L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) \u00e9tablissait en 2017 que l'\u00e2ge d'entr\u00e9e en \u00e9tudes de master pour les \u00e9tudiants suisses atteignait en moyenne 25,8 ans. Pris individuellement, certaines voies d'\u00e9tude atteignent des moyennes plus hautes\u00a0: les \u00e9tudiants en sciences humaines et sociales commencent leur master \u00e0 27,2 ans, les \u00e9tudiants en \u00e9tudes interdisciplinaires \u00e0 25,9 ans et les \u00e9tudiants en droit \u00e0 25,9 ans. Certains types de hautes \u00e9coles ont connu une augmentation importante de l'\u00e2ge moyen de leurs \u00e9tudiants ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques ont, de 2004 \u00e0 2012, vu l'\u00e2ge moyen de leurs \u00e9l\u00e8ves augmenter de 26,8 \u00e0 28,7 ans.
Parall\u00e8lement, selon les chiffres de l'OFS de 2017, on observe chez les \u00e9tudiants une forte progression de l'endettement pass\u00e9 un certain seuil d'\u00e2ge. Il appara\u00eet que 18\u00a0% des \u00e9tudiants suisses entre 26 et 30 ans sont endett\u00e9s contre 8\u00a0% des \u00e9tudiants plus jeunes entre 21 et 25 ans. Aujourd'hui, la Conf\u00e9d\u00e9ration octroie une allocation de formation professionnelle aux familles dont les enfants de plus de 16 ans sont en formation.
Cette subvention cesse lorsque l'enfant atteint 25 ans, que celui-ci ait termin\u00e9 sa formation ou non. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. En 2017, l'OFS relevait que 22\u00a0% de tous les jeunes Suisses entre 26 et 30 ans \u00e9taient en proie \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res, contre 14\u00a0% entre 21 et 25 ans. Quelle est la proportion d'\u00e9tudiants des universit\u00e9s et des hautes \u00e9coles dans ces cat\u00e9gories pr\u00e9caris\u00e9es\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il le rallongement de la dur\u00e9e des \u00e9tudes et comment compte-t-il rem\u00e9dier \u00e0 cette \u00e9volution\u00a0?
3. Quelles sont les mesures mises en oeuvre actuellement en vue de freiner l'endettement et le surendettement des jeunes, en particulier des \u00e9tudiants\u00a0?
4. Quel serait le co\u00fbt pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons d'un rallongement de la dur\u00e9e de perception de l'allocation de formation professionnelle \u00e0 26 ans au lieu de 25 ans (modification de l'art. 3 al. 1 let. b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pour les classes d'\u00e2ge 21 \u00e0 25 ans et 26 \u00e0 30 ans, la population \u00e9tudiante, sans distinction de nationalit\u00e9, rencontrant des difficult\u00e9s financi\u00e8res s'\u00e9l\u00e8ve respectivement \u00e0 14\u00a0% et 22\u00a0% (OFS, Rapport principal de l'enqu\u00eate 2016 sur la situation sociale et \u00e9conomique des \u00e9tudiants et \u00e9tudiantes\u00a0; www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Catalogues et banques de donn\u00e9es > Publications). Dans les hautes \u00e9coles universitaires, 12\u00a0% des \u00e9tudiants et \u00e9tudiantes \u00e2g\u00e9s de 21 \u00e0 25 ans rencontrent de (tr\u00e8s) grandes difficult\u00e9s financi\u00e8res contre 19\u00a0% des \u00e9tudiants et \u00e9tudiantes \u00e2g\u00e9s de 26 \u00e0 30 ans. Dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, ces proportions s'\u00e9l\u00e8vent respectivement \u00e0 17\u00a0% et \u00e0 26\u00a0%. Dans les hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques, ces proportions s'\u00e9l\u00e8vent respectivement \u00e0 12\u00a0% et \u00e0 21\u00a0%.
2. Selon les donn\u00e9es statistiques disponibles de l'OFS, les dur\u00e9es des \u00e9tudes ont tr\u00e8s peu \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (RS 414.20) stipule que les subventions f\u00e9d\u00e9rales aux hautes \u00e9coles sont allou\u00e9es notamment en fonction de la dur\u00e9e moyenne des \u00e9tudes. La Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles a fix\u00e9 les dur\u00e9es maximales des \u00e9tudes \u00e0 sept semestres pour un bachelor et cinq semestres pour un master \u00e0 l'universit\u00e9 (m\u00e9decine\u00a0: sept semestres) ainsi qu'\u00e0 210 cr\u00e9dits pour un bachelor et 150 pour un master dans une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e. Les \u00e9tudiants d'une haute \u00e9cole qui d\u00e9passent cette dur\u00e9e maximale ne peuvent pas \u00eatre comptabilis\u00e9s dans le nombre d'\u00e9tudiants qui d\u00e9termine le financement f\u00e9d\u00e9ral attribu\u00e9 \u00e0 chaque haute \u00e9cole. De plus, le syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation intercantonale est \u00e9galement structur\u00e9 sur ce principe d'une dur\u00e9e maximale. Ce principe motive les hautes \u00e9coles qui sont autonomes \u00e0 prendre des mesures pour permettre aux \u00e9tudiants de respecter cette dur\u00e9e. Plusieurs mesures incitatives sont donc d\u00e9j\u00e0 en place et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas d'en prendre d'autres.
3. Les causes d'endettement peuvent relever aussi bien des circonstances de l'existence que des comportements. Les mesures de pr\u00e9vention sont par cons\u00e9quent diverses. La pr\u00e9vention orient\u00e9e sur les comportements porte sur l'\u00e9ducation \u00e0 la consommation, \u00e0 la gestion du budget et aux questions financi\u00e8res. Les jeunes sont le premier groupe cible de cette pr\u00e9vention, men\u00e9e principalement en milieu scolaire et dans les \u00e9coles professionnelles. La protection contre les risques li\u00e9s aux cr\u00e9dits \u00e0 la consommation et l'interdiction de la publicit\u00e9 agressive pour ces cr\u00e9dits constituent d'autres mesures de pr\u00e9vention. Une autre cause d'endettement chez les jeunes adultes est le manque de ressources pour faire face \u00e0 l'entretien durant les \u00e9tudes, et notamment pour s'acquitter des imp\u00f4ts et des primes d'assurance-maladie, qui sont les deux arri\u00e9r\u00e9s de paiement les plus fr\u00e9quents dans ce groupe (Mattes Ch., Fabian C., 2018, Armut und Schulden in der Schweiz, Berne\u00a0: OFAS\u00a0; p. 14). Dans ce cas, les prestations qui contribuent \u00e0 couvrir les besoins, comme les bourses d'\u00e9tudes, ainsi que les mesures qui r\u00e9duisent les d\u00e9penses ont un r\u00f4le \u00e0 jouer. Elles rel\u00e8vent essentiellement de la responsabilit\u00e9 des cantons. De son c\u00f4t\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage, par le biais de sa loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides \u00e0 la formation (RS 416.0), l'harmonisation intercantonale des bourses d'\u00e9tudes. Seuls les cantons qui remplissent les crit\u00e8res essentiels du concordat sur les bourses d'\u00e9tudes sont d\u00e9dommag\u00e9s pour leurs charges par des subventions f\u00e9d\u00e9rales.
4. Dans son rapport du 15 f\u00e9vrier 2017 \"Limite d'\u00e2ge pour les allocations de formation professionnelle et prestations familiales des organisations internationales\" (www.ofas.admin.ch > Documentations > Communiqu\u00e9s > Allocations de formation\u00a0: un rel\u00e8vement de la limite d'\u00e2ge ne s'impose pas), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires dus \u00e0 un rel\u00e8vement \u00e9ventuel de la limite d'\u00e2ge \u00e0 26 ans pour les allocations de formation professionnelle \u00e0 70 millions de francs par an. Les allocations familiales, \u00e0 l'exception des prestations vers\u00e9es aux personnes sans activit\u00e9 lucrative, sont financ\u00e9es exclusivement par les employeurs et les ind\u00e9pendants.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"Bulliard-Marbach Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514017253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|\u00c9ducation"}}