Les adaptations de la l\u00e9gislation sur la protection des animaux concernant les exigences relatives au volume des places de repos ont entra\u00een\u00e9 des investissements importants dans de nombreuses exploitations. Le syst\u00e8me \u00e0 trois niveaux (avec \u00e9tables \u00e0 chaque niveau) comme base de l'estivage et donc du maintien d'alpages ouverts dans les r\u00e9gions de montagne n\u00e9cessite tout particuli\u00e8rement des investissements. Afin de garantir que les durcissements exig\u00e9s lors des d\u00e9bats au Parlement soient \u00e9conomiquement supportables, une d\u00e9rogation pr\u00e9voit que les \u00e9tables dans lesquelles les animaux sont d\u00e9tenus moins de huit heures ne doivent pas remplir des exigences aussi strictes. Cette r\u00e9glementation sp\u00e9ciale est toutefois difficile \u00e0 appliquer dans la pratique, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle n'est pas compatible avec les activit\u00e9s \u00e0 effectuer sur les exploitations d'estivage. En r\u00e9alit\u00e9, cette d\u00e9rogation n'a pas l'effet d\u00e9sir\u00e9. Une d\u00e9tention uniquement en plein air n'est souvent pas possible pour des questions de protection des animaux (chaleur, intemp\u00e9ries, insectes, etc.). Il faut examiner comment la situation peut \u00eatre adapt\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le principe, selon lequel les adaptations en mati\u00e8re de grandeur des places de repos doivent \u00eatre \u00e9conomiquement supportables, est-il encore valable\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que le fait de renoncer \u00e0 la stabulation le jour a des cons\u00e9quences tr\u00e8s n\u00e9gatives sur le bien-\u00eatre des animaux en raison de l'activit\u00e9 intense des insectes\u00a0?
3. Quelles cons\u00e9quences n\u00e9gatives observerait-on sur les v\u00e9g\u00e9taux si l'on renon\u00e7ait compl\u00e8tement \u00e0 la stabulation, \u00e9tant donn\u00e9 que les substances nutritives se retrouvent avant tout l\u00e0 o\u00f9 se tiennent le plus souvent les animaux\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 discuter d'une d\u00e9rogation avec la branche et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des adaptations de sorte que les objectifs initialement vis\u00e9s puissent \u00eatre atteints\u00a0?
Pour maintenir l'attractivit\u00e9 de la r\u00e9gion alpine, une exploitation appropri\u00e9e est indispensable. La production \u00e9conomique exig\u00e9e n'est cependant possible qu'en all\u00e9geant les exploitations au niveau des co\u00fbts et des charges.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les dimensions des couches pour vaches laiti\u00e8res fix\u00e9es dans l'ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1, annexe 1) sont pr\u00e9vues pour garantir le respect de leurs besoins en situation de stabulation, notamment pour \u00e9viter que ne soit entrav\u00e9e la s\u00e9quence de mouvements propres \u00e0 leur esp\u00e8ce lorsqu'elles se l\u00e8vent ou se couchent. Les \u00e9tables \u00e0 stabulation entrav\u00e9e pour vaches laiti\u00e8res situ\u00e9es dans les r\u00e9gions d'estivage dont les couches ne satisfont pas aux dimensions minimales sont au b\u00e9n\u00e9fice d'une r\u00e9glementation d\u00e9rogatoire, \u00e0 condition qu'elles aient \u00e9t\u00e9 construites avant l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de l'ordonnance sur la protection des animaux (1er septembre 2008). La d\u00e9rogation autorise la d\u00e9tention des vaches laiti\u00e8res dans ces \u00e9tables qui ne sont pas aux normes, toutefois pas plus de huit heures par jour en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale. La r\u00e9glementation d\u00e9rogatoire en question est applicable depuis 1991.
1. Aux termes de l'article 8 de la loi sur la protection des animaux (RS 455), les b\u00e2timents et installations destin\u00e9s aux animaux de rente peuvent \u00eatre utilis\u00e9s apr\u00e8s leur construction au moins pendant la dur\u00e9e ordinaire d'amortissement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de garantir la protection des investissements ainsi d\u00e9finie.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que l'activit\u00e9 intense des insectes peut avoir un impact n\u00e9gatif sur le bien-\u00eatre des animaux. Les huit heures par jour au maximum durant lesquelles la stabulation des vaches sur des couches trop exigu\u00ebs est admise peuvent et devraient m\u00eame \u00eatre r\u00e9parties sur les p\u00e9riodes de la journ\u00e9e o\u00f9 l'activit\u00e9 des insectes est intense.
3. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il faut \u00e9viter la surexploitation ou au contraire la sous-exploitation des parcelles. Les deux ont un impact n\u00e9gatif sur les communaut\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales, la biodiversit\u00e9 et les prestations \u00e9cosyst\u00e9miques qui y sont li\u00e9es. L'une et l'autre peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es, notamment par une bonne planification de la p\u00e2ture, cl\u00f4tures comprises.
4. La r\u00e9glementation des huit heures tient compte des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques des propri\u00e9taires d'\u00e9tables d'alpage. Elle leur permet de d\u00e9roger aux normes de l'ordonnance sur la protection des animaux, alors m\u00eame que les couches trop exigu\u00ebs entravent le bien-\u00eatre des vaches laiti\u00e8res. Dans ce contexte, il est utile de rappeler que l'\u00e9volution de l'\u00e9levage a entra\u00een\u00e9 une nette augmentation de la taille des vaches laiti\u00e8res depuis 1991. En charge de ces questions, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 discuter avec la branche des probl\u00e8mes qu'elle estime li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation d\u00e9rogatoire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513732147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}