Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0\u00a0:
1. accorder \u00e0 l'Aquarius, le bateau des ONG M\u00e9decins sans fronti\u00e8res et SOS M\u00e9diterran\u00e9e, le droit de battre pavillon suisse, autrement dit lui accorder l'immatriculation\u00a0;
2. \u00e9laborer une strat\u00e9gie g\u00e9n\u00e9rale pour la flotte maritime suisse afin qu'elle participe aux sauvetages en M\u00e9diterran\u00e9e\u00a0;
3. s'engager activement et imm\u00e9diatement pour la recherche d'une solution concernant les sauvetages en mer europ\u00e9ens, en exploitant pleinement la capacit\u00e9 de n\u00e9gociation de la Suisse\u00a0? O\u00f9 en sont les n\u00e9gociations\u00a0?
","ReasonText":"Les autorit\u00e9s maritimes panam\u00e9ennes ont annonc\u00e9 qu'elles allaient retirer son pavillon \u00e0 l'Aquarius, le bateau de sauvetage de M\u00e9decins sans fronti\u00e8res et SOS M\u00e9diterran\u00e9e. Cette d\u00e9cision r\u00e9sulte clairement des pressions \u00e9conomiques et politiques exerc\u00e9es par le gouvernement italien.
L'Aquarius est le dernier bateau de recherche et de sauvetage non gouvernemental \u00e0 patrouiller en M\u00e9diterran\u00e9e centrale. Il transporte 58 personnes qui ont fui la violence et ne peuvent plus retourner dans leur pays d'origine. Sans immatriculation, donc sans pavillon, l'Aquarius ne peut plus accoster dans aucun port.
Ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, les chefs d'\u00c9tat et de gouvernement europ\u00e9ens, tout en r\u00e9p\u00e9tant que personne ne devait plus p\u00e9rir en mer, ont adopt\u00e9 des strat\u00e9gies dangereuses qui ont aggrav\u00e9 la crise humanitaire en M\u00e9diterran\u00e9e centrale et en Libye. La Suisse y a particip\u00e9 et profite notamment des m\u00e9canismes de surveillance aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'UE.
Plus de 1250 personnes se sont noy\u00e9es en tentant de franchir la M\u00e9diterran\u00e9e depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. Le risque de mourir durant la travers\u00e9e est trois fois plus \u00e9lev\u00e9 aujourd'hui qu'en 2015. Le nombre de victimes est probablement beaucoup plus important en r\u00e9alit\u00e9, car il n'est pas rare que des naufrages se d\u00e9roulent sans t\u00e9moins ou ne soient pas consign\u00e9s.
Les gardes-c\u00f4tes libyens, soutenus par l'UE, interceptent toujours plus d'embarcations et refusent aux survivants le droit de d\u00e9barquer dans un endroit s\u00fbr, qui leur est pourtant reconnu par le droit de la mer et le droit des r\u00e9fugi\u00e9s. Les survivants sont conduits dans des camps d'internement en Libye, dont certains sont touch\u00e9s par les violents combats qui se d\u00e9roulent actuellement \u00e0 Tripoli.
La Suisse, qui se r\u00e9clame d'une longue tradition humanitaire, ne peut plus rester les bras crois\u00e9s. Nous ne pouvons pas laisser cette trag\u00e9die continuer \u00e0 se jouer sous nos yeux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le pavillon suisse est en principe r\u00e9serv\u00e9 aux navires de haute mer affect\u00e9s au transport professionnel de personnes ou de marchandises. L'enregistrement est subordonn\u00e9 au respect de r\u00e8gles strictes (en particulier les dispositions relatives \u00e0 la nationalit\u00e9). Afin de permettre \u00e0 des navires poursuivant des buts id\u00e9aux de battre le pavillon suisse, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu, \u00e0 l'article 35 de la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse (RS 747.30), la possibilit\u00e9 d'autoriser l'enregistrement de tels b\u00e2timents.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les op\u00e9rations de secours en M\u00e9diterran\u00e9e n\u00e9cessitent une approche de l'admission des r\u00e9fugi\u00e9s coordonn\u00e9e \u00e0 long terme et fond\u00e9e sur une r\u00e9partition \u00e9quitable des responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de prise en charge des personnes vuln\u00e9rables. Il estime qu'il ne suffit pas de mener des n\u00e9gociations ad hoc pour chaque navire transportant des personnes en situation d'urgence et laissant ces bateaux en errance pendant des jours. Une solution europ\u00e9enne viable doit \u00eatre trouv\u00e9e, qui respecte les r\u00e8gles de secours en mer et garantisse des ports de d\u00e9barquement s\u00fbrs ainsi qu'un m\u00e9canisme de r\u00e9partition des personnes d\u00e9barqu\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que cette action doit s'inscrire dans un effort durable et coordonn\u00e9 de tous les \u00c9tats europ\u00e9ens. Une telle solution n'est pas encore une r\u00e9alit\u00e9. Dans ce contexte, les actions isol\u00e9es risquent de compromettre la n\u00e9cessaire coop\u00e9ration entre les \u00c9tats, au lieu de l'encourager.
En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas en mesure d'appliquer la clause d'exception de la loi sur la navigation maritime au navire Aquarius.
2. Tous les navires de la flotte commerciale suisse sont d\u00e9tenus et exploit\u00e9s par des agents \u00e9conomiques priv\u00e9s et servent au transport de marchandises. Les compagnies financ\u00e9es gr\u00e2ce au cautionnement de la Conf\u00e9d\u00e9ration peuvent \u00eatre contraintes, sur ordre de la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'utiliser leurs navires pour des transports destin\u00e9s \u00e0 l'approvisionnement du pays en cas de graves p\u00e9nuries. L'\u00c9tat ne dispose pas d'autre possibilit\u00e9 d'intervention. En cons\u00e9quence, une telle strat\u00e9gie n'est pas envisageable.
3. Conforme \u00e0 sa tradition humanitaire, la Suisse s'engage en M\u00e9diterran\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer l'h\u00e9bergement et l'approvisionnement de r\u00e9fugi\u00e9s et de migrants. Conform\u00e9ment aux droits de participation dont elle dispose en tant qu'\u00c9tat associ\u00e9 aux accords de Schengen/Dublin, elle s'engage, dans les discussions au niveau de l'UE, \u00e0 oeuvrer pour que les d\u00e9fis actuels en mati\u00e8re de migration soient relev\u00e9s de mani\u00e8re coh\u00e9rente et concert\u00e9e. Les d\u00e9bats men\u00e9s actuellement se focalisent sur l'instauration de centres de d\u00e9barquement dans les \u00c9tats tiers et de centres contr\u00f4les sur sol europ\u00e9en afin de que les arriv\u00e9es puissent \u00eatre g\u00e9r\u00e9es sur les deux rives de la M\u00e9diterran\u00e9e. La Suisse participe activement \u00e0 ces discussions et d\u00e9fend une approche euro-m\u00e9diterran\u00e9enne commune dans laquelle les concepts de partenariat et de partage des responsabilit\u00e9s comme aussi les droits de l'homme sont pleinement respect\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1543536000000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109897903)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Politique migratoire"}}