Dans le cadre des exportations de denr\u00e9es alimentaires, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de produits laitiers, l'Office f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) a d\u00e9sign\u00e9 un groupe de travail GAP afin de comparer les diff\u00e9rentes l\u00e9gislations relatives aux exportations de denr\u00e9es alimentaires et d'\u00e9laborer une check-list des pratiques \u00e0 adopter et des r\u00e8gles \u00e0 appliquer.
Si je peux saluer la d\u00e9marche de l'OSAV, je m'\u00e9tonne que les acteurs des fili\u00e8res fromag\u00e8res et des AOP n'aient pas \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s aux d\u00e9marches et que le groupe de travail soit compos\u00e9 uniquement des responsables qualit\u00e9 repr\u00e9sentant l'industrie laiti\u00e8re, fili\u00e8re aux plus faibles valeurs ajout\u00e9es.
Ce groupe de travail de \"sp\u00e9cialistes qualit\u00e9\" risque de pondre un rapport tr\u00e8s bien \u00e9tay\u00e9 sous l'angle qualitatif, mais tenant certainement peu compte des r\u00e9alit\u00e9s du terrain tant en Suisse qu'en Russie ainsi que des cons\u00e9quences financi\u00e8res de la mise en oeuvre des mesures de la check-list pour les diff\u00e9rentes fili\u00e8res.
Sachant que les fili\u00e8res des sp\u00e9cialit\u00e9s fromag\u00e8res et des AOP sont des fili\u00e8res \u00e0 bonne valeur ajout\u00e9e pour l'ensemble des acteurs, sachant \u00e9galement que ces fili\u00e8res repr\u00e9sentent plus de 50\u00a0% du march\u00e9 de l'exportation et b\u00e9n\u00e9ficient donc d'une riche exp\u00e9rience en mati\u00e8re d'exportation, je m'\u00e9tonne qu'elles aient \u00e9t\u00e9 \"oubli\u00e9es\" dans la composition du groupe de travail.
Je pose donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le fait de ne pas inclure au groupe de travail les fili\u00e8res des sp\u00e9cialit\u00e9s fromag\u00e8res et des AOP \u00e9tait-il intentionnel et, si oui, pour quelles raisons\u00a0?
2. N'aurait-il pas \u00e9t\u00e9 judicieux d'int\u00e9grer ces fili\u00e8res au groupe de travail et de b\u00e9n\u00e9ficier de leur exp\u00e9rience\u00a0?
3. L'OSAV pourrait-il encore int\u00e9grer ces fili\u00e8res au groupe de travail\u00a0?
4. L'OSAV est-il au courant que, par son attitude, il donne l'image d'un office qui privil\u00e9gie l'industrie laiti\u00e8re \u00e0 faible valeur ajout\u00e9e, au d\u00e9triment des fili\u00e8res fromag\u00e8res et des AOP\u00a0?
Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les r\u00e9ponses qu'il pourra apporter \u00e0 cette interpellation.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour l'importation de denr\u00e9es alimentaires, certains pays - comme la Chine et la Russie - exigent du pays exportateur qu'il pr\u00e9sente une analyse des diff\u00e9rences entre sa l\u00e9gislation dans le domaine alimentaire et celle en vigueur chez eux. Celle-ci se nomme analyse des \u00e9carts ou \" analyse GAP \". Ces analyses sont effectu\u00e9es par domaine sp\u00e9cifique et par le secteur priv\u00e9. Leur organisation peut diff\u00e9rer d'un domaine \u00e0 l'autre. Elles permettent \u00e0 ces organisations et aux entreprises de la fili\u00e8re de conna\u00eetre les exigences \u00e9trang\u00e8res et donc de s'y conformer.
Dans le secteur laitier, l'Office f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) a demand\u00e9 \u00e0 l'Association de l'industrie laiti\u00e8re suisse (VMI) de proc\u00e9der \u00e0 cette analyse des \u00e9carts. Pour ce faire, elle a nomm\u00e9 un groupe de travail comprenant des repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re laiti\u00e8re. L'OSAV a int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce qu'il y ait une repr\u00e9sentation aussi large que possible de la branche concern\u00e9e dans les groupes de travail respectifs. Il est intervenu dans le sens demand\u00e9 par l'auteur de l'interpellation aupr\u00e8s de l'association susmentionn\u00e9e, qui en a tenu compte. L'office continuera de s'engager pour une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des diff\u00e9rents acteurs dans les groupes de travail. Il revient toutefois \u00e0 la branche de d\u00e9cider de leur composition.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1544140800000)\/","SubmittedBy":"Nicolet Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513762530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}