Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie climatique pour le march\u00e9 financier suisse.
","ReasonText":"La R\u00e9publique d'Irlande a d\u00e9cid\u00e9 de revendre tous ses investissements dans des entreprises de charbon, de p\u00e9trole ou de gaz naturel d'ici cinq ans. Cela comprend toutes les entreprises dont au moins 20\u00a0% du chiffre d'affaires provient de la recherche, de la valorisation ou du raffinage de combustibles et de carburants fossiles. La Norv\u00e8ge a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9sengager totalement son fonds souverain du financement de la production de charbon et des centrales \u00e0 charbon.
En signant l'Accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 se diriger vers des flux financiers suisses respectueux de l'environnement. L'UE suit un plan d'action dans le m\u00eame but. De plus, dans son message relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate\u00a0: \"Par ailleurs, un comportement en mati\u00e8re d'investissements et de financement qui, sur le long terme, ne serait pas en accord avec la politique climatique nationale et internationale pourrait pr\u00e9senter des risques pour les acteurs des march\u00e9s financiers, voire pour la stabilit\u00e9 de ces march\u00e9s\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi charg\u00e9 de pr\u00e9senter une strat\u00e9gie qui d\u00e9taillera la fa\u00e7on dont il compte proc\u00e9der \u00e0 ce sujet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En ratifiant l'Accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est donn\u00e9 comme objectif explicite de rendre les flux financiers compatibles avec un d\u00e9veloppement \u00e0 faible \u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre et r\u00e9silient aux changements climatiques. Dans son message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur le CO2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique qu'il compte, dans un premier temps, atteindre cet objectif par des mesures volontaires prises par les acteurs des march\u00e9s financiers. La question de la durabilit\u00e9 dans le secteur financier fait en outre partie de la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de march\u00e9s financiers et est consid\u00e9r\u00e9 comme l'un des moteurs de l'innovation. Au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2016 d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 des principes de d\u00e9veloppement durable en lien avec la politique en mati\u00e8re de march\u00e9s financiers. Ces derniers reposent sur la primaut\u00e9 de solutions relevant de l'\u00e9conomie de march\u00e9, sur la subsidiarit\u00e9 de l'action publique et sur la transparence, le tout dans une perspective \u00e0 long terme.
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les efforts des acteurs en mettant notamment \u00e0 disposition des donn\u00e9es de base et en participant activement au d\u00e9veloppement de m\u00e9thodes de mesure et de normes comparables \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. La large participation volontaire des caisses de pension et des compagnies d'assurance aux tests de compatibilit\u00e9 climatique, lanc\u00e9s pour la premi\u00e8re fois en 2017 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales (SFI), t\u00e9moigne de l'int\u00e9r\u00eat que de nombreux acteurs des march\u00e9s financiers manifestent en la mati\u00e8re. \u00c0 cette occasion, la compatibilit\u00e9 climatique de pr\u00e8s des deux tiers de leurs portefeuilles d'actions et d'obligations a pu \u00eatre analys\u00e9e. En \u00e9troite collaboration avec l'OFEV, le SFI a \u00e9galement intensifi\u00e9 son dialogue avec le secteur.
Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Landolt 17.4104 et au postulat Chevalley 18.3589, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend recenser p\u00e9riodiquement l'impact sur le climat des efforts librement consentis. Un deuxi\u00e8me test, plus complet, de compatibilit\u00e9 climatique des investissements et des financements sera mis \u00e0 la disposition des compagnies d'assurance, des caisses de pension et des banques suisses, probablement en 2020, de mani\u00e8re coordonn\u00e9e au niveau international. Si les mesures volontaires se r\u00e9v\u00e8lent infructueuses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisagera d'autres moyens pour atteindre ses objectifs.
Par ailleurs, afin de satisfaire aux exigences de l'Accord de Paris, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral travaille actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie climatique \u00e0 long terme pour tous les domaines concern\u00e9s (\"long-term low greenhouse gas emission development strategy\"). Celle-ci concr\u00e9tisera \u00e9galement l'alignement des flux financiers sur les objectifs climatiques. Une strat\u00e9gie suppl\u00e9mentaire allant dans le sens de la motion n'est donc pas n\u00e9cessaire. Les milieux int\u00e9ress\u00e9s sont impliqu\u00e9s de fa\u00e7on ad\u00e9quate dans les travaux, et le public est r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 des nouveaux travaux et conclusions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Masshardt Nadine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513738110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Environnement"}}