Plusieurs \u00e9conomistes se sont exprim\u00e9s publiquement sur les cons\u00e9quences du changement de syst\u00e8me d'imposition de la valeur locative du logement habit\u00e9 par le propri\u00e9taire. Leurs avis sont parfois contradictoires. Les questions suivantes doivent permettre de se faire une image plus pr\u00e9cise de la situation.
1. Quelles cons\u00e9quences le changement de syst\u00e8me aura-t-il sur les prix immobiliers\u00a0? Si, en cas de nouvelle acquisition, la valeur locative est plus basse que les frais d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9ductibles et s'il n'y a donc au final pas d'all\u00e8gement fiscal, le changement de syst\u00e8me fera-t-il monter ou baisser les prix immobiliers\u00a0?
2. Quelles seront les cons\u00e9quences sur les prix immobiliers du changement de syst\u00e8me partiel pr\u00e9vu (frais d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9ductibles pendant dix ans pour les premiers acheteurs)? La d\u00e9duction temporaire des frais d'int\u00e9r\u00eats ne tirerait-elle pas les prix vers le haut\u00a0?
3. Pour l'instant, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a publi\u00e9 des estimations que pour les pertes que subiraient les recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Dispose-t-elle \u00e0 pr\u00e9sent de chiffres pour les imp\u00f4ts cantonaux et communaux\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de fournir des informations d\u00e9taill\u00e9es.
4. Quels seraient les effets du changement de syst\u00e8me sur les prix immobiliers et les recettes fiscales d'un point de vue dynamique (taux, d\u00e9ductions particuli\u00e8res)?
5. Quels seraient les effets sur l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique (diff\u00e9rence entre les propri\u00e9taires riches et les propri\u00e9taires pauvres, \u00e0 savoir ceux qui apr\u00e8s le changement pourront rembourser enti\u00e8rement leur hypoth\u00e8que et ceux qui ne le pourront pas)? Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fournir des exemples de calculs d\u00e9taill\u00e9s selon les diff\u00e9rents types de propri\u00e9taires (m\u00eame hypoth\u00e8que, m\u00eame revenu, m\u00eame valeur immobili\u00e8re, mais capacit\u00e9s de rembourser diff\u00e9rentes).
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il rem\u00e9dier \u00e0 l'\u00e9norme d\u00e9savantage qu'entra\u00eenera le changement de syst\u00e8me pour les locataires, lesquels resteront impos\u00e9s sur le revenu de leurs valeurs mobili\u00e8res\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En admettant que la valeur locative brute soit inf\u00e9rieure aux int\u00e9r\u00eats (et frais d'entretien) d\u00e9ductibles, un changement de syst\u00e8me aurait un effet mod\u00e9rateur sur les prix du march\u00e9 immobilier. Cependant, dans la situation actuelle, la valeur locative brute est plus \u00e9lev\u00e9e que les int\u00e9r\u00eats (et frais d'entretien) d\u00e9ductibles pour la grande majorit\u00e9 des propri\u00e9taires immobiliers. Actuellement, en raison du niveau historiquement bas des taux d'int\u00e9r\u00eat, il faudrait par cons\u00e9quent plut\u00f4t s'attendre \u00e0 ce qu'un changement de syst\u00e8me entra\u00eene une hausse des prix. En revanche, si l'on table sur des taux d'int\u00e9r\u00eat se situant durablement entre 3 et 4\u00a0%, un changement complet de syst\u00e8me se r\u00e9v\u00e9lerait neutre sur le plan des recettes pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (IFD), si bien qu'\u00e0 long terme il n'entra\u00eenerait pas de hausse des prix sur le march\u00e9 des immeubles d'habitation.
2. Cela tend \u00e0 \u00eatre le cas. Cependant, consid\u00e9r\u00e9e isol\u00e9ment, une d\u00e9duction pour l'achat du premier logement, telle qu'elle est pr\u00e9vue dans le cadre de l'initiative parlementaire 17.400, pourrait d\u00e9ployer un effet trop limit\u00e9 pour se r\u00e9percuter sur les prix de l'immobilier.
3. En ce qui concerne les cons\u00e9quences financi\u00e8res, les donn\u00e9es disponibles qui se rapportent aux imp\u00f4ts cantonaux et communaux sont moins consistantes que celles qui se rapportent \u00e0 l'IFD. Compte tenu des param\u00e8tres d\u00e9finis par la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats, le projet mis en consultation devra \u00e9galement comporter des estimations des effets sur les recettes des imp\u00f4ts cantonaux, \u00e9tant entendu que la marge d'erreur sera plus importante que pour l'IFD.
4. En principe, la suppression de l'imposition de la valeur locative peut influencer la d\u00e9cision d'acqu\u00e9rir un logement conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9ponse donn\u00e9e \u00e0 la question 1. Outre ces adaptations d'ordre \u00e9conomique, qui concernent l'ampleur et la structure de la demande d'immeubles d'habitation \u00e0 usage propre, des changements sont aussi possibles sur le plan financier. Apr\u00e8s le changement de syst\u00e8me, il sera avantageux pour les m\u00e9nages dont la fortune est \u00e9lev\u00e9e d'amortir leur dette hypoth\u00e9caire en r\u00e9duisant leurs liquidit\u00e9s. Dans de tels cas de figure, la totalit\u00e9 ou une partie des revenus imposables du capital sera caduque, car les actifs liquides auront servi \u00e0 l'amortissement. On peut \u00e9galement supposer que les m\u00e9nages \u00e9conomiseront davantage pour pouvoir amortir au plus vite leur dette hypoth\u00e9caire. Ces \u00e9volutions essentiellement financi\u00e8res sont vraisemblables, mais aussi souhaitables, car elles entra\u00eeneront une diminution de l'endettement des m\u00e9nages priv\u00e9s. Finalement, des effets indirects ou induits sont possibles. Ceux-ci impliquent une diminution des recettes fiscales provenant des entreprises artisanales et des banques. Cette diminution sera compens\u00e9e par une augmentation des recettes de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice dans d'autres secteurs susceptibles d'enregistrer une hausse de la demande (par exemple les cha\u00eenes de magasins sp\u00e9cialis\u00e9s dans le domaine de la construction).
5. Apr\u00e8s le changement de syst\u00e8me, il vaudra la peine d'amortir au plus vite sa dette hypoth\u00e9caire. Si deux m\u00e9nages ne se distinguent l'un de l'autre que par le montant de leur fortune, c'est - toutes choses \u00e9gales par ailleurs - celui qui dispose de la fortune la plus \u00e9lev\u00e9e qui va amortir le plus rapidement. Une telle comparaison est cependant trompeuse\u00a0: dans le nouveau r\u00e9gime, le m\u00e9nage fortun\u00e9 amortit plus rapidement \u00e0 des fins de planification fiscale, mais, dans le syst\u00e8me actuel de l'imposition de la valeur locative, il dispose \u00e9galement d'un plus grand nombre de possibilit\u00e9s de planification fiscale. Pour cette raison, il y a lieu d'admettre que, dans le syst\u00e8me actuel, les m\u00e9nages disposant de gros revenus ou d'une fortune importante ont une dette brute plus \u00e9lev\u00e9e et qu'ils la consacrent (en partie) \u00e0 acqu\u00e9rir des valeurs patrimoniales g\u00e9n\u00e9rant des gains en capital exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4t, valeurs patrimoniales qui, apr\u00e8s un changement de syst\u00e8me, seraient ali\u00e9n\u00e9es afin de r\u00e9duire la dette.
6. Sous l'angle du principe de l'\u00e9galit\u00e9 inscrit \u00e0 l'article 8 de la Constituion, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que des solutions autres que l'imposition actuelle de la propri\u00e9t\u00e9 du logement ne sont pas exclues (ATF 123 II 9 E. 3b). Il s'est content\u00e9 de d\u00e9clarer non conforme \u00e0 la Constitution la suppression pure et simple de l'imposition de la valeur locative sans autres mesures compensatoires, c'est-\u00e0-dire sans adaptations des d\u00e9ductions restantes.
En outre, le fait que les locataires r\u00e9alisent de pr\u00e9f\u00e9rence des revenus du capital imposables ou des gains en capital exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4t joue un r\u00f4le d\u00e9terminant du point de vue de l'\u00e9quit\u00e9 fiscale horizontale. Dans la premi\u00e8re hypoth\u00e8se, ils sont d\u00e9savantag\u00e9s par rapport aux propri\u00e9taires qui financent leur logement par leurs propres moyens. Cependant, si les locataires investissent dans des papiers-valeurs g\u00e9n\u00e9rant en majeure partie un gain en capital exon\u00e9r\u00e9 d'imp\u00f4t, un changement de syst\u00e8me est \u00e0 m\u00eame de maintenir l'\u00e9quit\u00e9 fiscale horizontale par rapport aux propri\u00e9taires finan\u00e7ant leur logement par leurs propres moyens.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1541548800000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514150460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}