Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance sur la protection des eaux, la d\u00e9cision relative \u00e0 l'autorisation de d\u00e9versement de l'eau de refroidissement et \u00e0 l'autorisation relevant du droit de la p\u00eache pour la centrale nucl\u00e9aire de Beznau I, [modification de l'autorisation d'exploiter la centrale nucl\u00e9aire de Beznau II du 12 d\u00e9cembre 1994 relative au d\u00e9versement de l'eau de refroidissement] afin qu'\u00e0 l'avenir, les centrales nucl\u00e9aires ne b\u00e9n\u00e9ficient plus de d\u00e9rogation pour d\u00e9verser leur eau de refroidissement dans l'Aar quand la temp\u00e9rature de la rivi\u00e8re d\u00e9passe 25 degr\u00e9s.
","ReasonText":"Durant l'\u00e9t\u00e9 caniculaire 2018, les temp\u00e9ratures (trop) \u00e9lev\u00e9es des cours d'eau ont co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 des milliers de poissons. Outre les rayons du soleil et les affluents trop chauds, un autre facteur a contribu\u00e9 \u00e0 faire grimper la temp\u00e9rature de l'Aar\u00a0: la centrale nucl\u00e9aire de Beznau. Celle-ci pr\u00e9l\u00e8ve l'eau froide de l'Aar, puis la red\u00e9verse dans la rivi\u00e8re \u00e0 une temp\u00e9rature beaucoup plus \u00e9lev\u00e9e. Cette situation est possible parce que la centrale de Beznau profite actuellement d'une d\u00e9rogation relative au d\u00e9versement de l'eau de refroidissement dans l'Aar. Selon les r\u00e9glementations en vigueur, les centrales nucl\u00e9aires doivent r\u00e9duire leurs activit\u00e9s uniquement lorsque la temp\u00e9rature de l'eau de refroidissement d\u00e9vers\u00e9e dans l'Aar atteint 32 degr\u00e9s. Cette d\u00e9rogation doit \u00eatre supprim\u00e9e afin de prot\u00e9ger les eaux et de garantir le bien-\u00eatre des poissons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La temp\u00e9rature maximale de 32 degr\u00e9s celsius admissible pour l'eau de refroidissement d\u00e9vers\u00e9e par les centrales nucl\u00e9aires de Beznau I et II influence notamment le r\u00e9chauffement de l'Aar en aval du lieu de d\u00e9versement. Ce sont les rejets de chaleur imputables au d\u00e9versement de l'eau de refroidissement qui sont d\u00e9terminants pour le r\u00e9chauffement global de l'Aar.
L'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux\u00a0; RS 814.201) vient d'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9e notamment en ce qui concerne le d\u00e9versement de l'eau de refroidissement des centrales nucl\u00e9aires dans les cours d'eau. Les modifications sont entr\u00e9es en vigueur le 1er juin 2018 (cf. annexe 3.3 ch. 21, OEaux).
Les dispositions l\u00e9gales en vigueur stipulent comme principe de base qu'aucune eau de refroidissement ne peut \u00eatre d\u00e9vers\u00e9e si la temp\u00e9rature de l'\u00e9missaire exc\u00e8de 25 degr\u00e9s celsius (annexe 2 ch. 12 al. 4 et annexe 3.3 ch. 21 al 4 let. b 1re phrase, OEaux). Certaines d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les installations \u00e9quip\u00e9es de circuits de refroidissement ouverts, mais seulement si le r\u00e9chauffement du cours d'eau est tr\u00e8s faible, soit au maximum 0,01 degr\u00e9s celsius par d\u00e9versement. Comme les \u00e9l\u00e9ments combustibles d'une centrale nucl\u00e9aire requi\u00e8rent un refroidissement permanent, m\u00eame lors d'une interruption totale de la production, une d\u00e9rogation correspondante a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 introduite pour les centrales nucl\u00e9aires. Un r\u00e9chauffement sup\u00e9rieur \u00e0 0,01 degr\u00e9s celsius est ainsi autoris\u00e9 afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 (annexe 3.3 ch. 21 al. 4 let. b 2e phrase, OEaux).
Depuis l'entr\u00e9e en vigueur en 2005 de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1), l'adaptation de l'autorisation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 15 d\u00e9cembre 1997 concernant le d\u00e9versement de l'eau de refroidissement des centrales nucl\u00e9aires de Beznau I et II n'incombe plus au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC). Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a soulign\u00e9 dans sa r\u00e9ponse du 24 septembre 2018 \u00e0 la question 18.5535, \"La centrale nucl\u00e9aire de Beznau rejette de l'eau de refroidissement dans l'eau d\u00e9j\u00e0 chaude de l'Aar\", l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) examinent actuellement s'il y a lieu d'adapter l'autorisation de d\u00e9versement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"K\u00e4lin Ir\u00e8ne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513810473)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}