En mati\u00e8re de d\u00e9part \u00e0 la retraite, le crit\u00e8re actuel en Suisse est l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0: 65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes.
Certains pays ont remplac\u00e9 le crit\u00e8re de l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence par un nombre d'ann\u00e9es travaill\u00e9es identique pour tous (sauf certaines situations particuli\u00e8res d\u00e9velopp\u00e9es ci-dessous).
Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'une telle piste de r\u00e9flexion pour la Suisse\u00a0?
","ReasonText":"Cette proposition permettrait de sortir de la logique de l'\u00e2ge, qui focalise toutes les tensions\u00a0: \u00e0 chaque fois qu'un \u00e2ge est sugg\u00e9r\u00e9 (65, 67 ans), cela crispe la population et divise le monde politique, certains consid\u00e9rant que c'est trop ou pas assez, injuste pour les femmes, etc.
Abandonner la question de l'\u00e2ge permettrait de d\u00e9politiser le d\u00e9bat et de reconsid\u00e9rer la r\u00e9forme des retraites sous un nouvel angle, plus moderne. Cela pourrait donner un nouvel \u00e9lan dans l'\u00e9laboration d'une r\u00e9forme de l'AVS.
Casser la logique de l'\u00e2ge permettrait en effet de tenir compte de la grande vari\u00e9t\u00e9 de nos parcours professionnels\u00a0: p\u00e9nibilit\u00e9 du travail, entr\u00e9e pr\u00e9coce ou tardive dans la vie active, ann\u00e9e sabbatique.
L'Allemagne a adopt\u00e9 une p\u00e9riode de travail de r\u00e9f\u00e9rence de 45 ans. Aujourd'hui, les Suisses travaillent en moyenne 42,4 ans selon une r\u00e9cente \u00e9tude Eurostat. Le nombre d'ann\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence serait \u00e0 d\u00e9terminer en fonction de la r\u00e9alit\u00e9 de notre pays. Et il devrait bien entendu toujours tenir compte de certaines situations particuli\u00e8res\u00a0: des personnes qui ont une activit\u00e9 professionnelle physiquement usante\u00a0; des personnes qui font don de leur temps pour la collectivit\u00e9, comme celles s'arr\u00eatant de travailler pour \u00e9lever leurs enfants.
Enfin, il faudrait \u00e9tudier les impacts d'un tel changement sur le fonctionnement de l'AVS et du 2e pilier.
En r\u00e9sum\u00e9, remplacer l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence pour le d\u00e9part \u00e0 la retraite par une dur\u00e9e de travail de r\u00e9f\u00e9rence permettrait probablement d'\u00e9galiser les situations de chacun face au d\u00e9fi du financement de la retraite.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de ses travaux pr\u00e9paratoires pour le pr\u00e9c\u00e9dent projet de r\u00e9forme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9, puis rejet\u00e9, diff\u00e9rents mod\u00e8les, dont celui de la \"dur\u00e9e de vie active\", qui correspond \u00e0 la dur\u00e9e de travail de r\u00e9f\u00e9rence. Dans un r\u00e9gime fond\u00e9 sur la dur\u00e9e de vie active, de nombreuses personnes partiraient \u00e0 la retraite plus t\u00f4t qu'aujourd'hui, faute de crit\u00e8res clairement d\u00e9finis. Il n'est pas facile de d\u00e9finir les conditions sous lesquelles une ann\u00e9e de travail peut \u00eatre prise en compte. Pour d\u00e9terminer si la dur\u00e9e de vie active d'une personne est compl\u00e8te, et donc pour calculer le nombre d'ann\u00e9es de travail, il faudrait notamment tenir compte du taux d'occupation et de la nature du travail exerc\u00e9. Il faudrait \u00e9galement trouver des solutions pour prendre en consid\u00e9ration les interruptions et les changements de carri\u00e8re. En outre, un syst\u00e8me de dur\u00e9e de vie active d\u00e9savantagerait les personnes \u00e0 faible revenu. Par ailleurs, en raison de la r\u00e9duction de la dur\u00e9e d'activit\u00e9 professionnelle, les personnes qui commencent \u00e0 travailler \u00e0 un jeune \u00e2ge \u00e9pargneraient moins de capital de retraite dans le 2e pilier. Enfin, un tel mod\u00e8le devrait consid\u00e9rer les p\u00e9riodes d'emploi \u00e0 l'\u00e9tranger, ce qui compliquerait encore davantage la gestion des crit\u00e8res de d\u00e9limitation.
Le 27 juin 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 l'avant-projet de stabilisation de l'AVS (AVS 21) et lanc\u00e9 la proc\u00e9dure de consultation, qui a pris fin le 17 octobre 2018. Outre le maintien du niveau des prestations et la sauvegarde de l'\u00e9quilibre financier de l'AVS, les \u00e9l\u00e9ments centraux de ce projet sont une perception plus flexible de la rente et le remplacement de l'\u00e2ge de la retraite par un \u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence. L'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite n'est qu'un facteur parmi d'autres qui d\u00e9terminent la date effective du d\u00e9part \u00e0 la retraite. Selon le projet, il serait possible de percevoir la rente AVS (enti\u00e8re ou partielle) entre 62 et 70 ans, ce qui faciliterait un d\u00e9part progressif \u00e0 la retraite. Un des \u00e9l\u00e9ments de cette flexibilit\u00e9 accrue d\u00e9coule du remplacement de la notion d'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite par la notion d'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence. L'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9signe le moment auquel une rente de vieillesse ordinaire peut \u00eatre per\u00e7ue sans r\u00e9duction ni suppl\u00e9ment. Ce changement de concept revient \u00e0 faire une distinction entre la date o\u00f9 la rente est per\u00e7ue et celle o\u00f9 l'activit\u00e9 lucrative prend fin, puisque l'assur\u00e9 n'arr\u00eate pas forc\u00e9ment de travailler au moment o\u00f9 il atteint l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence ainsi d\u00e9fini. Les changements pr\u00e9vus r\u00e9pondent donc aux principaux motifs de l'interpellation. En abandonnant la limite d'\u00e2ge rigide dans la pr\u00e9voyance vieillesse, le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral accompagne les tendances qui se dessinent dans la soci\u00e9t\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9gl\u00e9 Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513891340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale"}}