Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord de Dublin, la Suisse peut renvoyer les requ\u00e9rants d'asile vers un pays dans lequel ces personnes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es, la r\u00e9ciprocit\u00e9 \u00e9tant d'ailleurs assur\u00e9e. Ce qui est pr\u00e9vu \u00e0 cet \u00e9gard, c'est une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e assortie de d\u00e9lais courts. Or les autorit\u00e9s allemandes recourent apparemment \u00e0 une tactique qui consiste \u00e0 rejeter \"temporairement\" les demandes de r\u00e9admission, le motif invoqu\u00e9 \u00e9tant que la responsabilit\u00e9 de traiter la demande ne serait pas encore clairement \u00e9tablie. Sans donner aucune raison pour justifier ces \u00e9claircissements suppl\u00e9mentaires, ces autorit\u00e9s laissent alors \u00e9choir tous les d\u00e9lais pr\u00e9vus par l'accord de Dublin. Ce n'est que des mois plus tard qu'elles finissent par faire savoir qu'elles acceptent la r\u00e9admission de la personne concern\u00e9e. Celle-ci a alors beau jeu de faire valoir qu'apr\u00e8s six mois \u00e9coul\u00e9s, le renvoi ne peut plus \u00eatre raisonnablement exig\u00e9.
1. Est-il vrai que la Suisse est dans l'incapacit\u00e9 de renvoyer de nombreux requ\u00e9rants d'asile dont l'Allemagne devrait en fait se charger\u00a0? Quel est, d'apr\u00e8s le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations, le nombre de ces cas\u00a0?
2. D'autres pays recourent-ils eux aussi \u00e0 de pareilles tactiques\u00a0?
3. Comment la Suisse fait-elle valoir que la notion de \"rejet temporaire\" n'a pas d'existence juridique en mati\u00e8re d'attribution de la responsabilit\u00e9 de traiter les demandes d'asile\u00a0?
4. Qu'entreprend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre ces atermoiements manifestement ill\u00e9gaux\u00a0?
5. Pourquoi la r\u00e9admission par un pays voisin ayant la m\u00eame langue et le m\u00eame niveau de vie ne peut-elle plus \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e apr\u00e8s six mois\u00a0? Selon quelles bases l\u00e9gales se d\u00e9termine le caract\u00e8re raisonnable ou non de la r\u00e9admission\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Au cours des dix-huit derniers mois, la Suisse a d\u00fb classer les proc\u00e9dures Dublin et examiner en proc\u00e9dure nationale les demandes d'asile d'une quarantaine de personnes dont l'Allemagne aurait d\u00fb \u00eatre responsable.
2. Il arrive que certains \u00c9tats Dublin ne respectent pas int\u00e9gralement les r\u00e8gles \u00e9tablies dans la coop\u00e9ration Dublin. D\u00e8s que le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM), comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, constate ce genre d'incidents, il intervient, \u00e0 l'\u00e9chelon appropri\u00e9, aupr\u00e8s de l'\u00c9tat Dublin concern\u00e9. Il n'est pas rare que de tels incidents se produisent en cas de situation exceptionnelle dans un \u00c9tat partenaire Dublin (par ex. forte et rapide hausse du nombre de demandes d'asile). En outre, des examens approfondis pourraient r\u00e9v\u00e9ler que les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le r\u00e8glement Dublin III ne peuvent pas \u00eatre respect\u00e9s dans tous les cas de figure. Tel serait notamment le cas lorsqu'il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 de longues recherches en amont pour retrouver des parents dans l'\u00c9tat Dublin requis.
3. Les autorit\u00e9s allemandes ont employ\u00e9 l'expression \"rejet provisoire\" \u00e0 la suite de la forte hausse du nombre des demandes d'asile enregistr\u00e9e durant la p\u00e9riode 2015/16, car elles n'\u00e9taient parfois plus en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les requ\u00eates dans les d\u00e9lais. Dans son arr\u00eat E-853/2017 du 7 juin 2018, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) a qualifi\u00e9 de \"normal\" (ordinaire) le rejet que les autorit\u00e9s allemandes avaient elles-m\u00eames qualifi\u00e9 de \"provisoire\", et il l'a interpr\u00e9t\u00e9 juridiquement dans ce sens.
4. La Suisse est intervenue aupr\u00e8s des autorit\u00e9s allemandes comp\u00e9tentes apr\u00e8s ces changements. Ces retards ne se sont plus reproduits par la suite. En outre, le SEM reste constamment en contact avec les autorit\u00e9s allemandes. Il est aussi apparu que les attentes impos\u00e9es par l'Allemagne n'avaient pas \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, mais d\u00e9coulaient de la situation inhabituelle que ce pays a connue lors de la crise migratoire 2015/16. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de souligner que la jurisprudence du TAF portant sur l'ann\u00e9e 2016 s'y r\u00e9f\u00e8re, dans son arr\u00eat E-853/2017, comme s'agissant d'une situation unique.
5. Dans son arr\u00eat E-853/2017, le TAF s'est pench\u00e9 non pas sur le caract\u00e8re raisonnable ou non, sur le plan personnel, de l'exigibilit\u00e9 du transfert des requ\u00e9rants d'asile en Allemagne, mais sur la question de la comp\u00e9tence de la Suisse. L'interpr\u00e9tation du TAF selon laquelle un transfert n'est plus admissible apr\u00e8s six mois, dans l'\u00e9tat de fait qu'il a analys\u00e9, tient aux d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 4, paragraphe 2, du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution Dublin pour le r\u00e9examen d'une requ\u00eate de reprise en charge (dite proc\u00e9dure de r\u00e9examen). Eu \u00e9gard au principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne saurait s'exprimer sur la teneur des arr\u00eats du TAF.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"Burgherr Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514055863)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}