Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il conscience du fait que la r\u00e9mun\u00e9ration des h\u00f4pitaux p\u00e9diatriques ind\u00e9pendants et des cliniques p\u00e9diatriques int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 des groupes hospitaliers est loin de couvrir les co\u00fbts des prestations qu'ils fournissent depuis l'introduction des forfaits par cas, notamment en raison des modifications apport\u00e9es \u00e0 la structure tarifaire Tarmed en 2018\u00a0?
2. Juge-t-il correct que les cantons et d'autres institutions doivent couvrir la diff\u00e9rence entre les contributions re\u00e7ues et les co\u00fbts effectifs\u00a0?
3. Estime-t-il que les h\u00f4pitaux et cliniques p\u00e9diatriques ne travaillent pas de mani\u00e8re efficiente\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 abroger la modification de la structure tarifaire Tarmed de 2018 pour les h\u00f4pitaux et cliniques p\u00e9diatriques\u00a0?
5. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 analyser dans le d\u00e9tail le manque de financement des h\u00f4pitaux et cliniques p\u00e9diatriques, en collaboration avec eux et leurs organisations, afin d'am\u00e9liorer la situation financi\u00e8re de ces fournisseurs de prestations dans le domaine de la m\u00e9decine p\u00e9diatrique\u00a0?
","ReasonText":"Depuis l'introduction de la structure tarifaire Tarmed et en particulier depuis l'entr\u00e9e en vigueur des modifications de 2018, les prestations fournies dans les h\u00f4pitaux p\u00e9diatriques ind\u00e9pendants de Zurich, Saint-Gall et B\u00e2le et dans d'autres cliniques p\u00e9diatriques ne sont pas suffisamment r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es pour couvrir les co\u00fbts. Le taux de couverture des co\u00fbts est manifestement de 65 \u00e0 70\u00a0% seulement. Les cinq plus grands h\u00f4pitaux p\u00e9diatriques pr\u00e9voient que la derni\u00e8re modification de la structure tarifaire d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entra\u00eenera pour eux seuls des d\u00e9ficits suppl\u00e9mentaires de plus de 10 millions de francs.
La nouvelle prescription de la structure tarifaire qui limite \u00e0 vingt minutes la dur\u00e9e de l'entretien avec le patient (\u00e0 l'exception des enfants jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 6 ans) est particuli\u00e8rement critiqu\u00e9e. En effet, plus de 80\u00a0% des entretiens avec les enfants et leurs parents durent plus de vingt minutes.
Depuis l'introduction de la structure tarifaire Tarmed et des forfaits par cas, le financement des h\u00f4pitaux et cliniques p\u00e9diatriques est insuffisant tant dans le domaine hospitalier que dans l'ambulatoire. La situation de ces cliniques est pr\u00e9caire parce que, contrairement aux cliniques pour adultes, elles ne peuvent gu\u00e8re pratiquer un subventionnement crois\u00e9 avec les assur\u00e9s en division priv\u00e9e ou semi-priv\u00e9e. Les cliniques p\u00e9diatriques ind\u00e9pendantes doivent d\u00e8s lors \u00eatre soutenues par le canton sur le territoire duquel elles ont leur site, tandis que les cliniques p\u00e9diatriques int\u00e9gr\u00e9es ont besoin d'un subventionnement crois\u00e9 du domaine des adultes.
Si l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique n'apporte pas rapidement des am\u00e9liorations en corrigeant les tarifs, le d\u00e9veloppement de la m\u00e9decine p\u00e9diatrique est menac\u00e9. Une baisse de la qualit\u00e9 des soins nous guette. C'est inacceptable pour un pays comme la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. Les h\u00f4pitaux p\u00e9diatriques ont fait part au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) et \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique du probl\u00e8me du sous-financement et de son accentuation depuis l'entr\u00e9e en vigueur, au 1er janvier 2018, des modifications apport\u00e9es \u00e0 la structure Tarmed par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier a donc connaissance des demandes des \u00e9tablissements p\u00e9diatriques. Toutefois, l'\u00e9laboration et le d\u00e9veloppement des tarifs et des prix sont en principe du ressort des partenaires tarifaires. Dans le domaine stationnaire, la soci\u00e9t\u00e9 SwissDRG SA a d\u00e9j\u00e0 pris en compte les revendications des h\u00f4pitaux p\u00e9diatriques\u00a0: elle a d\u00e9fini des mesures contribuant \u00e0 diff\u00e9rencier les prestations p\u00e9diatriques sur le plan m\u00e9dical et \u00e9conomique (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion Heim 17.4301, \"M\u00e9decine p\u00e9diatrique. \u00c9volution de la situation en mati\u00e8re d'offre et de financement\"). Dans le domaine ambulatoire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fb faire usage de sa comp\u00e9tence subsidiaire pour fixer et adapter la structure Tarmed \u00e0 la place des partenaires tarifaires. Il est intervenu pour deux raisons\u00a0: d'une part, parce que les partenaires tarifaires ne r\u00e9ussissaient pas \u00e0 s'entendre sur une structure tarifaire pour les prestations ambulatoires, et, d'autre part, pour aboutir \u00e0 une structure plus appropri\u00e9e. Les modifications apport\u00e9es au Tarmed am\u00e9liorent, entre autres, la situation des m\u00e9decins de premier recours par rapport aux sp\u00e9cialistes. En outre, suite aux avis exprim\u00e9s lors de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a apport\u00e9 des adaptations et permis des exceptions (par exemple, pour les enfants de moins de six ans), afin de tenir compte de la charge suppl\u00e9mentaire potentielle li\u00e9e au traitement de certains groupes de patients. Afin d'observer les effets de l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau Tarmed au 1er janvier 2018, le DFI, mandat\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, proc\u00e8de \u00e0 un monitorage en collaboration avec les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie. Les modifications intervenues au 1er janvier 2018 concernent uniquement l'assurance-maladie. Dans les domaines de l'assurance-invalidit\u00e9 et de l'assurance-accidents, le tarif actuel n'est pas abrog\u00e9 et reste en vigueur, les partenaires tarifaires n'\u00e9tant pas parvenus \u00e0 s'accorder sur la nouvelle version.
2./3. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, il incombe aux cantons de veiller \u00e0 l'approvisionnement en soins de leur population. Sur le plan de l'assurance-maladie, ils sont charg\u00e9s d'approuver les tarifs dans le domaine ambulatoire et, si les fournisseurs de prestations et les assureurs ne concluent pas de convention tarifaire, de fixer eux-m\u00eames ces tarifs. Dans le domaine stationnaire, leurs comp\u00e9tences sont plus \u00e9tendues. Ils contribuent, entre autres, \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des co\u00fbts des prestations LAMal fournies de mani\u00e8re efficiente et sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, responsables des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Les h\u00f4pitaux, quant \u00e0 eux, sont tenus de r\u00e9partir les co\u00fbts de fa\u00e7on transparente. Les \u00e9tablissements p\u00e9diatriques doivent notamment d\u00e9clarer comme tels les co\u00fbts d\u00e9coulant des situations d'accompagnement sp\u00e9cifiques, tels que les frais li\u00e9s \u00e0 l'enseignement scolaire. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les tarifs doivent couvrir les co\u00fbts des prestations obligatoires qui remplissent les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9. Pour d\u00e9terminer ces tarifs, il faut proc\u00e9der \u00e0 la comparaison d'efficacit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi (\"benchmarking\"). Dans le cas sp\u00e9cifique de la p\u00e9diatrie, on n'observe aucune diff\u00e9rence significative par rapport \u00e0 la m\u00e9decine pour adultes en ce qui concerne le sous-financement ou le surfinancement de certaines prestations par la structure tarifaire SwissDRG. Si certains h\u00f4pitaux sont d\u00e9savantag\u00e9s par cette structure tarifaire, cela ne peut pas \u00eatre li\u00e9 \u00e0 la fourniture de prestations p\u00e9diatriques, mais plut\u00f4t \u00e0 un nombre \u00e9lev\u00e9 de situations complexes ou de cas particuliers (\"high outliers\"), qui, en m\u00e9decine pour adultes aussi, ne sont pas suffisamment bien repr\u00e9sent\u00e9s dans la structure tarifaire SwissDRG pour donner lieu \u00e0 l'application d'un \"baserate\" uniforme. Mais, comme indiqu\u00e9 plus haut, cette structure est constamment d\u00e9velopp\u00e9e et affin\u00e9e. Des am\u00e9liorations ont ainsi pu \u00eatre apport\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans le domaine p\u00e9diatrique.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 garantir \u00e0 toutes les cat\u00e9gories de patients - en particulier aux enfants - des soins adapt\u00e9s et de haute qualit\u00e9 \u00e0 un co\u00fbt aussi avantageux que possible. Cependant, il estime que le probl\u00e8me de sous-financement avanc\u00e9 par les h\u00f4pitaux p\u00e9diatriques ne saurait s'expliquer, dans le domaine stationnaire, par les modifications qu'il a apport\u00e9es au Tarmed. Si la situation particuli\u00e8re que font valoir ces \u00e9tablissements (cas plus difficiles et plus longs que la moyenne, utilisation d'appareils sp\u00e9ciaux, etc.) est av\u00e9r\u00e9e, le probl\u00e8me semble plut\u00f4t provenir du mod\u00e8le tarifaire sous-jacent. Les partenaires tarifaires devraient alors examiner et, si n\u00e9cessaire, corriger ce mod\u00e8le dans le cadre d'une r\u00e9vision globale et fondamentale du Tarmed. En effet, ces partenaires ont la responsabilit\u00e9 de s'assurer que le tarif pr\u00e9vu pour les prestations efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques n'entra\u00eene pas de surfinancement ni de sous-financement pour certaines sp\u00e9cialit\u00e9s ou cat\u00e9gories d'h\u00f4pitaux. Le premier paquet de mesures sur la ma\u00eetrise des co\u00fbts, actuellement en consultation, pr\u00e9voit de mettre en place une organisation tarifaire et une obligation de fournir des donn\u00e9es pour les prestataires du domaine ambulatoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral esp\u00e8re que de telles mesures l\u00e8veront les blocages actuels et permettront de n\u00e9gocier les tarifs sur la base d'informations transparentes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Eymann Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513829127)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Sant\u00e9"}}