Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter de toute urgence un projet de loi qui permettrait de soutenir financi\u00e8rement des mesures de protection des for\u00eats pour l'ann\u00e9e 2019 (lutte contre le scolyte) en dehors des for\u00eats de protection.
Selon la Politique foresti\u00e8re 2020, les for\u00eats doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es contre les organismes nuisibles. Les attaques et la prolif\u00e9ration de tels organismes doivent rester dans des proportions qui ne remettent pas en cause les prestations de la for\u00eat.
Ces derniers mois, le scolyte a fait des ravages parmi les peuplements d'\u00e9pic\u00e9as. Si l'\u00e9pic\u00e9a, l'essence la plus importante pour l'\u00e9conomie, venait \u00e0 dispara\u00eetre, la fonction \u00e9conomique de la for\u00eat ne pourrait plus \u00eatre pleinement garantie \u00e0 long terme. La lutte contre le scolyte est co\u00fbteuse et elle n'est pas rentable en dehors des zones de lutte contre le scolyte (for\u00eat de protection) sans un soutien financier.
En raison des temp\u00eates hivernales et de la s\u00e9cheresse survenues en 2018, il faut partir du principe qu'en 2019, il y aura de nombreuses attaques de scolytes et qu'elles seront g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es, c'est pourquoi nous devons absolument agir rapidement. Une contribution par m\u00e8tre cube d'exploitation forc\u00e9e permettrait de mettre toutes les chances de notre c\u00f4t\u00e9 afin de remporter la lutte face au scolyte.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les exploitations forc\u00e9es ont fortement augment\u00e9 en raison des attaques de scolytes survenues dans plusieurs r\u00e9gions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les cantons n'ignorent pas l'impact de celles-ci sur les diff\u00e9rentes fonctions de la for\u00eat et l'importance qu'elles rev\u00eatent pour les propri\u00e9taires forestiers.
Avec la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur les for\u00eats (LFo), en vigueur depuis le 1er janvier 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pos\u00e9 les bases l\u00e9gales pour que des mesures de lutte destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 r\u00e9parer les d\u00e9g\u00e2ts puissent \u00e9galement \u00eatre prises en dehors des for\u00eats protectrices si une fonction foresti\u00e8re est gravement menac\u00e9e.
Il incombe aux cantons d'\u00e9valuer si une fonction de la for\u00eat est gravement menac\u00e9e et quelles mesures doivent \u00eatre soutenues ou ordonn\u00e9es. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut prendre en charge une partie des co\u00fbts dans le cadre des conventions-programmes. Elle poursuit le principe consistant \u00e0 traiter aussi peu de surfaces que possible, mais autant que n\u00e9cessaire, et le plus efficacement possible, de sorte \u00e0 garantir les fonctions foresti\u00e8res. En octroyant des contributions par m\u00e8tre cube, elle s'\u00e9carterait de ce principe. De plus, une telle intervention indirecte sur le march\u00e9 du bois contreviendrait \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public. En effet, compte tenu des stocks d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, une nouvelle baisse des prix du bois au d\u00e9triment des propri\u00e9taires forestiers n'est pas \u00e0 exclure.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est possible de mettre d'ores et d\u00e9j\u00e0 en oeuvre des mesures d'adaptation aux changements climatiques si celles-ci se r\u00e9v\u00e8lent n\u00e9cessaires pour remettre en \u00e9tat de vastes surfaces attaqu\u00e9es de mani\u00e8re intensive par les scolytes. En outre, ce n'est qu'en s\u00e9lectionnant des essences adapt\u00e9es aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales qu'il sera possible \u00e0 la for\u00eat suisse d'assurer ses nombreuses prestations, \u00e9galement dans le domaine de la production du bois.
Les bases l\u00e9gales en vigueur suffisent \u00e0 garantir une lutte efficace contre les scolytes (art. 26 al. 2 LFo et art. 40a de l'ordonnance sur les for\u00eats) ainsi que l'adaptation aux changements climatiques (art. 28a et art. 38a let. f LFo). Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons peuvent d\u00e9cider, au besoin, de transf\u00e9rer des fonds publics en faveur de la protection de la for\u00eat dans le cadre des conventions-programmes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513714470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}