1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment remplir l'objectif de la politique foresti\u00e8re 2020 portant sur l'utilisation et la transformation du potentiel d'exploitation durable du bois.
2. Il est charg\u00e9 d'examiner quelles mesures permettraient de cr\u00e9er des incitations pour les nouvelles entreprises de transformation en vue de couvrir les besoins suppl\u00e9mentaires en bois suisse transform\u00e9.
3. Il est charg\u00e9 d'examiner comment augmenter au besoin la capacit\u00e9 de coupe, par exemple en adaptant les conditions l\u00e9gales relatives au travail en \u00e9quipes.
4. Il est charg\u00e9 d'examiner comment, en plus de la production d'\u00e9nergie, constituer et transformer de plus grandes quantit\u00e9s de bois de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure pour en tirer profit en Suisse.
5. Il est charg\u00e9 d'examiner comment promouvoir en Suisse la transformation et les ventes de bois de feuillus.
6. Il est charg\u00e9 d'examiner quelles mesures prendre en ce qui concerne les h\u00eatres endommag\u00e9s dont l'alt\u00e9ration de la couleur diminue la qualit\u00e9. Ceux-ci constituent en outre un risque pour la s\u00e9curit\u00e9.
7. Il est charg\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 d'une remise de la RPLP en cas d'exploitation forc\u00e9e.
8. Il est charg\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 de ne plus fermer, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, d'autres gares de chargement de CFF Cargo.
La construction en bois est en plein essor, la demande en bois suisse est en hausse. Les Suisses utilisent 10 bons millions de m\u00e8tres cubes de bois par ann\u00e9e. En Suisse, le potentiel d'exploitation durable du bois se situe \u00e0 environ 8 millions de m\u00e8tres cubes, dont seuls quelque 4,5 millions sont actuellement exploit\u00e9s. M\u00eame si l'on disposait d'assez de bois, il ne pourrait pas \u00eatre transform\u00e9 en Suisse, faute de fili\u00e8res de vente suffisantes. Il faudrait l'exporter pour le transformer avant de le r\u00e9importer. Il manque en particulier des transformateurs de bois rond et des r\u00e9seaux de chaleur. Dans ces circonstances, le march\u00e9 indig\u00e8ne ne peut pas absorber les quantit\u00e9s de bois suppl\u00e9mentaires en cas de d\u00e9g\u00e2ts, qui devraient malheureusement devenir plus fr\u00e9quents en raison du changement climatique (s\u00e9cheresse, temp\u00eates, ravageurs). Cette situation a des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la protection des for\u00eats et sur le march\u00e9 du bois. Actuellement, ce sont en particulier les \u00e9pic\u00e9as et les h\u00eatres qui souffrent de la s\u00e9cheresse. Selon les r\u00e9gions, jusqu'\u00e0 20\u00a0% des h\u00eatres sont endommag\u00e9s et les bostryches ont infest\u00e9 de grandes quantit\u00e9s d'\u00e9pic\u00e9as.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les objectifs de la Politique foresti\u00e8re 2020 sont \u00e9galement valables apr\u00e8s 2020. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication a charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) de d\u00e9velopper des mesures pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, en tenant compte des enseignements tir\u00e9s dans le rapport interm\u00e9diaire de 2016. Des efforts sont notamment n\u00e9cessaires pour mieux exploiter les marges de manoeuvre existantes et am\u00e9liorer encore certaines conditions-cadres. Dans son rapport pr\u00e9sent\u00e9 en 2017 en r\u00e9ponse au postulat Jans 13.3924, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9alis\u00e9 un vaste \u00e9tat des lieux des r\u00e9serves de bois ainsi que des infrastructures, du march\u00e9 du bois et des acteurs du secteur. Il a dans ce contexte formul\u00e9 des propositions portant sur l'\u00e9valuation des politiques et des instruments actuels, sur le d\u00e9veloppement des mesures existantes et sur la mise en place de nouvelles mesures. Celles-ci seront appliqu\u00e9es dans le cadre de la politique foresti\u00e8re apr\u00e8s 2020, qui continuera d'associer les instances f\u00e9d\u00e9rales, les cantons, les propri\u00e9taires forestiers et d'autres acteurs non \u00e9tatiques.
2./4. La promotion \u00e9conomique rel\u00e8ve en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons, \u00e0 qui il appartient en priorit\u00e9 de fixer les conditions l\u00e9gales encadrant la transformation du bois. Il faut partir du principe qu'une augmentation de la demande en bois transform\u00e9 entra\u00eenera \u00e9galement un accroissement de l'offre de structures de transformation. Les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce domaine se concentrent sur l'information et la sensibilisation des acteurs ainsi que sur la promotion de la recherche et du d\u00e9veloppement. Dans le cadre du Forum Bois et du Forum For\u00eat, l'OFEV rencontre r\u00e9guli\u00e8rement des repr\u00e9sentants des cantons, d'entreprises, d'associations professionnelles et d'organisations de protection de l'environnement afin d'\u00e9changer sur les probl\u00e9matiques du moment. A travers le plan d'action bois, l'OFEV soutient en outre actuellement quatre initiatives r\u00e9gionales destin\u00e9es \u00e0 combler certaines lacunes dans la cha\u00eene de valeur ajout\u00e9e.
3./5. En 2014, l'OFEV a r\u00e9alis\u00e9 une analyse du secteur du bois, avant de se pencher plus en d\u00e9tail sur le transport du bois en 2017. Les recommandations formul\u00e9es dans ces deux \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es aux repr\u00e9sentants du secteur dans le cadre du Forum Bois, et seront mises en oeuvre d'apr\u00e8s une feuille de route \u00e9tablie pour l'occasion. Les r\u00e9sultats et les recommandations du Programme national de recherche \"Ressource bois\" (PNR 66) ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s au Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2018 et pr\u00e9conisent notamment la d\u00e9finition d'une strat\u00e9gie bio\u00e9conomique suisse. Des entretiens exploratoires sont actuellement men\u00e9s \u00e0 grande \u00e9chelle \u00e0 ce sujet. Le r\u00e9seau suisse pour l'innovation du secteur du bois (Swiss Wood Innovation Network), anim\u00e9 par les principaux acteurs du secteur, est un outil essentiel pour le dialogue et le transfert de connaissances dans le domaine.
6. Les h\u00eatres touch\u00e9s par la s\u00e9cheresse de l'\u00e9t\u00e9 2018 ont d\u00e9j\u00e0 vu leur couleur s'alt\u00e9rer vers la fin de l'\u00e9t\u00e9. L'OFEV en examine actuellement les cons\u00e9quences \u00e0 long terme, en collaboration avec l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage, et devrait disposer de premiers r\u00e9sultats en 2019. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons peuvent soutenir diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server la fonction protectrice de la for\u00eat. Rappelons toutefois que le bois mort favorise la biodiversit\u00e9 en for\u00eat.
7. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur en 2001 de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP), l'\u00e9conomie foresti\u00e8re et l'industrie du bois b\u00e9n\u00e9ficient d'une remise conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 de l'ordonnance relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds (RS 641.811). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris position sur l'application de la RPLP aux transports de bois en r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs interventions parlementaires (motion von Siebenthal 08.3193, interpellation Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni 11.3968 et postulat von Siebenthal 15.3285) et a toujours refus\u00e9 tout all\u00e8gement suppl\u00e9mentaire dans ce domaine.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ores et d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 son avis \u00e0 ce sujet dans le cadre de l'interpellation von Siebenthal 18.3520. La r\u00e9ponse \u00e0 la question 3 de l'interpellation est toujours valable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser un rapport couvrant les points soulev\u00e9s dans le pr\u00e9sent postulat. Ces questions sont trait\u00e9es dans le cadre de travaux en cours ou le seront dans un avenir proche.
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