Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification des textes qui am\u00e8ne la Banque nationale suisse (BNS) \u00e0 tenir compte des objectifs de l'Accord de Paris sur le climat dans sa politique d'investissement, en vue de contribuer \u00e0 la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier.
","ReasonText":"L'Accord de Paris sur le climat vise notamment \u00e0 rendre les flux financiers compatibles avec une \u00e9volution permettant de contenir l'\u00e9l\u00e9vation de la temp\u00e9rature moyenne de la plan\u00e8te nettement en dessous de deux degr\u00e9s Celsius. Pourtant, par la politique qu'elle m\u00e8ne en mati\u00e8re d'investissements, la BNS favorise dans les faits une augmentation globale de la temp\u00e9rature comprise entre quatre et six degr\u00e9s Celsius. Au-del\u00e0 des cons\u00e9quences qu'elle entra\u00eene sur le plan \u00e9cologique, cette politique constitue une menace pour le syst\u00e8me financier. Gestionnaire d'une fortune \u00e9norme en comparaison internationale, la BNS peut et doit au contraire modifier sa strat\u00e9gie d'investissement et ses orientations si elle veut s'acquitter de la t\u00e2che qui lui incombe de contribuer \u00e0 la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier. Aussi doit-elle d\u00e9gager les \u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 permettre la ma\u00eetrise des risques climatiques, proc\u00e9der \u00e0 des tests de r\u00e9sistance climatique, effectuer des analyses de sc\u00e9nario pour le secteur financier suisse, enfin pr\u00e9voir dans ses directives de placement qu'elle s'interdit d'investir dans les entreprises dont les activit\u00e9s sont syst\u00e9matiquement pr\u00e9judiciables au climat.
En agissant ainsi, la BNS ne ferait du reste pas oeuvre de pionnier. Face \u00e0 la mise en garde des experts du G20 contre les risques que le r\u00e9chauffement climatique fait peser sur la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier, la Banque centrale europ\u00e9enne, mais aussi les banques centrales et les autorit\u00e9s de surveillance financi\u00e8re de plusieurs pays comme le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Su\u00e8de, la Chine, Singapour ou le Mexique ont affirm\u00e9 qu'elles prendraient leur part dans la lutte contre le changement climatique, et elles ont commenc\u00e9 d'agir en ce sens sur les flux financiers. Le Groupe de la Banque mondiale a lui aussi fait savoir qu'il allait se retirer des activit\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res et qu'il allait donc, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, cesser \u00e0 partir de 2019 de financer tout projet dans ces secteurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La gestion des placements de la Banque nationale suisse (BNS) est subordonn\u00e9e \u00e0 la conduite de la politique mon\u00e9taire. Gr\u00e2ce \u00e0 ses actifs (placements en devises \u00e9trang\u00e8res, or, etc.), la BNS dispose en tout temps de la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire pour mettre en oeuvre sa politique mon\u00e9taire. Comme le pr\u00e9voit son mandat, elle ne poursuit pas d'objectifs politiques ou strat\u00e9giques particuliers ni d'objectifs \u00e9conomiques autres que la stabilit\u00e9. En outre, la BNS g\u00e8re ses placements en actions de mani\u00e8re neutre. Cela signifie que sa politique en mati\u00e8re de placements refl\u00e8te les march\u00e9s dans leur ensemble. La BNS conserve ainsi sa marge de manoeuvre et \u00e9vite les distorsions de march\u00e9 et la discrimination de certains secteurs ou entreprises. Dans ce contexte, elle ne proc\u00e8de en principe \u00e0 aucune s\u00e9lection (positive ou n\u00e9gative) de titres ou de secteurs, \u00e0 deux exceptions pr\u00e8s. D'une part, la BNS renonce \u00e0 investir dans le secteur des actions de banques et d'autres \u00e9tablissements similaires internationaux \u00e0 moyenne ou grande capitalisation, afin d'\u00e9viter des conflits d'int\u00e9r\u00eat. D'autre part, la BNS a d\u00e9cid\u00e9, en 2013, de ne pas investir dans des actions d'entreprises qui produisent des armes prohib\u00e9es par la communaut\u00e9 internationale, qui violent massivement les droits humains fondamentaux ou qui causent de mani\u00e8re syst\u00e9matique de graves dommages \u00e0 l'environnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les crit\u00e8res d'exclusion que la BNS applique \u00e0 sa politique en mati\u00e8re de placements montrent que celle-ci prend au s\u00e9rieux sa responsabilit\u00e9 d'investisseur institutionnel.
En vertu de la Constitution, la BNS doit mener une politique mon\u00e9taire servant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du pays. Ce mandat constitutionnel est pr\u00e9cis\u00e9 dans la loi sur la Banque nationale (LBN), qui pr\u00e9voit que la BNS assure la stabilit\u00e9 des prix en tenant compte de l'\u00e9volution de la conjoncture (art. 5 LBN). Il appartient \u00e0 la sph\u00e8re politiques de prendre des mesures qui permettent de mettre en oeuvre l'Accord de Paris sur le climat en contenant l'\u00e9l\u00e9vation de la temp\u00e9rature moyenne de la plan\u00e8te nettement en dessous de deux degr\u00e9s Celsius par rapport aux niveaux pr\u00e9industriels. La communaut\u00e9 internationale s'est en outre fix\u00e9 pour objectif de rendre les flux financiers compatibles avec le climat. En Suisse, l'accord est mis en oeuvre avant tout dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2.
L'Accord de Paris sur le climat ne pr\u00e9voit pas d'engagement de la part des banques centrales. Depuis la fin de l'ann\u00e9e 2017, plusieurs banques centrales et autorit\u00e9s de surveillance se sont cependant r\u00e9unies pour former le \"Network for Greening the Financial System\". \u00c0 l'heure actuelle, la BNS ne fait pas partie de ce r\u00e9seau, qui vise \u00e0 encourager le partage d'exp\u00e9riences et \u00e0 contribuer au d\u00e9veloppement de la gestion, dans le secteur financier, des risques li\u00e9s au climat. Si l'accent est mis sur l'influence qu'exercent les changements climatiques sur ce secteur et sur l'activit\u00e9 de surveillance, l'un des trois groupes de travail constitu\u00e9s (WorkStream3) se penche \u00e9galement sur la transparence, la terminologie, la facilitation du financement et l'observation de l'\u00e9volution du march\u00e9 dans le domaine des \"placements verts\". En outre, ce groupe de travail \u00e9tudie accessoirement les possibilit\u00e9s dont disposent les banques centrales dans le cadre de leurs propres activit\u00e9s de placement. Ce faisant, il s'int\u00e9resse avant tout aux placements de fonds propres, et non de r\u00e9serves de devises. Les r\u00e9sultats sont attendus pour le mois d'avril 2019. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est inform\u00e9 du fait que la BNS a des \u00e9changes r\u00e9guliers avec d'autres banques centrales et qu'elle suit de pr\u00e8s ces travaux internationaux.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas indiqu\u00e9 d'adapter aux objectifs de l'Accord de Paris sur le climat les bases l\u00e9gales de la politique de la BNS en mati\u00e8re de placements.
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