait donc aussi proc\u00e9der \u00e0 une taxation ordinaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 un encaissement suppl\u00e9mentaire.
Tant qu'un changement de paradigme du syst\u00e8me d'imposition des revenus n'est pas \u00e0 l'ordre du jour (notamment une uniformisation ou une suppression de certaines d\u00e9ductions fiscales), le fait d'\u00e9tendre l'imp\u00f4t \u00e0 la source, comme le demande l'auteur de la motion, ne serait pas opportun pour simplifier le syst\u00e8me actuel de taxation mixte sur le plan administratif.
La proc\u00e9dure d'imposition \u00e0 la source, qui est appliqu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon des entreprises, permettrait certes de r\u00e9duire le nombre des proc\u00e9dures de sommation, de mise aux poursuites et d'encaissement. La perception de l'imp\u00f4t \u00e0 la source n'est cependant pas non plus d\u00e9pourvue de risques\u00a0: par exemple, une entreprise peut manquer \u00e0 ses obligations ou faire faillite.
Il est \u00e0 noter que les avantages et les inconv\u00e9nients d'une imposition \u00e0 la source de tous les salaires ont \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9crits dans les r\u00e9ponses \u00e0 d'autres interventions parlementaires portant sur le m\u00eame th\u00e8me, \u00e0 savoir la question Berberat 05.1126, le postulat Zisyadis 05.3330 (class\u00e9), le postulat Kiener Nellen 07.3867 (rejet\u00e9), l'initiative du canton de Neuch\u00e2tel 08.325 (sans suite), le postulat Hiltpold 10.3445 (rejet\u00e9), la motion Kiener Nellen 13.3631 (class\u00e9e) et la motion 13.3800 Grossen J\u00fcrg (rejet\u00e9e).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1541548800000)\/","SubmittedBy":"Siegenthaler Heinz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514099300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9"}}