Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier comme suit la loi f\u00e9d\u00e9rale permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT\u00a0; RS 221.215.311):
Article 1 alin\u00e9a 4 (nouveau)
Une convention collective de travail \u00e9tendue l'emporte sur le droit cantonal.
Article 2 chiffre 4 (modifi\u00e9)
La convention ne doit pas violer l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi ni contrevenir aux dispositions imp\u00e9ratives du droit f\u00e9d\u00e9ral. Toutefois, les d\u00e9rogations stipul\u00e9es en faveur des travailleurs sont valables, \u00e0 moins que le droit imp\u00e9ratif ne s'y oppose express\u00e9ment.
","ReasonText":"Le partenariat social est l'un des principaux piliers de la culture \u00e9conomique suisse. Les conventions collectives nationales de travail dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tendu le champ d'application, notamment, jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la r\u00e9ussite de la Suisse. Or, l'arr\u00eat que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rendu le 21 juillet 2017 au sujet de l'instauration d'un salaire minimum dans le canton de Neuch\u00e2tel a inutilement \u00e9branl\u00e9 ce syst\u00e8me.
Cet arr\u00eat cr\u00e9e en effet une situation regrettable qui veut qu'une convention collective de travail (CCT) conclue par les partenaires sociaux et d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire pour l'ensemble de la Suisse par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse \u00eatre invalid\u00e9e par des dispositions cantonales. De fait, outre qu'une collision de normes constitue g\u00e9n\u00e9ralement un facteur d'incertitude, on ne saurait exclure qu'un canton soumette les travailleurs \u00e0 des conditions moins favorables que celles qui figurent dans la CCT. Enfin, il ne faut pas perdre de vue qu'une CCT d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale constitue un tout homog\u00e8ne mais fragile dont il suffit de toucher \u00e0 l'un des aspects pour le d\u00e9r\u00e9gler.
Cette situation est \u00e0 l'\u00e9vidence de nature \u00e0 fissurer le partenariat social et \u00e0 l'affaiblir durablement, avec le risque de voir certains partenaires sociaux \u00e9prouver des r\u00e9ticences \u00e0 conclure une CCT.
Aussi faut-il revenir \u00e0 ce qui pr\u00e9valait autrefois, \u00e0 savoir qu'une convention conclue par les syndicats et les organisations patronales et d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour l'ensemble du territoire prime les dispositions cantonales qui pourraient s'en \u00e9carter.
La modification de la LECCT que je propose constituerait un moyen \u00e9l\u00e9gant de remettre le train sur les rails. Notons au passage qu'elle n'entra\u00eenerait pas l'obligation de modifier l'article 358 CO, puisque la LECCT constitue une loi sp\u00e9ciale qui prime sur le Code des obligations.
Faire en sorte qu'il ne soit plus possible de remettre en cause la LECCT et le syst\u00e8me qu'elle pr\u00e9voit servira notamment la s\u00e9curit\u00e9 du droit, pour le plus grand b\u00e9n\u00e9fice des employeurs comme des employ\u00e9s, et donc d'une paix du travail qui profite \u00e0 l'\u00e9conomie suisse dans son ensemble.
Alors que les CCT font aujourd'hui l'objet de critiques de plus en plus nombreuses, il est d'autant plus important de renforcer ou du moins de maintenir l'adh\u00e9sion \u00e0 cet outil \u00e9prouv\u00e9. La modification de la LECCT que je propose constitue \u00e0 cet \u00e9gard un moyen ad\u00e9quat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage le point de vue selon lequel le partenariat social est l'un des principaux piliers du mod\u00e8le de r\u00e9ussite de la Suisse, qui joue autant un r\u00f4le dans l'\u00e9quilibre direct entre employ\u00e9s et employeurs que dans le syst\u00e8me politique. Les conventions collectives nationales de travail sont sans conteste un \u00e9l\u00e9ment essentiel du partenariat social. Leur importance sur le plan \u00e9conomique est d'ailleurs reconnue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au travers de la d\u00e9claration de force obligatoire pour l'ensemble de la Suisse. Dans ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'auteur de la motion est compr\u00e9hensible.
Toutefois, la force de la Suisse tient aussi \u00e0 sa volont\u00e9 de favoriser la diversit\u00e9 dans l'unit\u00e9, comme en t\u00e9moigne le f\u00e9d\u00e9ralisme. Les cantons ont la comp\u00e9tence d'agir dans le domaine social pour autant que leur action ne soit pas restreinte par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Dans le cas pr\u00e9sent, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 se prononcer sur la r\u00e9vision du 28 mai 2014 de la loi sur l'emploi et l'assurance-ch\u00f4mage du canton de Neuch\u00e2tel. Il en a conclu que l'instauration d'un salaire minimum pour tous les travailleurs du canton constitue une mesure de politique sociale.
Un salaire minimum cantonal ne peut par cons\u00e9quent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une mesure de politique sociale et admis \u00e0 ce titre que si son montant vise \u00e0 couvrir les besoins vitaux et qu'il ne va pas au-del\u00e0 de ce qui est imp\u00e9ratif pour garantir des conditions de vie d\u00e9centes. Les partenaires sociaux disposent ainsi, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, d'une marge de manoeuvre suffisante pour fixer les salaires dans le cadre des conventions de travail collectives. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet qu'un salaire minimum cantonal est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des tensions au sein des diff\u00e9rentes conventions collectives de travail. Il juge n\u00e9anmoins que cette simple \u00e9ventualit\u00e9 ne suffit pas, \u00e0 l'heure actuelle, \u00e0 justifier une ing\u00e9rence d'une port\u00e9e potentiellement consid\u00e9rable, comme le r\u00e9clame l'auteur de la motion.
Si toutefois le Conseil des \u00c9tats accepte cette motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Conseil national de la transformer en mandat d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Baumann Isidor","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576713600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1771607781023)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail|Droit civil"}}